Amendement n° AS314
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'élargissement du droit de communication aux URSSAF, opposant lutte contre la fraude et suspicion des assurés.
Intention : L'auteur cherche à protéger les assurés sociaux d'une surveillance accrue en déplaçant le curseur de la lutte contre la fraude vers les entreprises et les professionnels de santé. La tension réside entre une vision de la fraude comme un enjeu de contrôle social des plus précaires (argument de l'auteur) et une vision de la fraude comme un enjeu d'efficacité du recouvrement des cotisations (argument du rapporteur).
L'amendement visait à bloquer l'extension des pouvoirs d'enquête des organismes de sécurité sociale (URSSAF, caisses). Le débat révèle une fracture idéologique profonde sur la cible de la fraude : l'auteur de l'amendement dénonce une politique de « diversion » qui criminalise les assurés sociaux (fraude marginale) pour masquer l'inaction face au travail dissimulé et à la fraude des professionnels (fraude massive). À l'inverse, le rapporteur défend l'amendement comme un outil technique nécessaire au recouvrement, incluant même les personnes morales, pour contrer la financiarisation. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de renforcer les moyens de contrôle administratif au détriment de la protection de la vie privée des assurés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP s’opposent à l’élargissement du droit de communication aux URSSAF et Caisses de sécurité sociale. Nous dénonçons cette mesure démagogique, utilisée par le socle commun pour faire diversion sur l’incurie de ses gouvernements successifs.
Selon le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFPS), la fraude sociale représente 13 milliards d’euros par an, dont seuls 2,1 milliards sont détectés et 600 millions effectivement recouvrés. Plus de la moitié de cette fraude est due au travail dissimulé, et 75% des fraudes à l’Assurance maladie sont dues à la surfacturation ou la facturation d’actes non effectués par des professionnels de santé. Par comparaison, le HCFPS considère que la fraude des assurés sociaux est « faible dans son ensemble ».
Alors que le travail dissimulé est la source de la majorité de la fraude sociale, seules 10% des sommes redressées au titre du travail dissimulé sont recouvrées. L’inspection du travail, qui a perdu 16% de ses effectifs entre 2015 et 2021, manque de moyens et de personnel afin de lutter contre le travail dissimulé.
Cet article choisit pourtant de faire diversion en braquant les projecteurs sur la fraude des assurés sociaux, pourtant marginale. Il s’inscrit dans une surenchère de la surveillance des assurés sociaux. Il est révélateur de la conception anti-sociale de ce gouvernement, pour qui l’accès aux prestations sociales n’est non pas un droit permettant de vivre une vie digne, mais un privilège dont l’accès doit être le plus restrictif, et dont les bénéficiaires doivent faire l’objet d’une suspicion permanente.
Il est urgent d’en finir avec les mesures d’affichage, de mener une politique réelle de lutte contre la fraude sociale en donnant à l’inspection du travail et à l’URSSAF les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Actuellement, c’est tout l’inverse qui est fait : on laisse le travail dissimulé prospérer et les rares entreprises démasquées organiser leur insolvabilité et disparaître.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS314 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet article démagogique vise à invisibiliser le fait que plus des trois quarts des fraudes sont dues à des praticiens ou au travail dissimulé et non aux assurés, comme vous le faites accroire.
Au reste, le débat sur la fraude revêt un caractère largement imaginaire. Ainsi, M. Di Filippo a cru bon soulever un problème concernant les retraités centenaires en Algérie. Or, selon la Cnav, au 31 décembre, les pensionnés du régime général étaient au nombre de 335 000 en Algérie et percevaient en moyenne une pension de 262 euros – soit 106 fois moins que celle de Michel Barnier –, ce qui témoigne plutôt de parcours marqués par une exploitation au travail et des salaires très bas. Par ailleurs, 0,3 % de ces pensionnés sont centenaires, ce qui correspond à la structuration classique de la population retraitée.
Vous inventez donc des problèmes qui n’existent pas en invoquant une mythologie. J’ajoute que les retraités résidant en Algérie sont avant des femmes titulaires de droits dérivés ; il serait donc normal qu’elles soient plus âgées que la moyenne.
M. le rapporteur général. Je fais attention à ce que je dis à M. Clouet car, ensuite, des vidéos circulent !
Vous estimez que faciliter l’échange d’informations – comme le réclament les caisses elles-mêmes, du reste – pour lutter contre la fraude revient à cibler les assurés sociaux. Or non seulement ce nouveau droit pourra s’exercer à l’encontre des personnes physiques et morales, mais il permettra de remédier à des problèmes de recouvrement de cotisations liés aux excès de la financiarisation. Vous devriez donc retirer votre amendement et soutenir cet article !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je maintiens l’amendement. Et puisque M. Bazin vient de nous livrer une profession de foi anticapitaliste, je l’invite à nous rejoindre dans la lutte contre la financiarisation. Des actes !
M. Philippe Vigier (Dem). M. Clouet, qui sait que je combats également la financiarisation, devrait être sensible à l’argument de M. Bazin.
Les personnes morales profitent, en effet, souvent de leur statut pour ne pas communiquer aux Urssaf les documents nécessaires au contrôle. Grâce à ces dispositions, nous saurons donc plus facilement s’il y a triche.
La commission rejette l’amendement.