Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à conditionner le remboursement de certains soins à une justification de leur pertinence. Le débat oppose la maîtrise des dépenses publiques à la crainte d'un frein à l'accès aux soins.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès aux soins et la liberté de prescription en empêchant que des contraintes administratives et budgétaires ne deviennent des barrières thérapeutiques pour les patients. La tension réside dans l'arbitrage entre l'efficience budgétaire (éviter le gaspillage et le mésusage) et l'équité sanitaire (éviter que la bureaucratie ne décourage le recours aux soins ou ne pénalise les patients les plus fragiles).
L'amendement visait à supprimer un dispositif imposant aux prescripteurs de justifier la pertinence de certains actes ou médicaments (notamment onéreux) pour garantir leur remboursement. Les auteurs soutenaient que cette mesure créerait une surcharge administrative pour les médecins et un risque de renoncement aux soins pour les patients précaires, tout en étant trop rigide face aux pratiques médicales qui dépassent parfois les recommandations de la HAS. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de renforcer le contrôle sur les dépenses de santé par une responsabilisation des prescripteurs, en privilégiant la lutte contre le mésusage et les actes redondants au détriment de la flexibilité de la pratique médicale.
Objet
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires appelle à la suppression de cet article à l’image du climat délétère de surenchères de mesures paternalistes pouvant nuire à la qualité des soins au nom de restrictions budgétaires.
Conditionner la prise en charge à des procédures administratives additionnelles constituerait nécessairement un frein supplémentaire dans l’accès aux soins, en décourageant certains patients déjà précaires ou vivant dans des zones sous dotées en offre médicale de répondre à des exigences administratives supplémentaires. Nous rappelons à ce titre que ce qui est le plus néfaste pour notre système de soin n’est pas un mésusage de soins, mais bien les inégalités d’accès aux soins, alors qu’un tiers de la population vit dans un désert médical et qu’un quart a déjà renoncé à des soins médicaux ces 12 derniers mois pour raisons financières ou géographiques. Alors que le renoncement aux soins pourrait augmenter les coûts de santé de 2 à 3 fois par rapport à une prise en charge précoce, aucune mesure ambitieuse dans ce projet de loi ne répond pourtant à la crise de l’accès aux soins.
Par ailleurs, cette mesure pourrait limiter l’accès à des prescriptions potentiellement bénéfiques, reconnues comme telles par la communauté médicale, mais non encore validées par la HAS. Par exemple, la vaccination HPV est autorisée jusqu'à 45 ans aux États-Unis, mais seulement jusqu'à 25 ans en France, ce en raison principalement d’un défaut de mise à jour des recommandations. Pourtant, ces vaccinations avec un vaccin nonavalent sont pratiquées et considérées comme utiles, notamment dans le cadre des parcours PREP VIH. Dès lors, cela dépasse le cadre strict des recommandations de la HAS. Il est donc important de garantir le respect des bonnes pratiques tout en maintenant une certaine flexibilité.
Si, dans un rapport de 2021, la Cour des comptes a constaté qu’il y a un effort à produire dans la pertinence de certains actes redondants, elle ne recommande toutefois pas de conditionner la prise en charge d’un produit ou d’une prestation à la remise de documents justifiant sa pertinence. Concernant les actes de biologie médicale, qui sont pointés dans le présent article, la Cour des Comptes constate que si les laboratoires sous soumis à l’obligation de transmettre des rapports annuels sur la qualité des examens de biologie médicale à l’ANSM, cette dernière ne dispose pas des moyens suffisants pour vérifier l’effectivité de cette obligation et contrôler les laboratoires, ses effectifs ayant été divisés par 6 depuis 2016. Elle soulève aussi la question d’une contribution financière renforcée de ce secteur à la sécurité sociale, compte tenu de sa financiarisation croissante et des bénéfices majeurs réalisés ces dernières années.
D’autres solutions qui ne culpabilisent ni les patients, ni les prescripteurs existent pour s’assurer que les médicaments ou les actes prescrits correspondent aux besoins des patients, tels que le renforcement de la formation des prescripteurs et des équipes médicales auprès des patients dans le cadre du parcours de soins. Mais brandir la menace d’un déremboursement dont le but réel n’est autre que de chercher par tous les moyens à assécher notre sécurité sociale ne sera jamais opportun.
Nous appelons donc à la suppression du présent article, à l’instar d’associations de la société civile représentatives de patient.e.s, telles que l’UFC-Que Choisir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 70, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Le montant des remboursements de prescriptions par l’assurance maladie s’établit en 2022 à 57 milliards d’euros. Certes, la croissance de ces dépenses doit nous inviter à agir. Toutefois, alors que nombre d’entre vous appelaient à un choc de simplification, je dois vous avouer ma surprise face à cet article qui obligera les prescripteurs à établir des documents administratifs supplémentaires pour justifier de la pertinence de leur ordonnance.
Une telle mesure pourrait aussi limiter l’accès à des prescriptions potentiellement bénéfiques, reconnues comme telles par la communauté médicale, mais non encore validées par la Haute Autorité de santé. Je prendrai l’exemple de la vaccination HPV, sur laquelle je veux attirer votre attention, monsieur le ministre : autorisée jusqu’à 45 ans aux États-Unis, elle l’est seulement jusqu’à 26 ans en France, principalement en raison d’un défaut de mise à jour des recommandations. La vaccination est recommandée et remboursée jusqu’à 26 ans pour les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, mais seulement jusqu’à 19 ans chez les jeunes filles et femmes.
Cet état des choses est très dommageable, car il ne laisse aux jeunes femmes qu’une année pour recourir aux trois doses de vaccins, si elles n’avaient pas pu être vaccinées avant leur majorité avec l’accord de l’autorité parentale.
Pourtant, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) semblait indiquer que l’efficacité du vaccin était également démontrée pour les jeunes femmes jusqu’à 26 ans. L’Académie nationale de médecine a recommandé, le 29 janvier dernier, d’étendre à la population générale, jusqu’à 26 ans, la campagne de vaccination. Pouvez-vous confirmer que la Haute Autorité de santé se penchera sur le sujet ?
Pour revenir à l’article 16, le groupe écologiste s’oppose à la « surresponsabilisation » teintée de culpabilisation des patients et des prescripteurs. Pour maîtriser les dépenses liées aux prescriptions, nous appelons plutôt à une meilleure formation des prescripteurs et à une meilleure transmission des informations entre les équipes de santé. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Ma chère collègue, qui peut être opposé à la pertinence des prescriptions ? Cela me paraît d’autant plus difficile qu’il s’agit d’un enjeu financier et sanitaire de premier plan, qui met chacun devant ses responsabilités.
Je suis d’accord avec vous : ce dispositif ne doit pas s’accompagner d’une surcharge administrative pour les médecins. Dans cet objectif, notre commission a, là aussi, grandement amélioré cet article 16, qu’elle soutient. Celui-ci permettra notamment de s’assurer que le prescripteur a consulté préalablement le fameux dossier médical partagé du patient, afin d’éviter des actes inutiles et redondants.
En conséquence, la commission est défavorable à votre amendement de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, je partage les propos de la rapporteure : on ne peut être contre la pertinence et l’efficience des prescriptions, sous réserve que le dispositif ne s’accompagne pas d’une surcharge administrative pour les professionnels de santé.
Je rappelle que la mesure est surtout ciblée sur les molécules onéreuses et qu’elle vise à éviter le mésusage. Je ne citerai pas de noms, mais je pense à certaines classes thérapeutiques, par exemple les antidiabétiques, qui peuvent être utilisés pour d’autres usages que la régulation d’une glycémie.
Concernant la vaccination contre le papillomavirus, je vous confirme que la Haute Autorité de santé sera saisie du sujet. J’espère que les indications vaccinales pourront être élargies, que ce soit contre la grippe, le papillomavirus ou le méningocoque. Dans le pays de Pasteur, nous devons parvenir à vacciner davantage.
Vous le savez, le cancer du col de l’utérus pourrait quasiment avoir disparu en France, comme c’est le cas dans d’autres pays. Une étude publiée cette semaine a montré, chiffres à l’appui, que ce cancer était en voie d’éradication en Australie. Nous avons des marges de progression et je veux être le ministre de la santé qui aura fait avancer la vaccination dans notre pays. Encore faudra-t-il que nous soyons solidaires, car l’obscurantisme est extrêmement puissant sur ce sujet.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Madame la rapporteure, nous sommes bien évidemment tous d’accord pour améliorer l’efficience des prescriptions – cela ne fait aucun doute ! Nous sommes très favorables, par exemple, à l’obligation de mettre en place le DMP pour éviter les actes redondants, comme passer des scanners à quelques jours d’intervalle.
Ce qui me gêne avec cet article, c’est le travail supplémentaire qu’il va imposer aux médecins. On pourrait peut-être trouver une solution pour remplir les documents en un clic… Surtout, il risque de pénaliser les patients, d’autant que nous parlons de médicaments qui coûtent cher. Pourquoi un patient se ferait-il prescrire un médicament qui vaut plus de 2 500 euros plutôt qu’un autre ? Et même si le médicament ne coûtait que 20 euros, je ne crois pas que ce soit aux patients de supporter cette gêne financière supplémentaire, même si je comprends la nécessité de s’assurer de l’efficience des prescriptions, car c’est bien le médecin qui n’a pas suivi les recommandations !
Petite précision : les recommandations visées sont celles de la HAS, qui ne sont pas toujours, sur le plan scientifique, les plus adaptées – nous en avons plusieurs exemples. C’est la raison pour laquelle les médecins se montrent un peu réticents à mettre en œuvre le présent dispositif.
Je mets aux voix l’amendement n° 70.