Amendement n° 2203
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 24 par les mots :
« à compter de la réception de cette communication. »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Préciser le déclenchement du délai de rectification pour sécuriser la procédure de calcul de la contribution M sans en modifier le fond.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à clarifier le point de départ du délai de rectification alloué aux entreprises dans le cadre de la phase contradictoire laissée aux entreprises lors de la détermination de la liste des médicaments pris en compte pour le calcul de la contribution M.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/11/2024 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 2203 du Gouvernement est rédactionnel.
(L’amendement no 2203, accepté par la commission, est adopté.)