Amendement n° AS1187
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’un remplacement du congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant dont la durée, les modalités d’indemnisation et les obligations incombant à l’employeur seraient identiques à celles du congé maternité.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'alignement du congé paternité sur le congé maternité pour favoriser l'égalité des parents.
Intention : Imposer une réflexion législative sur l'unification des congés parentaux pour neutraliser les inégalités de genre dès la naissance.
L'amendement cherche à transformer la nature même du congé paternité (actuellement distinct et plus court) en un 'congé d'accueil de l'enfant' identique au congé maternité. Le débat révèle une opposition de méthode : l'auteur veut utiliser la loi comme levier de changement social pour briser les inégalités de genre et la charge mentale des mères, tandis que la majorité rejette l'idée d'une mesure isolée, préférant une approche globale de la natalité ou se concentrant sur l'extension du congé maternité seul. Le rejet montre que le législateur refuse, dans ce texte, d'engager une réflexion sur la remise en cause de la distinction biologique/sociale entre les sexes dans la gestion de la petite enfance.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’un remplacement du congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant dont la durée, les modalités d’indemnisation et les obligations incombant à l’employeur seraient identiques à celles du congé maternité. Il s’agirait de déterminer l’effet d’une telle réforme sur l’épuisement des jeunes mères et sur la prépondérance des dépressions périnatales, souvent liées à l’isolement des femmes une fois le congé paternité terminé, qui entraîne un déséquilibre de la répartition des tâches domestiques et de l’apprentissage de la parentalité, qui pèsent structurellement sur les mères.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1187 de M. Louis Boyard
M. le rapporteur. Il s’agit d’une demande de rapport sur l’opportunité de remplacer le congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant dont la durée, les modalités d’indemnisation et les obligations pour l’employeur seraient identiques à celles du congé maternité. Cela fait des années que l’on nous promet une réforme mais qu’elle ne vient jamais. Or cela devient urgent car les congés parentaux sont la source de nombreuses inégalités entre les hommes et les femmes, le système étant organisé, dans la famille et même dans le travail, pour que ce soient les mères qui s’occupent des enfants plutôt que les pères.
M. Thibault Bazin (DR). Nous sommes nombreux à vouloir réformer les congés familiaux. Toutefois, la question porte surtout sur le congé de naissance et sur l’extension et l’indemnisation du congé maternité.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement car si l’on veut changer les mentalités d’une société, il faut parfois en passer par la loi. Le partage des tâches dès la naissance de l’enfant permet d’alléger la charge mentale de la mère et de lancer une répartition juste et équitable des tâches. Tous les parents, quel que soit le modèle de famille, doivent s’impliquer à parts égales.
M. François Gernigon (HOR). Il faudrait y réfléchir dans le cadre d’un travail plus global sur la famille et la relance de la natalité, au lieu de procéder au coup par coup.
M. le rapporteur. Pendant l’examen de ce texte, j’ai entendu sur tous les sujets que nous avions besoin d’une réforme en profondeur. Or la difficulté de ce PLFSS, c’est qu’il n’a absolument aucune direction. Si la représentante de notre camp, qui est arrivé en tête des élections, avait été nommée à Matignon, je vous garantis que vous auriez des réformes en profondeur à examiner. Si vous voulez des réformes, votez la censure contre M. Barnier que nous allons proposer !
La commission rejette l’amendement.