Amendement n° AS624
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , après consultation des représentants du secteur des soins non programmés ».
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Intègre les acteurs des soins non programmés à la définition de leurs propres normes pour éviter une régulation purement descendante.
Intention : Garantir une co-construction des normes de soins pour protéger l'expertise des professionnels de terrain face à une potentielle standardisation administrative.
L'amendement rétablit une dimension consultative et partenariale dans la création des normes de qualité (cahier des charges). En refusant que les critères de soins soient fixés unilatéralement par l'État ou les autorités de santé, le législateur reconnaît que la pertinence territoriale et opérationnelle des soins dépend de l'expertise des professionnels de terrain. Son adoption marque la volonté de ne pas transformer le cahier des charges en un outil de contrainte déconnecté des réalités du secteur.
Exposé sommaire
Il importera d’associer les représentants du secteur des soins non programmés aux négociations visant à élaborer un cahier des charges pour ces centres, afin de garantir que les critères définis dans ce cahier des charges correspondent bien aux besoins du soin non programmé sur les différents territoires.
Le présent amendement vise à prévoir explicitement cette association, rétablissant ainsi la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS624 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. L’amendement a pour objet d’associer les représentants du secteur des soins non programmés à l’élaboration du cahier des charges.
La commission adopte l’amendement.