Amendement n° AS558
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 6146‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2026, la proportion des effectifs non soignants par rapport à l’effectif total des établissements de santé ne peut excéder 25 %. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment la liste des professions considérées comme soignantes et non soignantes ainsi que les mécanismes de transition pour les établissements dépassant ce seuil. Ces mécanismes ne peuvent avoir pour conséquence une hausse des dépenses publiques. » ; »
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Limite le personnel non soignant à 25 % pour favoriser le temps de soin, face au risque de surcharger les soignants.
Intention : Imposer une structure de personnel centrée sur le soin en utilisant un levier de contrôle des effectifs administratifs pour forcer la réorganisation des établissements.
L'amendement impose un plafond de 25 % pour la part du personnel non soignant au sein des effectifs de santé. Le débat révèle une fracture profonde sur la cause de la bureaucratie : l'auteur veut agir par un quota de personnel pour redonner du temps aux soignants, tandis que les opposants (Rapporteur, EPR) soutiennent que la suradministration est une injonction descendante de l'État (ARS, HAS, ministère) qui ne peut être résolue par un simple quota sous peine de créer une double contrainte pour les établissements. L'adoption de l'amendement marque une volonté de contraindre structurellement les établissements à une gestion centrée sur le soin, malgré les réserves sur l'efficacité réelle de la mesure si la charge de travail administrative n'est pas elle-même réduite par l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rééquilibrer la répartition des effectifs dans le système de santé en faveur du personnel soignant. Le groupe Les Démocrates souhaite ainsi améliorer, à coût constant pour nos finances publiques, la qualité des soins dispensés aux patients tout en optimisant l’utilisation des ressources humaines dans le secteur de la santé.
En fixant un plafond de 25 % pour la proportion de personnel non soignant, cet amendement encourage une réorganisation des établissements de santé centrée sur les activités de soin. Cette mesure devrait permettre de réduire la charge administrative pesant sur les soignants et d’augmenter le temps consacré aux patients.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS558 de M. Philippe Vigier
M. Philippe Vigier (Dem). Chacun se plaint de la bureaucratie, toujours plus tatillonne. L’Allemagne compte 21 % de personnels administratifs dans les hôpitaux, la France 31 %. L’amendement vise à augmenter la proportion des soignants en optimisant les ressources humaines. Nous souhaitons même instituer un copilotage mené par un soignant et un administratif.
M. le rapporteur général. Je souscris à la nécessité de débureaucratiser les hôpitaux mais il faut veiller à la véracité des chiffres. Ceux de l’Organisation de coopération et de développement économiques sont souvent cités, mais on peut adopter d’autres modes de calcul, en détaillant la part des secrétaires médicales, des brancardiers et des ouvriers logisticiens. Pour atteindre votre objectif, il faudrait plutôt faire en sorte que le ministère demande moins de données aux ARS, qui en demanderont donc moins aux hôpitaux. Les administratifs travaillent et les hôpitaux ne les emploient pas par plaisir. Si on institue des quotas sans diminuer la charge administrative, les établissements subiront une double contrainte. Monsieur Vigier, je vous propose de rédiger un amendement commun en ce sens.
M. Thibault Bazin (DR). Je soutiens l’appel de Philippe Vigier. Quand j’ai exprimé la même demande à la ministre de la santé et de l’accès aux soins, elle m’a reproché de vouloir supprimer les secrétaires médicales ; or ce n’est pas du tout mon intention. Il faut partager les efforts tout en préservant la première ligne. Nous devons simplifier certaines obligations sans intérêt pour le patient. Elles relèvent souvent du domaine réglementaire.
On estime la répartition à 60 % de soignants et 40 % d’administratifs. La ministre a expliqué que ces derniers se répartiraient à égalité entre le secrétariat et les autres tâches ; M. Vigier proposant un plafond de 25 %, cela préserve largement les 20 % de secrétaires.
M. Hendrik Davi (EcoS). On ne résoudra pas la bureaucratisation des administrations en employant des méthodes bureaucratiques. Les soignants passent un temps de malade à rendre des comptes à cause notamment de la T2A. Il en va de même dans la recherche. On a voulu diminuer le temps administratif des laboratoires mais les appels d’offres se multiplient, comme les rapports et les demandes de financement. Les administratifs font des burn-out : certains laboratoires n’en ont plus et ne peuvent plus répondre aux appels d’offres.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Il faut diminuer le nombre d’administratifs dans les hôpitaux. Dans celui où je travaille, 50 % d’entre eux sont des secrétaires médicales, sans qui nous ne pourrions pas soigner les malades. Pour que les hôpitaux emploient moins de personnel administratif, il faut que le ministère arrête de demander aux ARS des données administratives, pour que les ARS arrêtent d’en demander aux hôpitaux. J’ajoute que la HAS a créé une machinerie à certification qui, à elle seule, exige le travail de huit personnes dans un établissement moyen.
M. Christophe Bentz (RN). Je défendrai ultérieurement un amendement encore plus restrictif. On parle beaucoup de la suradministration mais on n’agit jamais, alors qu’elle réduit le temps médical. Je ne dis pas que le personnel administratif ne travaille pas mais une réforme de simplification est indispensable. De tels amendements ont une portée symbolique mais ils ont le mérite d’ouvrir le débat.
M. Philippe Vigier (Dem). Naturellement, baisser le nombre d’administratifs implique de diminuer la charge administrative. J’ajoute que trop d’administration tue l’initiative des médecins en les entravant. Je vous invite à regarder l’évolution du cadre d’emploi : la courbe est nettement ascendante.
M. le rapporteur général. Avis défavorable. Diminuons d’abord l’administration en centrale – je préfère taper en haut que sur les établissements.
M. le président Frédéric Valletoux. Il ne faudrait pas renvoyer la balle aux hôpitaux, qui sont au bout de la chaîne, et faire comme s’ils inventaient la suradministration.
M. Philippe Vigier (Dem). Je veux bien déposer un amendement pour l’examen en séance, mais je favorise la remontée – je n’attends pas que les changements descendent d’en haut. Les territoires sont capables de montrer qu’on peut faire mieux, avec moins d’administratifs et plus de soignants.
La commission adopte l’amendement.