Amendement n° 147
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« Au delà de la seule trajectoire financière pour 2025, et avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige le dépôt d'une loi de programmation pour le grand âge, face à l'urgence du vieillissement et l'inertie gouvernementale.
Intention : Forcer le Gouvernement à sortir de l'inertie budgétaire pour engager une réforme structurelle et pluriannuelle du financement de l'autonomie.
L'amendement vise à transformer une obligation législative (déjà inscrite dans la loi du 8 avril 2024) en une injonction politique forte. En rappelant l'échéance du 31 décembre 2024, l'auteur cherche à empêcher que la loi de programmation ne devienne une coquille vide. Le débat révèle une tension entre la volonté de l'opposition de contraindre le Gouvernement à une planification budgétaire et structurelle (financement, conditions de travail, régulation du profit) et la résistance de l'exécutif qui, bien que repoussé lors du premier vote, finit par céder face à la nécessité de respecter le calendrier législatif déjà acté.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à rappeler l'obligation pour le Gouvernement de déposer un projet de loi pour le grand âge.
En effet, sur l'initiative d'un amendement des députés socialistes et apparentés dont Jérôme Guedj était le premier signataire, l'article 10 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie dispose que :
« Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs. »
Force est de constater que le Gouvernement, depuis la promulgation de cette loi, n'a pas déposé de projet de loi sur le grand âge et que la date-butoir du 31 décembre 2024 arrive à grands pas.
Il y a pourtant urgence à ce que le Gouvernement saisisse le Parlement des enjeux majeurs associés au vieillissement démographique.
Parmi ces enjeux, figurent la rémunération et les conditions de travail des professionnels du grand âge, la qualité de l'accueil en EHPAD, le développement des modes alternatifs d'accueil comme les résidences autonomie, la régulation de la recherche du profit par des acteurs privés à but lucratif, le mode de financement aujourd'hui bicéphale entre les Départements et les ARS, le reste à charge des résidents qui explose, etc.
Nous appelons à plus largement à engager une large réflexion sur la transformation de notre société au vieillissement démographique.
Cela suppose des réformes majeures dans le secteur des transports (pour permettre l'accès à toutes et tous à la mobilité), du logement (pour prévenir les chutes notamment), de l'alimentation, du sport (pour prévenir la perte d'autonomie), etc.
Une telle réflexion devra naturellement se pencher sur les financements à dégager pour soutenir ces transformations majeures.
Les députés socialistes et apparentés avaient mis dans le débat une telle réflexion en déposant en avril 2023 la proposition de loi n° 1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population, forte de 166 articles. (lien => https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/droit_vieillir_dignite)
Par cet amendement, il souhaite rouvrir le débat afin de répondre aux urgences relayées par les acteurs du secteur et à plus long terme de collectivement construire des solutions au vieillissement démographiques.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 147 de M. Jérôme Guedj est défendu.La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Conformément à l’article 121-3 du règlement de l’Assemblée et suite aux débats que nous avons eus à l’article 9 au sujet de la taxe sur les sodas, la commission sollicite un nouveau vote sur les amendements présentés par Mme Sebaihi, M. Guedj et M. Isaac-Sibille : alors qu’un sous-amendement avait été adopté, l’amendement ne l’a pas été. Je ne dirai pas que le vote a été confus, mais l’instant a peut-être prêté à confusion. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, SOC et Dem.)
Il sera procédé à un second scrutin après l’article 14.
(L’amendement no 147, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)