Amendement n° 979
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Une cotisation spécifique supplémentaire est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Le taux et les modalités de cette contribution spécifiques sont définies par décret pris en Conseil d’État. Le produit de la contribution est affecté à la sécurité sociale.
Ce que ça change · analyse IA
Instauration d'une cotisation sur les hauts revenus pour financer la Sécurité sociale, opposant justice sociale et coût du travail.
Intention : L'auteur cherche à rééquilibrer le financement de la protection sociale en faisant porter l'effort budgétaire sur les hauts revenus plutôt que sur les dépenses publiques ou les droits des assurés ; le rejet souligne la volonté du gouvernement de ne pas alourdir le coût du travail et de respecter la structure juridique des cotisations.
L'amendement propose de rompre avec le plafonnement actuel des cotisations sociales en créant une taxe spécifique pour les revenus dépassant 5 PASS (environ 19 320 €/mois). Le débat révèle une fracture idéologique profonde : l'opposition (LFI-NFP) dénonce une régression de la contribution des plus riches face aux déficits de la Sécurité sociale, tandis que la majorité et le Gouvernement invoquent la préservation de la compétitivité des entreprises et le respect de la distinction juridique entre cotisation (liée à un droit) et impôt (sans contrepartie directe). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le système de plafonnement actuel, malgré les critiques sur l'inégalité de la charge sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant 5 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), soit 19 320 euros par mois, afin de contribuer au financement de la Sécurité sociale.
L’État organise la faillite de la sécurité sociale en réduisant l’ensemble des cotisations qui viennent abonder ses fonds. Il creuse les déficits des régimes obligatoires pour ensuite imposer une cure d'austérité sans précédent à la sécurité sociale.
De nombreux leviers existent pour permettre à la sécurité sociale de retrouver une bonne santé, sans contraindre les budgets qui pèsent sur les établissements publics ou réduire les droits des assurés : à ce titre, il est urgent de consolider les recettes de la sécurité sociale.
Le présent amendement vise donc l'institution d'une cotisation spécifique sur les très hauts revenus, soit à partir de 231 840 euros annuels.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 979 et 981, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour les soutenir.
Nous pourrons probablement être d’accord sur un constat : pour certains hauts salaires, les cotisations sociales sont bien plus faibles que pour les petits salaires. N’est-ce pas répréhensible ? Ainsi, la cotisation à l’assurance vieillesse est d’environ 7 % du salaire brut jusqu’à 3 900 euros mensuels, mais elle n’est que de 0,4 % sur la totalité du salaire.À l’heure où on parle beaucoup d’efforts – apparemment, pas pour tout le monde –, ces amendements proposent de lisser l’effort et de prévoir une cotisation spécifique sur les plus hauts salaires.L’amendement no 981 est une version très modérée,…
Ah, on parle de moi ?
…sociale-démocrate et raisonnable.
Ah non, ce n’est pas moi ! (Sourires.)
Il s’agit de créer une cotisation spécifique portant sur les revenus qui dépassent 10 000 euros par mois. Comme vous le voyez, cela concerne assez peu de monde ! Au cas où vous le trouveriez excessif, vous ne refuserez pas l’amendement no 979, qui limite cette cotisation aux revenus supérieurs à 20 000 euros par mois.Demander un léger effort à ceux qui gagnent des salaires supérieurs à une dizaine de milliers d’euros par mois ne me semble pas excessif. C’est même nécessaire alors que vous venez de dilapider 5 milliards d’euros il y a quelques minutes. Heureusement, nous en avons remis 10 dans la caisse peu après ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Continuons sur la voie de l’effort partagé : collègues, soyons constructifs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Tout de même, camarade ministre !
La parole est à M. Manuel Bompard.
Les avis du rapporteur général et de la ministre sont bien succincts alors qu’il s’agit d’une mesure de justice sociale : une cotisation spécifique sur les plus hauts revenus. Il me semblait que l’exercice visait à faire des économies, et donc à faire rentrer de nouvelles ressources dans les caisses de la sécurité sociale. Mais à chaque fois que nous vous en proposons, vous dites non sans prendre la peine d’argumenter.Une fois que vous aurez écarté toutes nos propositions, vous vous tournerez vers les Françaises et les Français. Vous irez voir les fonctionnaires en leur expliquant que leurs absences coûtent trop cher…
Ben oui !
…et dire aux retraités que leurs retraites coûtent trop cher.À La France insoumise, plutôt que les fonctionnaires ou les retraités, nous préférons mettre les plus hauts revenus à contribution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
On a l’impression qu’ils ont volé leur argent !
La parole est à M. Frédéric Petit.
Votre explication est simpliste, voire absurde. Vous oubliez qu’il existe plusieurs caisses, plusieurs systèmes, ainsi qu’un plafonnement. Tout le monde cotise au régime général, mais quand on gagne plus de 10 000 euros, on cotise également à un autre régime. Vous ne comprenez pas !
Vous allez nous apprendre !
Nous avions proposé un système à points – le seul à même de garantir une réelle égalité –…
Non !
…et un relèvement du plafond de cotisation. Vous l’avez refusé en 2019, et encore ensuite ! (Mme Danièle Obono s’exclame.)
La parole est à Mme la ministre.
Merci, camarade ministre !
Merci, madame la ministre.
Nous avons déjà débattu du coût du travail dans notre pays. L’augmentation des cotisations sociales pèse, in fine, sur les entreprises et les actifs.En outre, le Conseil constitutionnel estime qu’une cotisation n’est pas un impôt et que toute nouvelle cotisation – comme celle que vous proposez de créer – doit s’accompagner de la création de nouveaux droits spécifiques pour les personnes concernées. Est-ce l’objet de vos amendements ? Les personnes dont les revenus excèdent deux fois et demie, ou cinq fois, le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) bénéficieront-elles de droits supplémentaires ? Je n’en suis pas certaine. Je confirme donc mon avis défavorable.
(Les amendements nos 979 et 981, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)