Amendement n° AS220
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature des contrats de travail et de leur durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’ entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. » ; ».
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Subordonner les exonérations de charges aux critères sociaux et écologiques, entre levier de régulation et risque de rigidité.
Intention : Utiliser la fiscalité sociale comme un outil de coercition douce pour forcer les employeurs à adopter des standards sociaux et environnementaux plus élevés.
L'amendement propose de transformer les exonérations de cotisations sociales, jusqu'ici perçues comme des outils de soutien automatique à l'emploi, en instruments de politique publique conditionnels. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, l'idée que l'État doit récupérer une capacité d'intervention pour orienter les comportements des entreprises (levier de régulation) ; de l'autre, la crainte que ces conditions ne pénalisent la flexibilité nécessaire à certains secteurs (comme l'agriculture) et n'alourdissent le coût du travail. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un système d'allégements de charges fondé sur la soutenabilité économique plutôt que sur la conformité extra-fiscale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales aux pratiques sociales et environnementales des employeurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS220 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). Les exonérations n’ont jamais été aussi élevées alors que la situation des entreprises n’a jamais été aussi difficile : il y a eu 60 000 défaillances en 2024, et ce sera sans doute autant en 2025. Au lieu de sauver l’emploi, vous affaiblissez le pouvoir d’intervention de l’État. Poser des conditions, c’est simplement récupérer un peu de capacité à intervenir dans l’économie.
M. le rapporteur général. J’appréhende ce sujet avec beaucoup d’humilité : je constate que les allégements généraux ont été mis en place par le gouvernement de M. Balladur et renforcés par la gauche plurielle, puis par les réductions Fillon et enfin par le CICE. Les majorités successives, de gauche comme de droite, ont considéré qu’il fallait de tels dispositifs pour soutenir l’emploi.
Avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (Dem). À vouloir traiter tous les sujets, on perd le fil.
L’amendement évoque ainsi le « nombre de fins de contrat de travail ». Dans l’agriculture, il y a beaucoup de contrats saisonniers : comment cela sera-t-il pris en compte ? Vous citez aussi « la nature des contrats de travail et [...] leur durée » : de la même façon, cela varie énormément suivant le secteur économique. Peut-on laisser l’entreprise un peu libre, quitte à la contrôler pour s’assurer qu’elle respecte les règles du droit du travail et de l’environnement ? Il y a en France un problème de coût du travail et aussi de protection sociale, mais il ne faut pas tout mélanger.
La commission rejette l’amendement.