Amendement n° AS1615
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II.- Au plus tard le 15 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des évolutions apportées en 2024 au dispositif prévu à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. Ce rapport retrace l’évolution du nombre de professionnels engagés dans le dispositif, du nombre de consultations réalisées à ce titre par patient et des dépenses induites pour la sécurité sociale. Il synthétise les données relatives à l’évolution de l’état psychique des patients suivis dans le cadre de ce dispositif. Il évalue la qualité du partage d’informations entre le psychologue et le médecin traitant, dans le cadre de ce dispositif, pour garantir une prise en charge coordonnée du patient. Au regard de l’ensemble de ces éléments, il se prononce pour le maintien de la suppression de l’adressage médical ou, au contraire, pour le rétablissement d’un adressage. »
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Impose un rapport d'évaluation du dispositif « Mon Soutien Psy » pour vérifier son coût et son efficacité après la suppression de l'adressage médical.
Intention : Instaurer un mécanisme de contrôle a posteriori pour justifier la dépense publique et évaluer si la levée du verrou médical ne fragilise pas le parcours de soins ou n'engendre pas un coût incontrôlé.
L'amendement introduit une obligation de rendre compte de l'évolution du dispositif « Mon Soutien Psy » à l'horizon septembre 2025. Il intervient dans un contexte de dérégulation : le gouvernement a supprimé l'obligation de passer par un médecin pour accéder aux séances et a revalorisé les tarifs. L'enjeu est de savoir si cette plus grande liberté d'accès (sans contrôle médical préalable) est économiquement soutenable et si elle remplit sa mission de santé publique sans dériver vers un usage inapproprié ou sans affaiblir le parcours de soins coordonné. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, la volonté de sécuriser l'accès aux soins pour les troubles légers ; de l'autre, la crainte d'un détournement de fonds publics qui ne bénéficieraient pas aux structures de psychiatrie lourde (CMP) ou aux cas les plus graves.
Exposé sommaire
Dès le 15 juin, le Gouvernement a, par une lettre de couverture à la sécurité sociale, supprimé la règle de l’adressage médical pour bénéficier des séances avec un psychologue libéral prises en charge par la sécurité sociale dans le cadre du dispositif « Mon Soutien Psy ». Dans le même temps, le Gouvernement a rehaussé le tarif des séances de 30 à 50 euros et augmenté le nombre de séances prises en charge par année, de 8 à 12.
Ces évolutions font que le dispositif Mon Soutien Psy est aujourd’hui objectivement généreux et relativement peu cadré. Il nous appartiendra d’en évaluer le déploiement, pour prendre la mesure de l’évolution de son coût, mais également pour en mesurer l’efficacité et pour voir si l’on arrive à inscrire ce suivi dans le cadre du parcours coordonné du patient, y compris après avoir levé la nécessité d’un adressage médical.
C’est le sens du présent amendement, qui prévoit la remise d’un rapport d’évaluation au plus tard le 15 septembre 2025, en amont du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1405 de Mme Stéphanie Rist et sous-amendement AS1615 de M. Yannick Neuder
Mme Stéphanie Rist (EPR). À la suite de la suppression, par un arrêté pris en juin dernier, de l’adressage préalable d’un médecin ou d’une sage-femme pour accéder à un psychologue dans le cadre du dispositif Mon soutien psy, il convient de sécuriser la prise en charge de ces consultations par l’assurance maladie.
M. le rapporteur général. Afin de favoriser l’accès à un psychologue dans le cadre du dispositif Mon soutien psy, il a effectivement été décidé de supprimer l’adressage médical. La prise en charge de ces consultations repose actuellement sur une lettre de couverture rédigée par le Gouvernement en juin 2024. Il nous revient désormais de régulariser la situation a posteriori et de sécuriser dans la loi ce mode d’accès à un psychologue, sachant qu’une revalorisation des tarifs a également été accordée.
Je souhaite profiter de cette régularisation pour mesurer l’impact de la suppression de l’adressage médical. Il serait intéressant de savoir si cette disposition modifie la prise en charge des patients et, par exemple, si les taux de médicalisation et d’hospitalisation évoluent. Tout cela nous renvoie, finalement, à nos discussions récurrentes sur le statut des psychologues.
Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, je donne un avis favorable à l’amendement de Mme Rist.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). J’explique depuis longtemps que le dispositif Mon soutien psy pose plusieurs problèmes, à commencer par l’adressage médical. Je me félicite que cet obstacle soit levé. Cependant, n’oublions pas que le dispositif ne concerne que les troubles légers et modérés : je ne vois donc pas, monsieur le rapporteur général, l’intérêt d’étudier l’évolution du taux d’hospitalisation.
Se pose toujours la question de la pertinence du dispositif, auquel recourent généralement des personnes qui auraient eu les moyens de payer les consultations. Les 170 millions qui lui sont consacrés ne seraient-ils pas plus utiles aux centres médico-psychologiques (CMP) et aux centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), qui assurent un suivi des patients sur le long terme mais sont en grande difficulté ? Si ces institutions fonctionnaient correctement – ce qui n’est pas le cas –, il serait opportun d’y envoyer les personnes souffrant de troubles légers, pour quelques séances.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Le dispositif Mon soutien psy vise à répondre à des problèmes excessivement légers, puisqu’il ne faut pas être malade pour en bénéficier. Les personnes atteintes de dépression, par exemple, ne sont pas concernées. En revanche, les patients ayant besoin d’un cadre médical n’ont plus accès aux soins. Dans ma circonscription, l’hôpital de Blain – l’un des derniers qui accueille encore des patients, même en provenance d’autres départements dépourvus de structures d’accueil en psychiatrie – est en train de fermer des lits. Peut-être faudrait-il donc réorienter ces 170 millions d’euros vers la prise en charge des personnes ayant réellement besoin de soins.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Ce débat pose la question du nombre de psychologues exerçant dans notre pays, de leur formation et de l’accès aux soins. Mon soutien psy, auquel participent des psychologues volontaires, est un dispositif pragmatique, puisqu’il vise à améliorer l’accès aux soins, et social, parce qu’il s’adresse en particulier à ceux qui n’ont pas les moyens de payer des consultations – je pense notamment aux étudiants.
Il me paraît difficile, monsieur le rapporteur général, de lancer les études qui vous intéressent dans le cadre d’un rapport. À chaque fois, on risque de fragiliser les accès directs. Les psychologues sont assez compétents pour savoir s’ils peuvent prendre en charge la personne qui se présente à eux ou si son état justifie de l’envoyer consulter un médecin. Je m’abstiendrai donc lors du vote de votre sous-amendement.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Lorsqu’elle était ministre de l’enseignement supérieur, Mme Frédérique Vidal avait promis le doublement du nombre de psychologues présents dans les universités. En réalité, cette mesure n’aurait permis que de nommer un psychologue dans chaque université, ce qui paraît encore insuffisant. Or cet engagement n’a pas été respecté. Les collègues ayant soutenu les gouvernements précédents, ou ceux ayant plus de liens que moi avec la Macronie, pourraient-ils me dire ce qu’il est advenu de cette immense promesse, qui était censée prouver la bonne volonté du Gouvernement dans la lutte contre la dégradation de la santé mentale des jeunes ?
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé.