Amendement n° AS596
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après le mot :
« (CNRACL) »,
supprimer la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« (puis au 1er juillet à compter de 2025) ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 1,0 % »
le taux :
« 2,2 % ».
IV. – En conséquence, après le taux :
« 4 % »,
supprimer la fin de la deuxième note de bas de tableau au même alinéa.
V. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« en deux temps, soit une progression globale en moyenne annuelle de 1,0 %, »
les mots :
« à hauteur de 2,2 % au 1er janvier ».
VII. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« de la revalorisation des pensions en deux temps, ».
Ce que ça change · analyse IA
Met à jour les prévisions financières de l'annexe pour refléter les suppressions de mesures et la hausse des pensions.
Intention : Garantir la sincérité budgétaire de la loi en alignant les prévisions chiffrées sur les décisions de suppression de dépenses actées par la Commission.
L'amendement vise à assurer la cohérence comptable entre le corps de la loi (modifié par des votes de suppression de mesures) et son annexe financière. Le débat révèle une volonté de rationalisation : le rapporteur général accepte la mise en cohérence des chiffres, mais refuse que le législateur s'immisce dans des domaines relevant du pouvoir réglementaire (comme les taux de cotisation). L'adoption confirme que l'annexe ne doit pas être un document figé, mais le reflet exact des arbitrages budgétaires pris lors de l'examen des articles.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de tirer les conséquences des amendements de suppression déposés à l’article 23 – notamment par le rapporteur général – afin de tenir compte, à l’annexe, de la revalorisation des pensions de retraites intervenues le 1er janvier 2025 (+ 2,2 %).
Il appartiendra au Gouvernement d’actualiser en séance les prévisions chiffrées au regard des dernières prévisions disponibles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS596 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Nous abordons une série d’amendements qui visent à tirer les conséquences des votes de la commission concernant les données présentées dans l’annexe. Je suis favorable à ce que nous modifiions celle-ci pour tenir compte de nos votes, mais je ne souhaite pas que nous supprimions des éléments qui ne relèvent pas de notre compétence de législateur mais du pouvoir réglementaire – comme la hausse des taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales – ou dont nous n’aurions pas voté précédemment la suppression.
L’amendement AS596 tire ainsi les conséquences des amendements de suppression déposés à l’article 23 afin de tenir compte, dans l’annexe, de la revalorisation des pensions de retraite intervenue le 1er janvier 2025. Il appartiendra au Gouvernement d’actualiser en séance les prévisions chiffrées de l’annexe au regard de la situation actuelle.
La commission adopte l’amendement.