Amendement n° AS335
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , à la hausse ou ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la majoration de rémunération des médecins utilisant le DMP, opposant incitation financière et équité sociale.
Intention : Verrouiller les dépenses de l'Assurance Maladie en refusant de subventionner l'adoption d'outils numériques par des professions libérales déjà aisées.
L'amendement cherche à neutraliser le dispositif de modulation des revenus lié à l'usage du numérique de santé. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de refuser des incitations financières à une profession jugée déjà très rémunérée (argument de justice sociale et de refus de la 'carotte') ; de l'autre, une nécessité pragmatique de compenser la charge de travail supplémentaire liée à la transition numérique et de garantir l'efficacité du système de soins (argument d'efficience et de coordination). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'incitation économique comme levier de conduite des comportements professionnels plutôt que la seule pédagogie ou la contrainte.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend s’opposer à la délivrance de bonus financiers aux professionnels ayant simplement recours à un outil numérique mis à leur disposition.
Cet article propose une modulation à la hausse ou à la baisse des rémunérations des professionnels de santé consultant le dossier médical partagé de leurs patients.
Le DMP est en effet un outil encore sous-utilisé, avec une sous-exécution en matière de dossiers ouverts en comparaison des objectifs fixés dans la Convention d’objectifs et de gestion 2018‑2022 de la CNAM.
Il apparaît toutefois inutile de prévoir la possibilité d’une rémunération en hausse pour les professionnels libéraux de santé qui y ont recours. Les médecins sont très bien rémunérés : 98 300 € par an en moyenne pour les généralistes, 153 000 € pour les spécialistes (DREES, 2024, à partir de données de 2021).
Quel sens y a-t-il à vouloir faire des cadeaux financiers à ces professions, très bien rémunérées à partir des finances sociales, pour la seule raison qu’elles ont utilisé un outil mis à leur disposition par la CNAM ?
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la possibilité de majorer les rémunérations de professionnels de santé simplement parce qu’ils consultent le DMP de leurs patients.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS335 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le choix est fait d’indexer la rémunération des médecins sur leur utilisation de différents outils numériques, et notamment du dossier médical partagé (DMP). S’il faut évidemment informer les médecins et faire de la pédagogie pour promouvoir l’utilisation de ces outils, une modulation à la hausse de leur rémunération me paraîtrait constituer une rupture d’égalité et une mise sous tutelle excessive des praticiens.
M. le rapporteur général. On ne peut qu’encourager la consultation du DMP. Nous avons un désaccord philosophique : vous êtes souvent favorable aux sanctions ; nous croyons aux incitations – à côté du bâton, il faut aussi une carotte.
Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Pardon, mais dans votre proposition de loi de ce matin, vous vouliez utiliser le bâton avec ceux qui gagnent moins de 4 000 euros et la carotte avec ceux qui gagnent plus. Dans la lutte des classes, chacun sait de quel côté vous êtes. Alors pas de leçons de morale !
M. Philippe Vigier (Dem). Il est très difficile d’inciter les médecins et le corps médical à s’engager dans la transition numérique. Un effort considérable est fait en ce sens depuis quatre ans, avec l’application Mon espace santé. Ces outils permettent d’éviter les redondances, de faciliter l’accès aux soins, de garantir une prise en charge complète, de faire des économies et de mieux soigner les patients. Actuellement, du fait de la faible interopérabilité des systèmes informatiques, saisir toutes les données dans les différents outils demande beaucoup de travail. Une incitation financière est donc nécessaire. Je voterai contre cet amendement.
Mme Josiane Corneloup (DR). Je rejoins Philippe Vigier : pour améliorer la coordination, réaliser des économies, éviter les actes redondants et améliorer la concertation entre la ville et l’hôpital, il faut absolument promouvoir le DMP.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Par principe, je ne suis pas très favorable à ce qu’on incite financièrement des professionnels à faire leur travail. Nous avons toutefois besoin d’encourager les médecins de ville à remplir le DMP. Les modalités de modulation de la rémunération seraient d’ailleurs fixées dans le cadre des négociations conventionnelles, ce qui me gêne moins que si nous décrétions nous-mêmes une incitation financière. L’utilisation du DMP serait en outre intégrée dans les index qualité des hôpitaux, ce qui semble pertinent, tant il est vrai que les patients ont tout à gagner d’un recours accru au DMP.
J’invite d’ailleurs chacun d’entre vous à créer un compte sur Mon espace santé, et à passer le message. Vous serez surpris de voir à quel point cette application est pratique !
La commission rejette l’amendement.