Amendement n° 937 rect. Sénat

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Cet amendement a pour objet d’intégrer les rachats d’actions dans l’assiette des cotisations de la sécurité sociale.

En 2024, les rachats d’actions devraient atteindre un record, proche de 1 000 milliards de dollars, ce qui est le symbole des dérives du capitalisme financier. L’ancien Premier ministre, Gabriel Attal, avait d’ailleurs fustigé ces rachats, qui se font au détriment de l’investissement et des hausses de salaire, et il avait mis sur la table la possibilité de les taxer.

Le gouvernement de Michel Barnier a prévu de récupérer, au travers du projet de loi de finances, 200 millions d’euros, alors que les rachats d’actions ont atteint 30 milliards d’euros en 2023 en France.

Nous lui proposons de se donner réellement les moyens de sa communication, en intégrant ces rachats dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Ces nouvelles recettes permettraient de financer la prise en charge intégrale des frais liés au traitement des cancers, qui représentent en moyenne 1 500 euros par an.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous abordons, au travers de ces différents amendements, le sujet du financement de la sécurité sociale.

Notre collègue Poncet Monge évoquait précédemment l’économiste Gilbert Cette, que notre commission a auditionné. Nous avons également reçu, à l’occasion d’une autre audition, l’économiste Antoine Bozio et sans doute auditionnerons-nous Étienne Wasmer dans les prochaines semaines.

Lorsque l’on considère le « trou » de la sécu, on se pose la question suivante : le financement de la sécurité sociale doit-il reposer uniquement sur le travail ? Pour ma part, je souhaite que nous rencontrions d’autres économistes afin d’en débattre. Comme Raymonde Poncet Monge et d’autres collègues au sein de la commission, j’ai véritablement soif d’apprendre sur ce sujet !

C’est d’ailleurs l’un des enseignements, selon nous, du rapport Bozio-Wasmer : il convient de consulter davantage les économistes et de confronter nos idées. On peut toujours tout remettre en cause au travers d’amendements, mais il nous faut avancer ensemble et trouver comment financer la sécurité sociale de demain.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, je le qualifierai de PLFSS d’urgence. La situation de la sécurité sociale est en effet pour le Gouvernement une urgence, sur laquelle nous aussi nous essayons de travailler.

On cherche aujourd’hui à obtenir rapidement du rendement, mais nous devons également réfléchir sur les mécanismes profonds du financement de la sécurité sociale. Encore une fois, je suis partante pour poursuivre nos entretiens avec les économistes. Je rappelle, à cet égard, que le rapport Bozio-Wasmer, qui a été unanimement salué, a inspiré l’article 6 de ce PLFSS, mais que, pour autant, la proposition de ces deux économistes n’a pas été retenue.

J’y insiste, nous devons travailler pour demain. Nous ne pouvons pas laisser à la charge des jeunes générations nos retraites et nos frais de santé – soins et médicaments. J’ai de la peine pour les jeunes…

Nous aussi, nous avons de la peine pour eux !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est vrai que chaque année nous avons un peu les mêmes débats, et j’en suis navrée.

Veuillez conclure, madame la rapporteure générale.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Quoi qu’il en soit, j’ai envie d’apprendre et de comprendre, avec vous, comment nous pouvons financer la sécurité sociale de demain.

L’avis est défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je rejoins les propos de Mme la rapporteure générale.

Le rapport Bozio-Wasmer nous a appris que nous menions depuis trente ans des politiques d’allégements généraux pour compenser le fait que c’est essentiellement le travail qui finance la protection sociale, ce qui est une singularité française.

D’un côté, on procède à des allégements généraux destinés à baisser le coût du travail, parce qu’il existe, quoi que l’on en dise, une corrélation entre coût du travail et emploi. De l’autre, on accorde, avec une très bonne intention, des primes d’activité pour compenser l’écart entre la rémunération brute à la charge de l’employeur et le revenu disponible net perçu par le salarié. Allégements généraux et primes d’activité, voilà ce qui jalonne notre histoire depuis trente ans !

La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) l’a montré dans une étude publiée voilà trois semaines : pour que le revenu d’une femme qui élève seule ses enfants, est locataire et perçoit le Smic augmente de 100 euros, son employeur doit augmenter son salaire de 770 euros, et ce pour compenser, à la fois, la baisse de la prime d’activité, celle de l’aide personnalisée au logement (APL), ainsi que les différents effets de seuil liés aux allégements généraux. Le système est donc vraiment à bout de souffle !

L’article 6 dont nous allons commencer l’examen est une première étape. Pour autant, vous avez raison, madame la rapporteure générale, il va nous falloir discuter pour envisager un financement et une organisation pérennes de notre protection sociale, laquelle est un trésor national. Ce débat s’inscrit dans le cadre d’une économie ouverte, nous devons donc aussi prendre en compte les questions d’emploi et de maintien de la compétitivité de notre industrie.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je suis sensible à cet amendement.

Je souhaite rappeler que le groupe Union Centriste avait déposé l’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances, un amendement tendant à mettre en place un dispositif de taxation des rachats d’actions, lesquels posent à l’évidence des problèmes d’égalité et de justice sociale qui ont été mal évalués. Nous avons redéposé un amendement de ce type cette année.

Nous devrions tous être d’accord, mes chers collègues, pour mettre en place un tel dispositif. Vous pourrez compter sur notre groupe, extrêmement mobilisé sur ce sujet, pour le défendre.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

L’article 6 traite effectivement des exonérations… (Protestations sur les travées du même groupe.)

On n’y est pas encore !

… et il fait partie des efforts demandés par le Gouvernement.

À l’exception de 3 milliards d’euros, les exonérations de cotisations sont compensées par le budget de l’État ; cela concerne donc aussi le projet de loi de finances et devrait y être inscrit. Mais en attendant, puisque cette mesure nous est soumise, il nous revient d’en discuter.

La fiscalité sur le rachat d’actions, comme celle sur la distribution d’actions gratuites, a été allégée depuis 2017. Les différents forfaits et contributions ont été abaissés, si bien que le rendement a baissé. J’ajoute qu’il est désormais possible de distribuer jusqu’à 15 % du capital social en actions gratuites.

Alors que les exonérations de cotisations, en dehors de la défiscalisation des heures supplémentaires, sont compensées, les exemptions quant à elles – 19 milliards d’euros en 2023 ! – ne le sont pas, en particulier pour les actions gratuites, ce qui a un impact sur la sécurité sociale.

Il faudrait donc aussi avoir cette discussion lors de l’examen du projet de loi de finances !