Amendement n° 56 Sénat

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

Rejeté M. Christopher Szczurek Article 25 Déposé le 14/02/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Ce que ça change · analyse IA

Suppression du transfert de fonds de la CNSA vers les ARS pour privilégier une gestion préfectorale de proximité.

Intention : Affaiblir l'autorité et l'autonomie financière des ARS en tentant de substituer leur gestion par une administration préfectorale jugée plus proche du terrain.

L'amendement propose de bloquer le transfert de ressources financières de la Caisse Nationale de Solidité pour l'Autonomie (CNSA) vers les Agences Régionales de Santé (ARS). En cherchant à supprimer cet alinéa, l'auteur conteste la légitimité des ARS, perçues comme des structures de centralisation bureaucratique, et propose un basculement de la gouvernance du médico-social vers l'autorité préfectorale. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme la volonté du législateur de maintenir le pilotage financier et sanitaire entre les mains des ARS, validant ainsi le modèle de gestion régionalisé plutôt que le modèle de proximité territoriale directe via la préfecture.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Objet

Notre groupe s’oppose au transfert de caisse, et tout particulièrement au transfert de la CNSA versles agences régionales de santé. En raison de leur lourdeur technocratique, les ARS, signe d’une centralisation et d’une suradministration, doivent être supprimées. Echelon de proximité de l’action de l’État, les services préfectoraux sont plus à même d’assurer le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux au bénéfice des personnes âgées ou handicapées.