Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ;
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Impose un stock minimum de médicaments pour contrer les pénuries, face au risque de gaspillage et de surcoût.
Intention : Sécuriser l'accès aux médicaments en créant une obligation légale de réserve minimale, au risque de complexifier la gestion logistique et d'augmenter les pertes par péremption.
L'amendement visait à transformer la gestion des stocks en passant d'une simple possibilité de plafonnement à une obligation de seuil minimal (stock plancher). Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de sécurisation sanitaire par la contrainte de stocks et une approche de gestion pragmatique et flexible. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse d'uniformiser la gestion des stocks par une règle rigide, préférant laisser à l'ANSM une marge de manœuvre pour éviter les périmés et les déséquilibres économiques liés aux prix.
Objet
Face aux pénuries croissantes de médicaments, cet amendement vise à inscrire dans la loi une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher », et non plus seulement un stock « plafond ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 25, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ;
La parole est à Mme Céline Brulin.
Cet amendement vise à accroître les obligations de constitution de stocks de médicaments.
La commission d’enquête sénatoriale menée par Sonia de La Provôté et notre ancienne collègue Laurence Cohen avait conclu sur l’urgente nécessité de renforcer les obligations de stock, notamment pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Nous avions déjà présenté cet amendement en première lecture. Si ma mémoire est bonne, madame la rapporteure, vous aviez indiqué que notre proposition n’était pas judicieuse au regard des dates de péremption des médicaments. Or les pénuries continuent de s’accroître : l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a indiqué qu’il y avait eu plus de 5 000 signalements de ruptures ou de risques de rupture en 2023.
Monsieur le ministre, nous n’avons pas encore eu l’occasion d’aborder le sujet des médicaments, mais il faut trouver des solutions d’urgence.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’adoption de cet amendement reviendrait à priver l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la faculté de prévoir des stocks inférieurs à deux mois pour des médicaments qui ne sont pas d’intérêt thérapeutique majeur ou pour lesquels de telles quantités ne sont pas appropriées.
La commission n’a pas changé d’avis depuis la première lecture et émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, je me rendrai prochainement à Rouen, où nous pourrons discuter du sujet.
La pénurie de médicaments est un phénomène multifactoriel, dont l’une des principales causes est la dépendance de notre terreau industriel. Pour ce qui concerne l’approvisionnement en principes actifs, par exemple, nous sommes tributaires de beaucoup de pays, notamment asiatiques.
Il faut également tenir compte des stocks des grossistes-répartiteurs, ainsi que de l’effet prix, qui a conditionné certaines réponses : il faut non pas surpayer les médicaments, mais les payer au juste prix, sinon nous ne ferons pas partie des premiers pays à être livrés.
Cet amendement vise tous les médicaments, alors que la même méthode n’est pas bonne pour tous. L’ANSM peut déjà adapter sa réponse à certaines situations de pénurie. Récemment, j’ai ainsi signé des courriers pour prévoir le conditionnement à l’unité de certains médicaments, autoriser des préparations magistrales et interdire aux grossistes de livrer à l’étranger.
Le stock est un outil pour assurer l’approvisionnement des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur à l’échelle de deux et de quatre mois, mais ce n’est pas le seul paramètre pour lutter contre les pénuries de médicaments, qui sont multifactorielles.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 25.