Amendement n° AS182
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la mention des achats groupés européens pour privilégier la souveraineté scientifique et nationale.
Intention : L'auteur cherche à affaiblir la compétence de la Commission européenne en matière de santé pour restaurer une autonomie de décision nationale sur la qualité et l'efficience des produits achetés. La tension repose sur l'arbitrage entre l'efficacité économique et la rapidité de la coopération européenne (arguments pour le maintien) face au risque de perte de contrôle scientifique et de manque de transparence des contrats transnationaux (arguments pour l'amendement).
L'amendement visait à retirer du texte la référence aux procédures de préachat groupé au niveau de l'Union européenne. Le débat révèle une opposition fondamentale entre deux visions de la gestion des crises sanitaires : d'un côté, une volonté de reprendre le contrôle national sur le choix scientifique des produits (pour éviter l'achat de médicaments inefficaces ou de contrats opaques) ; de l'autre, la défense de la coopération européenne comme levier de puissance d'achat et de rapidité d'action. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite maintenir l'achat groupé comme un outil de coopération stratégique, tout en précisant que l'usage de cet outil reste une faculté et non une obligation contraignante pour l'État.
Exposé sommaire
La procédure de préachat groupé par la délégation des 27 Etats membres à la Commission européenne s'est, dès l'origine, traduite par deux scandales concernant les thérapies anti-covid : l'achat dans un premier temps du remdésivir, notoirement inefficace, puis, dans des conditions plus qu'opaques de vaccins anti-covid.
Cette procédure n'influera en rien la gestion des stocks puisqu'elle ne pourra pas empêcher la pénurie de matières premières, elle n'empêchera pas plus le marché européen parallèle, ni le choix de distribuer les produits dans des pays où ils sont vendus plus chers.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS182 de Mme Joëlle Mélin
Mme Joëlle Mélin (RN). Je souhaiterais supprimer la référence aux achats groupés à l’échelon européen. La procédure de préachat confiée à la Commission européenne s’est en effet dès l’origine traduite par deux scandales, qui ont concerné les thérapies anticovid : l’achat dans un premier temps du Remdésivir, notoirement inefficace, puis l’achat de vaccins dans des conditions plus qu’opaques. Je peux en témoigner : j’ai eu l’occasion de voir, dans un bunker, ces contrats grisés à 60 % ou 70 %.
Cette procédure ne pourra empêcher ni la pénurie de matières premières, ni le développement d’un marché européen parallèle, ni le choix de distribuer les produits dans des pays où ils sont vendus plus cher par les répartiteurs. Elle n’aura donc aucun effet sur la gestion des stocks.
M. le rapporteur général. Je comprends votre raisonnement, et je me suis moi‑même interrogé sur les risques en cas de tarif européen plus élevé que la demande formulée par le laboratoire dans la procédure de droit commun. Mais si le Comité économique des produits de santé (Ceps) a la possibilité de tenir compte des tarifs fixés dans le cadre d’un achat conjoint européen lorsqu’il négocie le prix d’un médicament, il n’en a nullement l’obligation. Si un achat à l’échelle européenne, avec de plus gros volumes, permet d’obtenir de meilleurs prix, pourquoi s’en priver ?
Le code de la sécurité sociale énumère les critères dont le Ceps « tient compte » dans la fixation du prix : la mention du prix européen n’en fera pas une valeur à laquelle il faudrait se conformer.
Il y a par ailleurs un risque de surenchère nationale, notamment s’agissant des vaccins. Il ne faudrait pas que cela nous pénalise.
L’alinéa 30 me paraît équilibré. Avis défavorable.
Mme Joëlle Mélin (RN). J’entends votre argument sur le prix, mais je parle ici du choix stratégique et surtout scientifique des produits. Rappelez-vous le Tamiflu. Rappelez‑vous que l’achat du Remdésivir et celui des vaccins ont été faits avant toute expérimentation, avant toute étude randomisée. La possibilité de maîtriser la qualité et de connaître l’efficience des produits que nous achetons me paraît primordiale par rapport au prix d’un achat groupé.
M. Philippe Vigier (Dem). J’ajouterai aux excellents arguments du rapporteur général qu’au moment de la crise du covid, c’est bien la coopération internationale qui a permis de dresser la cartographie antigénique du virus. Je me souviens aussi que, le 3 janvier 2021, nous étions les derniers de la classe pour la vaccination. Nous n’avions alors pas les capacités de produire des vaccins : nous avons été bien contents qu’il y ait des achats groupés européens ! Cet amendement limiterait notre capacité à agir dans des crises où il faut être à la fois rapide et efficace.
M. le rapporteur général. C’est un outil que nous ne sommes pas obligés d’utiliser : nos mains ne sont pas liées par cette mention dans l’article.
La commission rejette l’amendement.