Amendement n° AS507
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑1‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑1‑4‑1. – La fraude avérée aux prestations sociales engendre la suspension immédiate du versement de toutes prestations et leur remboursement.
« Le fait de se rendre coupable, sciemment, de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues est puni d’une amende dont le montant correspond au quintuple desdites prestations ou d'allocations indument versées, sans préjudice des peines résultant, le cas échéant, de l’application d’autres lois.
« En cas de récidive, le contrevenant est privé de ses droits aux prestations et allocations de toute nature mentionnées au premier alinéa pour une durée de cinq ans. Cette privation de droit devient définitive à la seconde récidive. »
Ce que ça change · analyse IA
Durcissement radical des sanctions pour fraude sociale, entre volonté de dissuasion extrême et risque de déshumanisation du système.
Intention : Instaurer un régime de sanction punitive et d'exclusion sociale pour transformer la lutte contre la fraude en un outil de rupture du contrat social pour les fraudeurs.
L'amendement propose de passer d'une logique de sanction corrective à une logique d'exclusion sociale quasi définitive (privation de droits sur 5 ans, puis définitive). Le rejet de l'amendement par la commission, sous l'argument de son imprécision technique (absence de distinction entre les branches maladie et famille), masque un désaccord de fond sur la nature de la protection sociale : l'auteur veut transformer la prestation sociale en un privilège révocable par la sanction, tandis que le législateur maintient un cadre où la sanction ne doit pas détruire le droit à la protection elle-même.
Exposé sommaire
Pour lutter activement et efficacement contre la fraude sociale, qui était estimé en 2023 à pas moins de 13 milliards d’euros, il est impératif de mettre en place des mesures concrètes et véritablement dissuasives. La cessation immédiate du versement des prestations aux individus dont la fraude a été constatée, assortie de l’obligation de rembourser intégralement les sommes indûment perçues, constituerait un premier pas significatif dans cette démarche. De même, en cas de fraude volontaire, des sanctions lourdes seront appliquées, par le biais d’une amende. En cas de récidive, le contrevenant se verrait priver de ses droits et allocations pour une durée de cinq ans. Privation qui deviendrait définitive en cas de seconde récidive.
Ces mesures auraient pour effet non seulement de sanctionner les comportements frauduleux, mais également de dissuader toute tentative future en affirmant la fermeté des institutions face à de tels agissements.
En renforçant les mécanismes de contrôle et en appliquant des sanctions proportionnées à la gravité des infractions, l’État réaffirme son engagement à préserver l’intégrité du système de protection sociale. Cela permet non seulement de protéger les ressources publiques, mais aussi de garantir une répartition équitable des aides envers ceux qui en ont réellement besoin. Par ailleurs, ces actions contribuent à restaurer la confiance des citoyens dans les institutions sociales, en démontrant que la lutte contre la fraude est une priorité et que des mesures concrètes sont prises pour y remédier.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS507 de Mme Katiana Levavasseur
M. Gaëtan Dussausaye (RN). La fraude sociale fait peser un lourd poids sur les finances de l’État et met à mal le consentement à l’impôt. Si nous avons pu noter une certaine fermeté dans le discours du précédent gouvernement ces derniers mois, les résultats ne suivent pas. Cet amendement vise donc à alourdir les sanctions pour fraude sociale afin de les rendre véritablement dissuasives. Je défendrai un amendement de repli visant à obtenir un rapport sur l’efficacité et les manquements des dispositifs de lutte contre la fraude sociale.
M. le rapporteur général. Je comprends votre intention, mais vous ne précisez pas le champ des prestations concernées : s’agit-il de la branche famille ou de la branche maladie ? Je vous renvoie aux propositions que j’ai faites en la matière et aux outils qu’utilisent déjà les caisses d’assurance maladie et d’allocations familiales.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement n’est pas à la hauteur : il ne précise pas si le périmètre des fraudes concernées inclut les rémunérations versées par le Parlement européen !
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette ensuite l’amendement AS1030 de M. Gaëtan Dussausaye.