Amendement n° AS52
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur pour des véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification, mis à la disposition de leurs salariés définis à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Exonère de cotisations les véhicules de service utilisés par les aides à domicile, entre soutien au pouvoir d'achat et risque de perte de recettes sociales.
Intention : Favoriser l'attractivité des métiers du domicile en transformant un outil de travail en un avantage social détaxé, au risque de fragiliser l'assiette des cotisations sociales.
L'amendement visait à transformer un avantage en nature (l'usage privé d'un véhicule de service) en un avantage net d'impôts et de cotisations. En proposant de supprimer la distinction entre usage professionnel et personnel, l'auteur cherchait à compenser la précarité des métiers du soin par un gain de pouvoir d'achat direct. Le rejet par la commission, sans débat approfondi mentionné, suggère une volonté de maintenir l'équilibre des financements de la Sécurité sociale et de ne pas créer de distorsion fiscale sur l'usage privé des outils de travail.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap.,
Alors que ces métiers sont particulièrement en tension et souffrent d'un manque d'attractivité, il convient d'en faciliter l'exercice.
Nous proposons donc d’exclure des bases de cotisations de sécurité sociale et en conséquence de la base de revenu imposable les véhicules mis à disposition par les structures d’aide à domicile à leurs salariés sans distinction des périodes d’utilisation professionnelles et non professionnelles.
L'adoption de cet amendement améliorerait le pouvoir d’achat de ces salariés et augmenterait grandement leur employabilité, sans grever les budgets des services d’aide à domicile.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/10/2024 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS52 de M. Arnaud Simion.
M. Élie Califer (SOC). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.