Amendement n° 105 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrôles réalisés par une caisse de même que leurs résultats sont opposables sur l'ensemble des risques. »
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Permet l'opposabilité des contrôles et de leurs résultats entre différentes caisses de sécurité sociale pour lutter contre la fraude.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une solidarité de contrôle entre les organismes de protection sociale pour éviter que la fraude sur un risque ne soit masquée par l'absence de communication entre les caisses.
L'amendement vise à briser le cloisonnement des risques de sécurité sociale en permettant à une caisse de partager les résultats de ses contrôles avec d'autres organismes. Bien que la commission et le gouvernement aient initialement jugé le dispositif « inopérant » (préférant une réflexion plus approfondie), son adoption marque une volonté législative de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude sociale par le croisement des données et la reconnaissance mutuelle des contrôles effectués.
Objet
Cette mesure qui semble une évidence n'est pas encore pratiquée, comme le relève le rapport du Haut Conseil du Financement de la protection sociale, qui en fait une recommandation dans son rapport de juillet 2024 ( recommandations 55 et 56 )
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 105 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mmes Jacquemet et O. Richard, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, et ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrôles réalisés par une caisse de même que leurs résultats sont opposables sur l’ensemble des risques. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Il s’agit, par l’amendement n° 15 rectifié, de répondre à un problème soulevé par nos administrations consulaires, qui ne comprennent pas comment une simple élection de domicile peut constituer une résidence. Si un sans domicile fixe peut tout à fait être domicilié dans un centre communal d’action sociale (CCAS), une famille avec enfants ne peut pas l’être. Certains voient dans cette pratique une source de fraude à la résidence ; d’où la nécessité de bien définir la notion de résidence.
Par l’amendement n° 105 rectifié, il s’agit de considérer que les contrôles réalisés par une caisse, de même que leurs résultats, sont opposables sur l’ensemble des risques. Cette mesure correspond aux recommandations nos 55 et 56 du rapport intitulé Lutte contre la fraude sociale : état des lieux et enjeux remis au mois de juillet 2024 par le HCFiPS.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le versement de certaines prestations sociales est en effet soumis à la condition de résidence sur le territoire français.
L’amendement n° 15 rectifié est toutefois satisfait par le droit en vigueur, dans la mesure où l’article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, de niveau réglementaire, définit la notion de résidence stable et régulière.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 105 rectifié, je comprends tout à fait la volonté de permettre à un organisme de sécurité sociale ayant réalisé un contrôle de transmettre ses conclusions à un organisme couvrant un autre risque.
Le dispositif proposé me semble toutefois inopérant : avis défavorable.
Il conviendra néanmoins de reprendre et d’approfondir la réflexion sur ce sujet. Monsieur le ministre, si vous y êtes disposé, je ne saurais trop vous conseiller de travailler avec Nathalie Goulet, qui est une véritable chercheuse de fraude !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.
Je travaillerai volontiers avec Mme Goulet sur ces sujets.
Monsieur le président, je retire l’amendement n° 15 rectifié, mais je maintiens l’amendement n° 105 rectifié, qui reprend exactement la rédaction retenue par le HCFiPS !
L’amendement n° 15 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 105 rectifié.