Amendement n° AS130
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« et, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les coûts de R&D et le financement public dans la fixation des prix, opposant rentabilité industrielle et efficacité thérapeutique.
Intention : Sanctionner ou valoriser l'effort de recherche des laboratoires en intégrant la réalité des dépenses de R&D et l'apport de l'argent public dans la négociation des prix.
L'amendement déplace le curseur de la fixation des prix du médicament : d'une logique centrée sur la valeur thérapeutique (service rendu au patient), on glisse vers une logique de reconnaissance des coûts de production et d'innovation. Le débat révèle une tension fondamentale entre le rapporteur, qui souhaite préserver la simplicité et l'efficacité du système en se focalisant sur le bénéfice patient, et les auteurs, qui veulent une transparence sur l'effort d'investissement. Son adoption signifie que le législateur accepte de complexifier le calcul du prix pour intégrer une dimension de justice économique vis-à-vis des investissements réels et des aides publiques reçues.
Exposé sommaire
Cet amendement issu d’une proposition de France Asso Santé propose de compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale afin que le comité économique des produits de santé puisse tenir compte non seulement des prix des médicaments comparables mais aussi des investissements réels au titre de la Recherche et Développement et du financement public de cette recherche. Cela permettrait ainsi de s’assurer que les prix tiennent compte des efforts réels consentis par les industriels, évitant ainsi une surévaluation basée uniquement sur les coûts déclarés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS130 de M. Sébastien Peytavie et AS356 de Mme Karine Lebon
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Cet amendement, issu d’une proposition de France Assos Santé, propose de compléter les critères de fixation des prix du médicament afin que le Ceps puisse tenir compte non seulement des prix des médicaments comparables mais aussi des investissements réels au titre de la recherche et développement ainsi que du financement public de cette recherche. Cela permettrait de s’assurer que les prix tiennent compte des efforts réellement consentis par les industriels, évitant ainsi une surévaluation fondée uniquement sur les coûts déclarés.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS356 est défendu.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
Le critère le plus important pour déterminer le produit, c’est son efficacité et le service rendu au patient. Votre proposition rendrait la procédure plus complexe, ce qui n’est dans l’intérêt ni des patients, ni des entreprises, ni du Ceps.
La commission adopte les amendements.