Amendement n° AS362
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le calcul de la progression ne tient toutefois pas compte du chiffre d’affaires des médicaments mentionnés au 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique. » ; » .
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du aa du 2° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Allège la clause de sauvegarde pour favoriser les biosimilaires, entre impératif d'économies et maintien de la régulation macroéconomique.
Intention : Accélérer la pénétration des médicaments biosimilaires en réduisant les coûts de conformité pour l'industrie, face à un législateur qui préfère agir sur les listes de substitution plutôt que sur les mécanismes de régulation financière.
L'amendement visait à lever les freins financiers liés à la clause de sauvegarde pour accélérer l'adoption des médicaments biosimilaires. Le débat révèle que si l'objectif d'économies est partagé par tous, le législateur refuse d'utiliser la clause de sauvegarde (outil de régulation macroéconomique) comme levier de politique pharmaceutique. Le rejet montre que l'intention de la loi est de traiter la substitution des médicaments par le biais de la Haute Autorité de Santé (HAS) et non par la manipulation des mécanismes de financement de la sécurité sociale.
Exposé sommaire
Compte tenu de la situation financière de la France, le développement des médicaments biosimilaires, moins chers, tout aussi sérieux et efficaces, est indispensable. L
Le potentiel de réduction des dépenses publiques est en effet important : le secteur serait en capacité de générer 7 milliards euros d’économies supplémentaires cumulées à l’horizon 2030. Leur essor permet également d’assurer une plus grande disponibilité des produits en diversifiant l’offre de médicament biologique déjà existante. Ces produits répondent ainsi à deux des priorités du législateur : lutter contre la pénurie de médicaments et trouver des économies pour les finances publiques.
Il paraît dès lors nécessaire de réduire, pour ces médicaments biosimilaires, la pression induite par la « clause de sauvegarde ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS362 de Mme Sylvie Bonnet
Mme Josiane Corneloup (DR). Compte tenu de la situation financière de la France, le développement des médicaments biosimilaires, moins chers mais tout aussi sérieux et efficaces, est indispensable. Ils pourraient permettre d’économiser 7 milliards d’euros à l’horizon 2030.
Leur essor permettrait également d’assurer une plus grande disponibilité des produits en diversifiant l’offre de médicaments biologiques existante. Ces produits répondent à deux des priorités du législateur : lutter contre la pénurie de médicaments, dont les conséquences sont très néfastes, et trouver des économies pour les finances publiques.
Il est donc nécessaire de diminuer la pression induite par la clause de sauvegarde.
M. le rapporteur général. En effet, la prescription de médicaments biosimilaires, tout comme celle des médicaments génériques, est vertueuse pour les finances de la sécurité sociale. Néanmoins, la clause de sauvegarde, qui est un mécanisme de régulation macroéconomique, n’est pas un levier pertinent pour atteindre cet objectif. Pour encourager la prescription de biosimilaires, je suis plutôt favorable à l’assouplissement du régime de substitution des médicaments biologiques par les biosimilaires. Depuis la LFSS 2022, cette substitution est automatique, mais après autorisation de la Haute Autorité de santé (HAS), qui publie une liste des biosimilaires substituables.
La mise à jour de cette liste, qu’il conviendrait de faire afin de renforcer le taux de pénétration des biosimilaires, ne relève pas du champ des LFSS. Il revient à la HAS d’actualiser et d’élargir la liste, ce qui permettrait d’augmenter le nombre de prescriptions de biosimilaires qui est notre objectif commun. Nous allons réfléchir au meilleur moyen d’agir en ce sens.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Josiane Corneloup (DR). On se demande pourquoi la substitution des médicaments par les biosimilaires est très limitée alors que c’est une importante source d’économie. Il serait judicieux d’actualiser la liste.
M. Thibault Bazin (DR). La clause de sauvegarde est un mécanisme complexe qui a un certain coût. On pourrait simplifier le dispositif dès 2025 en supprimant le décalage d’un an entre le paiement des médicaments et le recouvrement des contributions, ce qui d’après mes calculs économiserait 500 millions d’euros en trésorerie.
M. le rapporteur général. Nous avons essayé de rédiger un amendement qui permettrait d’anticiper le versement des 10 milliards d’euros que l’industrie pharmaceutique provisionne pour financer la clause de sauvegarde. C’est une idée intéressante, qui permettrait de dégager 500 millions d’économies, mais pour laquelle nous n’avons pas encore de traduction juridique – nous n’avons eu que quelques jours pour examiner le PLFSS.
La commission rejette l’amendement.