Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la réduction d'impôt pour les grossistes répartiteurs, entre soutien à la filière et sanction des pénuries.
Intention : Sanctionner fiscalement les répartiteurs pour leurs défaillances dans l'approvisionnement en médicaments en refusant de leur accorder une baisse de contribution.
L'amendement visait à annuler une mesure de faveur fiscale (réduction de l'assiette de la contribution sociale de solidarité) accordée aux répartiteurs pharmaceutiques. Le débat révèle une opposition de principes : les auteurs de l'amendement considèrent que ces répartiteurs faillissent à leur mission de service public en ne garantissant pas la disponibilité des médicaments (pénuries), et qu'ils ne méritent donc pas de cadeaux fiscaux. À l'inverse, le Gouvernement et la Commission des affaires sociales défendent la mesure comme un levier de soutien économique nécessaire à la survie d'une filière jugée indispensable, malgré les tensions de marché.
Objet
Cet article adopté contre l’avis de la commission des affaires sociales du Sénat et du Gouvernement réduit l’assiette de la contribution sociale de solidarité pour les répartiteurs pharmaceutiques.
Dans un contexte de pénuries et de ruptures de stocks de médicaments qui constituent une défaillance de la mission de service publique des répartiteurs pharmaceutiques, cette disposition apparait particulièrement inopportune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 17, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Cet article, adopté contre l’avis de la commission des affaires sociales du Sénat et du Gouvernement, réduit l’assiette de la contribution sociale de solidarité pour les répartiteurs pharmaceutiques.
En 2022, les grossistes répartiteurs ont déjà bénéficié d’une baisse du taux applicable à la première part de la contribution sur les ventes en gros de 1,75 % à 1,5 %.
Dans un contexte de pénuries et de ruptures de stocks de médicaments, qui représentent une défaillance de la mission de service public des répartiteurs pharmaceutiques, cette disposition apparaît particulièrement inopportune.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est vrai que l’article 9 bis A n’existait pas dans la version du texte que nous avions examinée dans notre rapport. Il a été créé à la suite de l’adoption de l’amendement de l’un de nos collègues.
Nous avons tous conscience des difficultés, notamment financières, que rencontrent les répartiteurs pharmaceutiques depuis plusieurs années déjà.
Nous avons calculé le coût que représenterait cette réduction de l’assiette de contribution : il n’est pas considérable, sachant que cette mesure permettrait de soutenir une filière indispensable pour assurer le lien entre les pharmaciens et les laboratoires.
Même si, en commission, nous n’avions pas voté l’amendement à l’origine de la création de cet article, il a été adopté en séance au Sénat, et la mesure a été conservée par la CMP.
Nous devons donc maintenir l’article 9 bis A. Il est très important que nous soutenions cette filière.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 17.