Amendement n° 176 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Après les mots :
du A du I,
insérer les mots :
le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et
II. - Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa du A du I est supprimé ;
…° Le troisième alinéa du A du I est complété par les mots : « réalisé avec l’appui de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie » ;
Ce que ça change · analyse IA
Réduit de quatre à deux ans l'expérimentation du financement des Ehpad pour accélérer sa généralisation nationale.
Intention : Accélérer la transition vers un nouveau modèle économique des Ehpad en réduisant le temps de l'incertitude réglementaire.
L'amendement abrége la phase de test du nouveau régime de financement (fusion des forfaits soins et dépendance) pour passer d'un cycle de quatre ans à deux ans. Le débat révèle une urgence partagée par les acteurs de terrain (départements volontaires, directeurs d'Ehpad en difficulté financière) qui considèrent le modèle actuel comme obsolète. En adoptant cette réduction, le législateur transforme une phase d'observation prolongée en un accélérateur de réforme, actant la volonté de sortir de l'expérimentation pour entrer dans une phase de pérennisation rapide.
Objet
Cet amendement réduit la durée de l’expérimentation relative au régime de financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des unités de soins de longue durée (USLD) de quatre à deux ans. Il n'apparaît pas nécessaire de mener l'expérimentation sur une aussi longue période : les acteurs concernés sont déjà convaincus de l'utilité de cette réforme, et appellent à une pérennisation rapide du dispositif à l'échelle nationale.
En conséquence, l'amendement adapte également les dispositions relatives à l’évaluation du dispositif. Il prévoit qu’au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport réalisé avec l’appui de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour en dresser le bilan.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 55 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 176 est présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 538 rectifié ter est présenté par Mme Jacquemet, M. Cambier, Mme Saint-Pé, M. Bleunven, Mme Perrot, MM. Perrion, Longeot, Delcros, S. Demilly et Courtial, Mmes Billon et Romagny et M. Haye.
L’amendement n° 802 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1292 rectifié est présenté par Mme Nadille, M. Lemoyne, Mme Guidez, MM. Buis et Buval et Mmes Schillinger et Duranton.
L’amendement n° 1340 est présenté par le Gouvernement.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
du A du I,
insérer les mots :
le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et
II. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa du A du I est supprimé ;
…° Le troisième alinéa du A du I est complété par les mots : « réalisé avec l’appui de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie » ;
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 176.
rapporteur. Cet amendement tend à réduire la durée de l’expérimentation relative au régime de financement des Ehpad, votée l’an passé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui est prévue pour durer quatre années, ce qui en fixe le terme à la fin de 2029.
Selon la commission, il n’est pas nécessaire de mener cette expérimentation sur une aussi longue période, car les différents acteurs sont déjà convaincus du bien-fondé et de la nécessité d’une mise en place rapide de cette réforme.
En conséquence, l’amendement vise également à adapter les modalités de l’évaluation du dispositif. Il prévoit qu’au plus tard, six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport, réalisé avec l’appui de la CNSA, pour en dresser le bilan.
L’amendement n° 538 rectifié ter n’est pas défendu.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 802 rectifié.
À travers cet amendement, nous appelons de nos vœux la réduction de quatre à deux ans de l’expérimentation de la fusion des forfaits « soins » et « dépendance », afin que la question de sa pérennisation, à la suite de son évaluation bien sûr, soit posée dès 2027.
Le modèle économique des Ehpad est aujourd’hui obsolète, dépassé, compte tenu de l’évolution du profil des résidents, du coût de gestion des établissements qui en découle, et des inégalités territoriales que ces établissements contribuent à créer.
La frontière entre la prise en charge relevant des soins et celle au titre de la dépendance tend à s’effacer. L’amorce du virage domiciliaire et les progrès réalisés en matière de soutien à domicile permettent une entrée en Ehpad beaucoup plus tardive. À l’heure où il est nécessaire d’assurer une prise en charge globale et continue, la distinction entre soins et accompagnement de l’autonomie apparaît donc artificielle.
En 2024, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) a adopté un avis portant sur le projet de décret relatif aux modalités de l’expérimentation. S’il a maintenu un avis globalement favorable, il s’est de nouveau interrogé sur la très grande lenteur de la montée en charge de la réforme.
Déjà, dans l’avis défavorable rendu par la CNSA sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, certains membres de ladite caisse notaient que le caractère optionnel de la réforme entrait en contradiction avec les objectifs d’équité territoriale et de simplification propres à la branche. Ils appelaient donc, dès 2023, à une généralisation rapide de cette mesure.
Dans l’avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les membres de la CNSA ont également regretté que cette réforme ne soit pas l’occasion de réinterroger plus largement le modèle économique et les critères de tarification des Ehpad.
Monsieur le ministre, allons plus vite !
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1292 rectifié.
L’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu que cette expérimentation dure quatre ans et qu’elle soit limitée à vingt départements au maximum.
En juin 2024, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a annoncé que vingt-trois départements s’étaient déjà portés volontaires pour expérimenter ce nouveau modèle. Depuis cette date, plusieurs autres départements ont pris des délibérations pour y prendre part. Plus d’un quart des départements ont manifesté leur intérêt.
Dans ces conditions, et alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit déjà une extension de l’expérimentation à vingt-trois départements, il semble aujourd’hui opportun, du point de vue de l’équité territoriale et de l’efficacité des politiques publiques, de réduire la durée de l’expérimentation de quatre à deux ans avant d’en dresser le bilan et d’en envisager la généralisation.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1340.
ministre. L’amendement du Gouvernement est identique aux amendements qui viennent d’être défendus : c’est un amendement de « couverture » en quelque sorte, puisqu’il vise à couvrir les conséquences financières du dispositif proposé, lequel, je le rappelle, va dans le sens d’une simplification de l’expérimentation, en la ramenant de quatre à deux ans, ce à quoi nous sommes favorables.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
L’amendement n° 490 rectifié, présenté par Mmes Bourcier et Lermytte, MM. Capus et Rochette, Mme L. Darcos, MM. L. Vogel et Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Omar Oili et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
du A du I
insérer les mots :
et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mon amendement vise également à réduire la durée de l’expérimentation de quatre à deux ans. Comme mes collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, j’ai déposé cet amendement, parce que, siégeant dans le conseil d’administration d’un Ehpad, je suis bien placée pour savoir que ces établissements sont aux abois.
Il y a urgence à trouver un nouveau régime de financement, que cela passe ou non – je n’en sais rien moi-même – par une fusion des sections tarifaires. Nous sommes tous impatients de savoir comment les choses vont évoluer pour que, très vite, ces établissements sortent du rouge.
Je pense ce soir à la directrice de l’Ehpad que je viens d’évoquer : elle est de plus en plus gênée, pour ne pas dire angoissée, de constater que le déficit augmente d’année en année. Si elle a choisi ce métier, ce n’est sûrement pas pour en arriver à ce type de situation.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission est évidemment favorable aux amendements identiques nos 802 rectifié, 1292 rectifié et 1340, identiques au sien. Elle émettra également un avis favorable sur l’amendement n° 490 rectifié, sous réserve que notre collègue Laure Darcos accepte de le rectifier pour le rendre identique aux autres.
Madame Darcos, souhaitez-vous rectifier votre amendement pour le rendre identique à ceux de Mme le rapporteur, de Mmes Poncet Monge et Nadille et de M. le ministre ?
Oui, monsieur le président.
Il s’agit donc de l’amendement n° 490 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements nos 176, 802 rectifié, 1292 rectifié et 1340.