Amendement n° 1338 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 20, avant-dernière phrase
Remplacer les mots :
des lésions
par les mots :
de cette incapacité
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Remplace « des lésions » par « de cette incapacité » pour stabiliser le calcul du taux utile.
Intention : Sécuriser juridiquement le mode de calcul du taux utile en substituant une notion de dommage corporel à une notion de perte de capacité, protégeant ainsi les assureurs et les employeurs contre une interprétation extensive de la loi.
L'amendement vise à lever toute incertitude d'interprétation sur le calcul du taux utile en substituant une notion de dommage physique (« lésions ») par une notion de conséquence fonctionnelle (« incapacité »). Bien que présenté comme une simple clarification de rédaction pour répondre aux partenaires sociaux, ce changement de terminologie verrouille l'application de la règle en s'alignant sur la pratique existante, évitant ainsi une extension possible du champ des dommages indemnisables qui aurait pu découler du terme plus large de « lésions ».
Objet
Conformément à la volonté des partenaires sociaux, cet amendement vise à expliciter que la volonté du législateur est de laisser inchangée la règle du taux utile, en rapprochant la rédaction retenue de celle en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1338 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20, avant-dernière phrase
Remplacer les mots :
des lésions
par les mots :
de cette incapacité
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Conformément au souhait des partenaires sociaux, cet amendement vise à expliciter que la volonté du législateur est de laisser inchangée la règle du taux utile, en rapprochant la rédaction retenue de celle qui est en vigueur.
Je remercie Mme la ministre d’avoir permis la recevabilité financière de cet amendement.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1338.