Amendement n° 1104 (Sénat) — Loi n° 2025-199

Dispositif

Supprimer cet article.

Ce que ça change · analyse IA

Suppression des sous-objectifs de dépenses de l'ONDAM pour 2025, dénonçant un sous-financement structurel.

Intention : Contester la sincérité budgétaire et la trajectoire de maîtrise des dépenses de santé en refusant de valider des plafonds jugés insuffisants pour couvrir l'inflation et les besoins de soins.

L'amendement propose une mesure radicale de suppression de l'article fixant les sous-objectifs de l'ONDAM. En refusant de fixer des plafonds de dépenses, l'auteur cherche à contester la trajectoire budgétaire de l'État, qu'il juge déconnectée des réalités de l'inflation et des besoins de recrutement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de maîtrise rigide des dépenses de santé, malgré les alertes sur la dégradation des capacités de fonctionnement des hôpitaux et des EHPAD.

Fond Impact 85/100 Ambiguïté 0/100

Objet

L’article 27 fixe, pour 2025, les sous-objectifs de dépenses de l’ONDAM. Le présent amendement des sénateurs et sénatrices du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires a vocation à le supprimer.

L’ONDAM global proposé pour l’année 2025 est en deçà des besoins réels de financements de notre système de soins et d’accompagnement social. La progression de l’ONDAM de 2,8% par rapport à l’année 2024 conduit qui compte tenu de l’inflation et de la provision pour les agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) à une hausse réelle très faible, que la Fédération Hospitalière de France estime à seulement 0,2% soit + 200 millions d’euros. Ce financement insuffisant risque d’avoir pour effet de grever les capacités de fonctionnement et d’investissement des établissements. La non-compensation de l’inflation se chiffre actuellement à 1,3 milliard d’euros, soit l’équivalent de plus de 20 000 équivalents-temps-plein (ETP) infirmiers.
Cette compression des dépenses de santé intervient dans un contexte où l’ensemble de notre système de soin et d’accompagnement social souffre d’un sous-investissement et d’un déficit de professionnels qui compromet nos capacités de fonctionnement. A l’hôpital où le déficit cumulé des hôpitaux publics a atteint 1,2 milliard d’euros en 2023 et où 5000 postes d’aides-soignants sont vacants. Dans les EHPADs où 84% des EHPAD publics sont déficitaires en 2023 et dont 50 % des établissements signalent des difficultés majeures pour recruter.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’interroge par ailleurs sur la sincérité du budget qui lui est présenté. De PLFSS en PLFSS, en raison de sa sur-exécution, l’ONDAM n’a de cesse d’être rectifié. A titre d’exemple, s’agissant de l’ONDAM soins de ville pour 2024 : l’objectif de dépenses en LFSS pour 2024 initiale était présenté à 108,4 Mds d’euros. Il est ici corrigé pour être porté à 109,5 Mds d’euros soit un delta de 1,1 milliard d’euros. Ce différentiel de 1,1 Mds d’euros, c’est de l’argent qui a manqué au système de soin. L’ONDAM 2025 subira très exactement le même sort dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité́ sociale.