Amendement n° 200
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après le 3° de l’article L. 3312‑3 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 5000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Permettre aux indépendants de se verser une prime annuelle défiscalisée de 5 000 €, pour corriger l'inégalité face aux salariés.
Intention : Réduire l'asymétrie de traitement fiscal entre salariés et indépendants en créant un outil de prélèvement de revenus personnels sans taxation.
L'amendement visait à étendre le bénéfice des mesures de soutien au pouvoir d'achat aux travailleurs non-salariés. En proposant un mécanisme de prime défiscalisée calqué sur l'intéressement, l'auteur cherchait à rompre la distinction fiscale entre le revenu du travail salarié (protégé par la PPV) et le revenu des indépendants. Le rejet de cet amendement par le Gouvernement et la Commission confirme que l'intention de la loi est de cibler exclusivement le salariat pour les dispositifs de partage de la valeur, laissant les indépendants en dehors de ce nouveau levier de défiscalisation.
Exposé sommaire
Le pouvoir d’achat est l’une des préoccupations majeures des Français
La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré pour les salariés la prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime en complément du salaire, est à la discrétion des employeurs.
Parallèlement, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) ne vont bénéficier que d'une baisse de leurs cotisations sociales. En 2020, ils étaient environ 3,8 millions à exercer une activité non salariée générant un chiffre d’affaires total de 80,4 milliards d’euros.
Les indépendants ne bénéficient ni d’intéressement, ni de participation, ni de 13ème mois.
La possibilité de se verser une prime non fiscalisée mais plafonnée serait un excellent coup de pouce au pouvoir d’achat et un signal fort envoyé à cette catégorie socio-professionnelle qui représente 12% de la population.
Il est proposé d’offrir aux indépendants la possibilité de se verser une prime défiscalisée, calquée sur le modèle de celle versée dans le cadre de l’intéressement. Cette prime versée une fois par an, serait plafonnée à 5000 €. Les modalités de versement seraient fixées par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/10/2024 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-Pierre Taite, pour soutenir l’amendement no 200.
Il a beaucoup été question aujourd’hui de la prime de partage de la valeur, d’ailleurs appréciée, car elle constitue un réel complément de salaire. En revanche, les travailleurs non salariés – commerçants, artisans, infirmiers libéraux, que sais-je encore –, catégorie socio-professionnelle qui représente 12 % de la population, ne reçoivent par définition ni intéressement, ni participation, ni treizième mois. Afin de donner un coup de pouce à leur pouvoir d’achat, de leur envoyer un signal fort, je propose qu’ils aient la possibilité de se verser une fois par an une prime défiscalisée plafonnée à 5 000 euros, dispositif calqué sur celui de l’intéressement ; les modalités de versement seraient fixées par décret.
(L’amendement no 200, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)