Amendement n° 1614

Par cet amendement, nous visons deux objectifs : mesurer le coût des exonérations de cotisations sociales et évaluer leur véritable impact sur les ressources de la sécurité sociale. Ces exonérations représentent un manque à gagner important que l’État compense par d’autres prélèvements – en particulier la TVA, à hauteur de 48,4 milliards d’euros. Cette compensation, notamment en période d’inflation, n’est ni stable ni suffisante pour compenser le déficit d’une assiette de cotisations élargie. La TVA ne suit pas la même dynamique économique que les cotisations sociales. Cela rend le financement du système social plus précaire et accroît sa dépendance à des recettes indirectes détachées de la masse salariale.Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son dernier avis, a également souligné l’insuffisance d’informations. L’absence de détails sur les économies escomptées et les hausses de prélèvements obligatoires, comme la réduction des allégements de cotisations, rend difficile une évaluation rigoureuse des politiques menées.Bien que ces exonérations visent à réduire le coût du travail, elles n’atténuent en rien l’effet de trappe à bas salaires provoqué par cette politique sociale. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Mesurer l’impact des exonérations des cotisations sociales, comme vous le proposez, est une idée intéressante. Nous pourrions la reprendre dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) ou au moment du Printemps de l’évaluation. Ce travail serait très complémentaire de celui déjà réalisé par Jérôme Guedj et Marc Ferracci. Je m’en remets par conséquent à la sagesse de l’Assemblée.

Ben non ! Pas sur un amendement du groupe RN !

Il a bien le droit de dire ce qu’il veut, le rapporteur général !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le rapport demandé s’ajouterait aux nombreux déjà réalisés – je pense à celui de Jérôme Guedj et Marc Ferracci. Une clause de revoyure est prévue à l’article 6.

Allons-y, à l’article 6 !

Je donne donc un avis défavorable.

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

Il a beaucoup été question, à l’occasion de l’examen de ces derniers amendements, de retraite et de cumul emploi-retraite. Beaucoup, sur ces bancs, souhaitent que les Français puissent prendre leur retraite à 60 ans ou 62 ans, et ce sont les mêmes – je trouve cette dichotomie intéressante – qui voudraient que les professionnels de santé – auxquels il faut rendre hommage – travaillent jusqu’à 65 ans, 67 ans, voire 70 ans. Ces derniers veulent bien travailler, mais pas forcément pour de l’argent : il s’agit surtout de rendre service à leurs patients. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – M. François Gernigon et Mme Brigitte Barèges applaudissent également.)

La parole est à Mme Laure Lavalette.

Je remercie le rapporteur général de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée – le rapport que nous demandons est nécessaire. Je reviens un instant sur la formation des médecins. La réforme Vidal du premier cycle des études de médecine – dont la Macronie semble tirer un motif de fierté – a causé une hausse historique de l’exil des étudiants vers des universités étrangères. Nous ne saurions nous en satisfaire et le Conseil d’État a condamné la réforme à de multiples reprises. Elle n’est en effet pas à même de répondre au problème des déserts médicaux et j’en veux pour preuve que notre collègue Attal, dans le discours de politique générale qu’il a tenu lorsqu’il est devenu Premier ministre, avait annoncé la nomination d’un émissaire chargé d’aller recruter des médecins à l’étranger afin de combler l’insuffisance de leur nombre en France.

Vous n’avez donc pas du tout écouté ce que j’ai dit !

Quel mépris pour nos étudiants ! Est-ce donc ce que veut la Macronie : importer des médecins roumains pendant que nos enfants partent en Roumanie faire leurs études de médecine ? Ce n’est évidemment pas ce que souhaite le Rassemblement national. Reste que c’est tout à fait révélateur de votre état d’esprit : vous avez baissé les bras. Il en va de même pour la retraite : la Macronie a préféré allonger de deux ans la durée de cotisation plutôt que d’agir sur deux piliers fondamentaux, à savoir la natalité et la productivité – mais pour cela, je vous donne rendez-vous jeudi, à l’occasion de la niche parlementaire du groupe RN. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)