Amendement n° AS577
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« La contribution est due annuellement. Son produit est déclaré et liquidé par les opérateurs mentionnés au premier alinéa :
« a) Sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts, déposée au titre du mois ou du trimestre de l’année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due, pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition prévu au 2 du même article ;
« b) Sur la déclaration mentionnée au 3 dudit article déposée au titre de l’année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due, pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A du même code. »
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Précise les modalités techniques de recouvrement de la nouvelle contribution, actant un compromis issu de la CMP.
Intention : Sécuriser les modalités d'application de la contribution en intégrant les ajustements de procédure négociés lors de la Commission Mixte Paritaire pour garantir la faisabilité du recouvrement.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
Il précise les conditions techniques dans lesquelles sera recouvrée la contribution instituée par l’article 9 ter B.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS577 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. L’amendement précise les conditions techniques dans lesquelles sera recouvrée la contribution instituée par le présent article. Cette modification avait été adoptée en CMP.
La commission adopte l’amendement.