Amendement n° 486

Le coût du dispositif TODE est important pour les finances publiques, raison de plus pour que cette exonération ne puisse se faire sans conditions, et voici celles qu’on vous propose : d’une part, respecter évidemment des conditions minimales de travail décentes et en assurer le contrôle, puisqu’on a évoqué notamment le cas – cela m’a marqué – de quatre travailleurs saisonniers décédés en septembre dernier dans les vignes de Champagne ; d’autre part, respecter le droit au repos hebdomadaire. On va me dire : « Mais le droit au repos hebdomadaire, c’est la base ! » Sauf que le Gouvernement a pris, en juillet dernier, un décret qui permet aux entreprises agricoles de s’exonérer, en particulier en Champagne, de l’obligation du jour de repos hebdomadaire. Je pense, quant à moi, qu’il faut conditionner le bénéfice du dispositif TODE au respect du jour de repos hebdomadaire, qui est un principe fondamental du droit du travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également.)

Quel est l’avis de la commission ?

J’entends vos arguments, mais c’est mal connaître l’agriculture et vouloir lui imposer une forme de bureaucratie. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) En effet, votre mesure induirait pour les agriculteurs beaucoup de paperasse, alors qu’ils en souhaitent moins, pour plus d’efficacité. En outre, ce serait ajouter une charge de travail extrêmement importante à la MSA, la mutuelle sociale agricole, quand elle va déjà en avoir beaucoup pour mettre en œuvre la règle de la retraite des vingt-cinq meilleures années puisqu’il va lui falloir procéder au récolement des carrières. Laissons-la accomplir une tâche aussi importante plutôt que de lui demander de remplir toute cette paperasse chronophage qui ne rapportera rien aux agriculteurs. L’avis est donc très défavorable. (Mêmes mouvements.)

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

Tout d’abord, je veux à mon tour saluer l’article 4 car, beaucoup l’ont dit ici, il est absolument vital pour nombre de nos productions agricoles, en particulier celles qui utilisent beaucoup de main-d’œuvre, comme la viticulture. C’était une demande très forte des agriculteurs en début d’année, quand ils ont manifesté, et cela a été un engagement de notre ancien premier ministre Gabriel Attal – et nous tenons ensemble cet engagement. Au passage, je veux rappeler à certains que c’est une activité dans laquelle il y a beaucoup de travailleurs étrangers et que nous sommes ravis qu’ils soient là pour s’occuper de nos vignes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Et puis j’avoue que je ne comprends pas votre amendement. Vous avez l’air de sous-entendre – j’espère que ce n’est pas le cas – que les agriculteurs ne respecteraient pas le droit du travail, voire que les employeurs seraient des voleurs en puissance. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et SOC.) Vous semez le poison de la suspicion autour des agriculteurs, et je ne peux pas le supporter. S’il vous plaît, ne compliquez pas la vie des agriculteurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Benoît Biteau.

Je ne suis pas sûr qu’on soit si nombreux dans cet hémicycle à être, comme moi, agriculteurs. J’aurais aimé que nous ayons une approche globale. En effet, depuis le début des débats sur le PLF, le projet de loi de finances, et sur le PLFSS, on est en train de supprimer tout ce qui va vers une agriculture vertueuse, les aides bio et les aides agroenvironnementales et climatiques, qui permettent à des agriculteurs de produire correctement, de préserver le climat et la biodiversité mais aussi la santé (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS). Si, au lieu de leur supprimer des revenus, nous soutenions cette agriculture-là, les agriculteurs auraient les moyens de payer leurs salariés sans se poser la question des exonérations de cotisation, et surtout, les conditions de travail proposées aux salariés seraient nettement meilleures, mon collègue Delaporte a raison : c’est fondamental.

Eh oui !Créons enfin un cercle vertueux où tout le monde sera gagnant, du patron jusqu’aux salariés, en passant par le climat, la biodiversité et la santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.)

La parole est à M. Arthur Delaporte.

Pour répondre à Jean-René Cazeneuve, qui prétend que nous n’aimons pas les agriculteurs, je rappelle que ma collègue Marie-José Allemand, elle-même agricultrice, a montré que le dispositif TODE pouvait avoir un intérêt pour les agriculteurs, et nous l’avons évoqué tout à l’heure. Voyez que nous ne sommes pas bornés.Nous ne mettons pas globalement en cause les agriculteurs mais pointons les cas où les conditions de travail peuvent être problématiques. Les quatre travailleurs saisonniers décédés dans la région de Reims en l’espace d’une semaine avaient été exposés à des températures de 30 à 35 degrés, ce qui peut tout de même conduire à se poser quelques questions. Quant à la suppression de l’obligation du jour de repos hebdomadaire au nom de l’assouplissement du droit du travail, elle provient d’un décret et donc du Gouvernement. Là non plus, ce n’est pas la faute des agriculteurs mais celle de l’État, qui ne remplit pas son rôle en ne protégeant pas les intérêts et la santé des travailleurs. Nous proposons en conséquence une mesure de bon sens.Selon le rapporteur général, une telle mesure rajouterait encore de la paperasse, mais nous ne précisons pas si la conditionnalité prévue dans l’amendement est a priori ou a posteriori. Rien ne doit empêcher les contrôles et la suppression des exonérations si le droit du travail n’est pas respecté. Contrairement à vous, nous défendons la conditionnalité des aides de l’État, et c’est ce que nous proposons ici, notamment pour protéger la santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. Philippe Vigier.

Je peux entendre M. Delaporte et toutes les explications qu’il nous donne, sous l’œil de la ministre et du rapporteur général, mais il n’en est pas moins vrai que cet article permet de lever le voile sur les intentions des uns et des autres au regard du soutien à l’agriculture. La démonstration de mon collègue Martineau est imparable à cet égard : lorsque des tâches agricoles réclament un nombre d’heures considérable – ce n’est pas le président Chassaigne qui me démentira –, cela suppose des adaptations particulières, sinon il n’y a plus de compétitivité. Les entreprises de travaux agricoles sont là pour faire ce que faisaient auparavant les agriculteurs seuls ou avec quelques employés.Quant au Rassemblement national, qui prétend être toujours en train de défendre les agriculteurs, on l’a vu ce soir les abandonner en rase campagne !

C’est n’est pas possible de dire ça !

Et croyez bien qu’on n’est pas près de l’oublier car cet article est vraiment fondamental pour leur compétitivité. (M. Éric Martineau applaudit.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        280        Nombre de suffrages exprimés                217        Majorité absolue                        109                Pour l’adoption                117                Contre                100