Amendement n° 566 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 7,04 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficiant pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis et 154 bis – 0 A du code général des impôts. »
Ce que ça change · analyse IA
Réduction de la taxe sur les mutuelles individuelles pour protéger les précaires face à la hausse des tarifs.
Intention : L'auteur cherche à créer un bouclier fiscal ciblé pour les assurés les plus vulnérables afin de neutraliser l'effet de la hausse du ticket modérateur sur leur pouvoir d'achat.
L'amendement visait à créer une distinction de taux pour la taxe de solidarité additionnelle (TSA), en abaissant celui-ci pour les contrats de complémentaire santé non financés par l'employeur ou par un avantage fiscal. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de lutte contre le renoncement aux soins des populations fragiles (retraités, chômeurs, jeunes) et une logique de rigueur budgétaire. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie le maintien des recettes fiscales et l'utilisation de dispositifs existants (comme la Complémentaire Santé Solidaire) plutôt que de modifier la structure de la taxation des contrats privés pour compenser l'augmentation du ticket modérateur.
Objet
Cet amendement vise à abaisser le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats de complémentaire santé ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur.
Ainsi, cet amendement vise à soulager les personnes dont le financement du contrat de complémentaire santé n’est pas soutenu par l’employeur ou un avantage fiscal. L’objectif est ainsi de compenser la hausse des tarifs des mutuelles qui seraient causées par la hausse du ticket modérateur prévue par le gouvernement.
Aussi, la réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique introduit l’obligation de participation des employeurs publics à horizon de 2026 sur le volet « santé ». Cependant, certaines populations et certains types de contrats ne bénéficient d’aucune aide : retraités, chômeurs, ne bénéficiant plus de la portabilité, jeunes sans emploi, etc.
Ainsi, cet amendement vise à faciliter l’accès aux contrats complémentaires pour les assurés n’en ayant pas contracté à ce jour. En effet, 4% des français n’ont pas de mutuelle, et ce taux monte à 12% pour les assurés les plus précaires. Ces inégalités d’accès aux soins doivent être réduites.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 566 rectifié bis est présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, MM. Montaugé et Uzenat, Mmes Bélim et Blatrix Contat, MM. Tissot, M. Weber, Pla, Devinaz et Ros, Mmes Conway-Mouret, S. Robert et Bonnefoy, MM. Redon-Sarrazy, Fagnen, Cozic et Michau, Mmes Monier et Carlotti et MM. Ziane, Bourgi, Chaillou et Mérillou.
L’amendement n° 869 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud, Delcros et Canévet, Mmes O. Richard et Billon, MM. Levi, Folliot et Bleunven et Mmes Saint-Pé et Antoine.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 7,04 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficiant pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis et 154 bis – 0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 566 rectifié bis.
Cet amendement vise à abaisser le taux de la taxe de solidarité additionnelle applicable aux contrats de complémentaire santé ne bénéficiant pas d’avantages fiscaux ou d’une prise en charge par l’employeur.
Outre leurs cotisations sociales, les Français dépensent chaque année plus de 30 milliards d’euros en assurance santé, la moitié de cette somme – 32,8 milliards d’euros en 2023 – étant destinée aux mutuelles. Ainsi, en 2023, le coût moyen d’une mutuelle était de 88 euros par mois par personne.
Vos propositions, comme le report sur les mutuelles de la hausse du ticket modérateur, ne feront qu’augmenter ces tarifs.
Seuls deux tiers des actifs ont contracté une complémentaire santé par le biais de leur employeur. Que faire des autres ? Comment permettre l’accession à une complémentaire santé pour les 4 % de Français n’en disposant pas ?
La plupart d’entre eux ont dû y renoncer pour des raisons financières. Ces personnes, qui vivent dans une certaine précarité, sont souvent jeunes, à la recherche d’un emploi, et estiment être en mauvaise santé. Rappelons que 12 % des plus démunis, par exemple les bénéficiaires de petites retraites, n’ont pas de mutuelle.
Par cet amendement, nous voulons amortir au maximum les conséquences de l’augmentation du ticket modérateur et de la baisse du remboursement des médicaments pour les personnes les plus fragiles. Le report de cette hausse de 5 % des prix sur leur mutuelle n’est pas envisageable pour nombre de malades, qui risquent alors de devoir renoncer à des soins.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 869 rectifié.
Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ces amendements, qui avaient déjà été présentés lors du dernier PLSS, avaient été rejetés ; comme l’année dernière, la commission émet à leur endroit un avis défavorable.
Je salue le travail de Xavier Iacovelli et Marie-Claire Carrère-Gée, dont le rapport d’information Complémentaires, santé, mutuelles : l’impact sur le pouvoir d’achat des Français expose les forces et les faiblesses de notre système.
Le coût de l’adoption de ces amendements est estimé à 500 millions d’euros. Compte tenu du contexte budgétaire, cela rend les choses pour le moins difficiles. De plus, cette dépense serait en partie inefficace : les publics les plus fragiles, notamment les retraités précaires et les inactifs, peuvent déjà accéder à la complémentaire santé solidaire sous condition de ressource. Ils n’ont donc pas besoin d’un taux réduit de TSA pour bénéficier d’une complémentaire santé abordable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Mme la rapporteure générale a bien exposé le sujet ; comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Je retire l’amendement, monsieur le président !
L’amendement n° 869 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 566 rectifié bis.