Amendement n° AS1145
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 30 pour contester l'absence de mesures sur le congé parental et les crèches privées.
Intention : Utiliser la suppression de l'article comme un levier de protestation politique pour forcer l'État à investir massivement dans la politique familiale et à réguler le secteur privé de la petite enfance, s'opposant ainsi à une logique de gestion comptable de la branche famille.
L'amendement propose de supprimer l'article 30 du PLFSS, non pas pour une raison technique, mais pour dénoncer l'inertie budgétaire de l'État sur la petite enfance. Les auteurs (NFP) estiment que le texte se contente de reconduire des mesures existantes sans répondre aux crises (scandales dans les crèches privées) ni aux besoins sociaux (allongement du congé parental). Le rejet de cet amendement par la commission confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre budgétaire strict pour la branche famille, privilégiant la gestion de l'existant et la maîtrise des dépenses plutôt qu'une expansion des droits sociaux ou une régulation accrue du secteur privé lucratif.
Exposé sommaire
L’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 ne réponde pas aux enjeux prioritaires concernant la politique familiale et la petite enfance. Plusieurs points sont à souligner :
- Un manque d’ambition sur le congé parental : La réforme du congé parental, telle qu’envisagée par le précédent gouvernement, ne doit pas être reconduite sous sa forme actuelle. Les attentes sociales sont claires : il y a un besoin urgent d'augmenter non seulement la durée du congé parental, mais aussi son montant, pour garantir aux familles un véritable soutien financier et favoriser un meilleur partage des responsabilités entre les deux parents. Or, cet article ne prévoit aucune avancée significative dans ce domaine crucial pour l'égalité femmes-hommes.
- une absence de mesures concernant les crèches privées malgré les scandales récents : À la suite des révélations accablantes contenues dans le livre de Victor Castanet, des mesures fortes de régulation des crèches privées auraient dû être prises. Ces établissements, qui accueillent des milliers d’enfants, sont souvent en proie à des dysfonctionnements graves. L'absence totale de remise en cause de leur fonctionnement dans cet article constitue une faille majeure du texte. Le silence sur cette question est d’autant plus incompréhensible que la protection des jeunes enfants devrait être une priorité absolue.
- un excédent budgétaire sans réponse aux besoins réels : Bien que la branche famille soit excédentaire et que cet excédent devrait se stabiliser à l’équilibre, les besoins à satisfaire dans ce domaine demeurent considérables. L’excédent ne devrait pas être une excuse pour éviter d’investir davantage dans des politiques publiques essentielles, telles que l’amélioration des modes de garde ou le soutien financier accru aux familles les plus précaires.
-ne réforme annoncée sans fondements concrets : La réforme du service public de la petite enfance est annoncée dans cet article, alors même que ce service n’est toujours pas en place. Le dossier de presse du PLFSS ne fait que reprendre des mesures déjà envisagées dans le cadre du contrat entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), sans apporter de réponses nouvelles aux défis actuels. Pire encore, cette réforme fait peser une grande partie de l'effort sur les communes, qui, dans le cadre du PLF, subissent une réduction de leurs moyens de 5 milliards d’euros. Il est irréaliste de leur demander de prendre en charge cette mission cruciale avec des ressources diminuées.
Ainsi, les moyens prévus ne peuvent répondre aux besoins des familles et aux attentes légitimes des citoyens en matière de petite enfance. L’État doit s’engager plus fermement dans le soutien aux familles, notamment en augmentant la durée du congé parental, en encadrant strictement les crèches privées, et en renforçant les financements publics dédiés à la petite enfance, sans transférer la charge financière aux communes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS1606 de M. Louis Boyard, AS55 de M. Arnaud Simion et AS1145 de Mme Marie-Charlotte Garin
M. le rapporteur. Le rapporteur général avait proposé de supprimer l’Ondam ; en écho, je demande la suppression de l’objectif de dépenses de la branche famille. C’est bien la preuve que la situation est inédite, pour le Parlement et, plus largement, la démocratie.
Des millions d’électeurs ont eu le sentiment que le Nouveau Front Populaire avait gagné les dernières élections législatives ; ils ont des attentes. Or, en dépit des promesses du Président de la République, qu’est-il ressorti de ce PLFSS en matière de crèches, de lutte contre la précarité des familles, de congé parental ? Absolument rien !
On ne sait pas dans quelle direction va la branche famille. Elle sera bientôt déficitaire, car si les dépenses augmentent du fait de l’inflation, les recettes, elles, ne suivent pas – et c’est à cause de la politique menée ces sept dernières années ! Et, je le répète, le résultat des élections n’a pas été pris en compte.
J’appelle donc à la suppression de l’article.
Mme Océane Godard (SOC). Je défends l’amendement AS55.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Bien que la branche famille soit excédentaire, le projet de budget ne prévoit rien, ou presque, pour répondre aux besoins, notamment en matière de congé parental et de régulation des crèches privées. Finalement, malgré les annonces, elle reste la proie du secteur privé à but lucratif. Pour devenir le socle de droits sociaux nouveaux, elle devrait pourtant, au contraire, être sortie de la logique de marché. C’est pourquoi nous proposons par l’amendement AS1145 la suppression de l’article.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Je souscris aux propos du rapporteur : effectivement, les attentes des électeurs aux dernières législatives n’ont pas été entendues ! Ils n’ont pas voté pour le gouvernement de Michel Barnier, mais ils n’ont pas voté non plus pour le programme du Nouveau Front Populaire. Et d’ailleurs, puisque vous ne cherchez pas à élargir le consensus au Rassemblement National, je vais vous l’imposer : nous voterons pour ces amendements de suppression.
M. le rapporteur. Ces amendements traduisent la volonté politique des groupes qui les ont déposés. Je ne risque pas de chercher à construire un consensus avec le RN, et pour cause : vous n’avez déposé aucun amendement sur ce sujet ! Commencez par exposer vos idées en déposant des amendements, et ensuite, on en reparlera !
La commission rejette les amendements.