Amendement n° AS1574
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – La section 1 du chapitre 8 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑9 est ainsi modifiée :
a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Après le mot : « appartiennent, », sont insérés les mots : « pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code ainsi que pour les médicaments biologiques similaires dont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément au 2° de l’article L. 5125‑23‑2 dudit code, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 138‑9‑1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , de spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code ainsi que de médicaments biologiques similaires dont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément au 2° de l’article L. 5125‑23‑2 dudit code, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les remises sur les médicaments biosimilaires pour les pharmaciens, afin de stimuler leur usage face aux biologiques.
Intention : Inciter les pharmaciens à privilégier les biosimilaires en alignant leurs conditions d'achat sur celles des génériques pour réduire les dépenses de santé.
L'amendement cherche à corriger une asymétrie économique : alors que les pharmaciens ont le droit de substituer les biosimilaires, ils ne bénéficient pas des mêmes incitations financières (remises fournisseurs) que pour les génériques. En levant ce frein commercial, le législateur cherche à accélérer la pénétration de ces médicaments sur le marché, dont le taux de substitution est jugé anormalement bas par rapport aux standards européens, pour transformer un potentiel d'économie théorique en réalité budgétaire pour la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
Le développement des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides représente une source d’économies pour le système de santé.
Pour rappel, leur taux de pénétration n’est pour l’instant que de 33 % après cinq ans de commercialisation, contre 70 % à 75 % après un an pour les génériques. Dans plusieurs pays européens, ce taux dépasse déjà les 70 %, voire les 80 % comme en Allemagne ou au Royaume-Uni.
Bien que les pharmaciens puissent désormais substituer les médicaments biosimilaires et hybrides aux médicaments biologiques, ils ne peuvent pas encore bénéficier des mêmes remises que pour les médicaments ordinaires lors de leurs commandes auprès de l’industrie pharmaceutique.
Le présent amendement vise donc à permettre aux pharmaciens de bénéficier de remises sur les achats des médicaments biosimilaires et hybrides afin d’encourager leur développement et générer des économies pour la sécurité sociale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS728 de Mme Justine Gruet et AS1574 M. Frédéric Valletoux
Mme Josiane Corneloup (DR). L’amendement AS728 est défendu.
M. le président Frédéric Valletoux. Mon amendement vise à faciliter le développement des médicaments biosimilaires qui, cinq ans après leur commercialisation, ont peu pénétré le marché, contrairement aux génériques. Les amendements visent à autoriser les pharmacies à substituer les médicaments biosimilaires et hybrides aux médicaments biologiques, afin qu’ils perçoivent une remise identique.
M. le rapporteur général. Je suis favorable à toute disposition visant à favoriser la prescription de médicaments biosimilaires.
La commission adopte les amendements.