Amendement n° AS228
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 6 quater pour éviter que le coût des maladies professionnelles ne freine l'embauche de travailleurs handicapés.
Intention : L'auteur cherche à restaurer le lien de responsabilité entre le risque professionnel constaté dans l'entreprise et sa cotisation, afin d'empêcher que la mutualisation des coûts ne serve de prétexte à une discrimination à l'embauche des personnes handicapées.
L'amendement visait à supprimer un dispositif qui déconnecte le taux de cotisation AT/MP de la réalité des risques de l'entreprise au profit d'une mutualisation. En rejetant cet amendement, le législateur maintient un mécanisme de protection financière pour les entreprises, au risque de transformer le travailleur handicapé en un 'risque financier' perçu, tout en privilégiant la stabilité des cotisations sur l'incitation directe à la prévention locale des risques.
Exposé sommaire
Cet article a été introduit en partant du principe qu’il lèverait les freins à l’emploi des personnes en situation de handicap. Des entreprises se diraient en effet réticentes à embaucher des salariés en situation de handicap car elles craignent que ceux-ci, plus fragiles que la moyenne des travailleurs, ne déclarent une maladie professionnelle liée à une exposition passée et que le coût de cette maladie se répercute sur leur propre taux de cotisation AT/MP.
C’est sur la base d’un principe similaire que la réforme des retraites a introduit un mécanisme de mutualisation du coût des maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps pour les travailleurs « seniors ».
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition pose des difficultés. Outre le fait qu’une telle disposition considère le travailleur en situation de handicap comme un coût potentiellement trop élevé pour une entreprise, elle a également pour effet de ne plus mettre en lien le niveau d’AT/MP survenus dans l’entreprise et le taux de la cotisation due par celle-ci. En cela, elle peut être susceptible de démobiliser les employeurs sur la question de la prévention des risques professionnels quand la priorité est précisément de conforter la prévention de ces risques et plus généralement la santé au travail. Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 6 quater.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS606 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Cet amendement, qui reprend une modification adoptée par la CMP, propose ainsi de ne viser que les établissements publics spécialisés dans l’action sociale.
La commission adopte l’amendement.