Amendement n° 490 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Après les mots :
du A du I,
insérer les mots :
le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et
II. - Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa du A du I est supprimé ;
…° Le troisième alinéa du A du I est complété par les mots : « réalisé avec l’appui de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie » ;
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la durée de l'expérimentation du financement unique des EHPAD de quatre à deux ans pour accélérer la réforme.
Intention : Accélérer la sortie de l'incertitude budgétaire pour les EHPAD en imposant un retour d'expérience plus rapide sur le nouveau mode de financement. La tension réside entre le besoin de tester sereinement un dispositif complexe (durée de 4 ans) et l'urgence vitale des établissements en crise financière qui ne peuvent attendre (durée de 2 ans).
L'amendement vise à raccourcir le temps de test de la fusion des forfaits 'soins' et 'dépendance'. En passant de quatre à deux ans, le législateur cherche à réduire l'incertitude pesant sur les établissements. Le débat révèle que cette accélération est motivée par l'urgence financière des EHPAD, dont les gestionnaires sont dans l'attente d'un nouveau régime pour stopper les déficits. L'adoption de cet amendement montre que le législateur ne veut pas d'une phase d'observation prolongée, mais d'un basculement rapide vers un nouveau modèle de financement.
Objet
L’article 79 de la LFSS 2024 a prévu une expérimentation visant à fusionner les sections soins et dépendance afin de parvenir à un cadre simplifié pour le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée (USLD).
En conséquence, à compter du 1er janvier 2025, dans les départements volontaires, ces établissements percevront un forfait global unique, à la place des actuels forfaits afférents aux soins et à la dépendance. Ce forfait global unique sera financé par la Sécurité sociale (branche autonomie pour les EHPAD et branche maladie pour les USLD).
L’article 79 de la LFSS pour 2024 fixe la durée de cette expérimentation à quatre ans. Départements de France suggère de réduire la durée de l’expérimentation de quatre à deux ans.
Tel est l’objet de cet amendement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 490 rectifié, présenté par Mmes Bourcier et Lermytte, MM. Capus et Rochette, Mme L. Darcos, MM. L. Vogel et Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Omar Oili et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
du A du I
insérer les mots :
et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mon amendement vise également à réduire la durée de l’expérimentation de quatre à deux ans. Comme mes collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, j’ai déposé cet amendement, parce que, siégeant dans le conseil d’administration d’un Ehpad, je suis bien placée pour savoir que ces établissements sont aux abois.
Il y a urgence à trouver un nouveau régime de financement, que cela passe ou non – je n’en sais rien moi-même – par une fusion des sections tarifaires. Nous sommes tous impatients de savoir comment les choses vont évoluer pour que, très vite, ces établissements sortent du rouge.
Je pense ce soir à la directrice de l’Ehpad que je viens d’évoquer : elle est de plus en plus gênée, pour ne pas dire angoissée, de constater que le déficit augmente d’année en année. Si elle a choisi ce métier, ce n’est sûrement pas pour en arriver à ce type de situation.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission est évidemment favorable aux amendements identiques nos 802 rectifié, 1292 rectifié et 1340, identiques au sien. Elle émettra également un avis favorable sur l’amendement n° 490 rectifié, sous réserve que notre collègue Laure Darcos accepte de le rectifier pour le rendre identique aux autres.
Madame Darcos, souhaitez-vous rectifier votre amendement pour le rendre identique à ceux de Mme le rapporteur, de Mmes Poncet Monge et Nadille et de M. le ministre ?
Oui, monsieur le président.
Il s’agit donc de l’amendement n° 490 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements nos 176, 802 rectifié, 1292 rectifié et 1340.