Amendement n° AS1613
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « de France métropolitaine ainsi que dans les départements et territoires d’outre-mer ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'adaptation des règles de transport sanitaire selon les spécificités locales pour éviter de pénaliser les zones enclavées ou les outre-mer.
Intention : Garantir la continuité de l'accès aux soins en créant une soupape de sécurité juridique permettant de déroger au cadre national pour répondre aux réalités géographiques et démographiques des territoires fragiles.
L'amendement vient tempérer la volonté de recentralisation de la négociation des tarifs des taxis sanitaires. En introduisant une clause de flexibilité liée aux difficultés d'accès aux soins et à l'offre locale, il transforme une règle potentiellement uniforme et rigide en un dispositif modulable. Le débat montre que l'enjeu est de prévenir une rupture d'égalité territoriale : une régulation nationale trop stricte pourrait rendre le transport sanitaire économiquement non viable ou physiquement indisponible dans les territoires à faible densité ou en outre-mer (comme l'illustre l'exemple de Mayotte).
Exposé sommaire
Tous les territoires ne sont évidemment pas égaux en matière de transports sanitaires, pour des raisons de géographie, de maillage territorial ou encore de bassin de population.
Dans certains, les difficultés d’accès aux soins sont telles que la convention cadre régissant le conventionnement des taxis devra en tenir compte ; les règles ne pourront pas être exactement les mêmes partout.
Il semble donc souhaitable, que le propose l’amendement n° 452 de M. Colombani, de poser explicitement le principe de cette adaptation locale nécessaire en fonction des difficultés d’accès aux soins. Celles-ci sont plus aigües encore dans les départements et territoires d’outre-mer. Le présent sous-amendement vise ainsi à prévoir expressément des adaptations qui leur seront propres.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS451 de M. Paul-André Colombani, amendement AS452 de M. Paul-André Colombani et sous-amendement AS1613 de M. Yannick Neuder
M. Paul-André Colombani (LIOT). Je propose de supprimer l’article 17, car je crains que la recentralisation de la négociation qui nous est proposée au prétexte de mieux réguler l’augmentation des tarifs ne se fasse au détriment des territoires les moins dotés. Toutefois, si cette disposition était maintenue, il conviendrait à tout le moins – et c’est l’objet de l’amendement AS452 – qu’il soit tenu compte, dans la convention cadre, des difficultés d’accès aux soins et de l’offre de transport sanitaire dans chaque département.
À titre d’exemple, le nombre de taxis pour 100 000 habitants est en moyenne de 58,7 en France, mais il n’est de 6 à Mayotte quand il est de 249 à Paris. Les inégalités d’accès sont donc importantes. Prenons garde de ne pas compliquer davantage encore l’accès aux soins dans certains départements.
M. le rapporteur général. Il est vrai que, sur le plan des transports en commun, la situation d’une métropole n’est pas comparable à celle d’un département rural ou à celle de la Corse et des territoires d’outre-mer. Il me paraît donc pertinent d’adapter les critères définis dans la convention aux spécificités locales. C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement AS452 plutôt qu’à l’amendement AS451, sous réserve de l’adoption du sous-amendement AS1613, qui tend à mentionner également les territoires d’outre-mer.
L’amendement AS451 est retiré.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement AS452 sous-amendé.