Amendement n° 280 rect. Sénat

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le a du 1° du III est complété par les mots : « lorsqu’ils effectuent leur apprentissage dans un métier de l’une des familles professionnelles et une zone géographique caractérisées par des difficultés de recrutement dont la liste est déterminée par décret. »

La parole est à Mme Annick Billon.

Sans préjuger de l’avis que Mme la rapporteure générale donnera sur tous ces amendements, nous proposons par celui-ci, à défaut de supprimer l’assujettissement des apprentis à la CSG-CRDS, d’en exclure au moins les métiers en tension.

On sait que la France fait face à de fortes pénuries de salariés dans divers secteurs. Ainsi, dans le bâtiment, la restauration, ou encore les soins aux personnes, le manque de personnel qualifié freine la croissance et l’efficacité des services.

Certains pays européens ont pris des mesures similaires, qui ont amélioré leur compétitivité économique et industrielle. C’est pourquoi, si l’amendement que j’ai présenté au début de cette discussion commune devait ne pas être voté, l’adoption de celui-ci offrirait une voie médiane, à savoir une exclusion des métiers en tension du champ d’application de ces mesures.

Le sous-amendement n° 565, présenté par M. Pillefer, est ainsi libellé :

Compléter cet alinéa par la phrase :

Cette liste comprend notamment les métiers du soin et de l’aide à domicile.

La parole est à M. Bernard Pillefer.

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement que vient de présenter Annick Billon.

Les secteurs les plus touchés par les difficultés de recrutement sont le bâtiment et les travaux publics, la restauration et les soins à la personne. Une stratégie de soutien aux apprentis dans ces professions souvent perçues comme exigeantes est indispensable pour réduire ce décalage entre l’offre et la demande. Selon une étude, 42 % des jeunes hésitent à s’orienter vers ces secteurs en raison des conditions de travail difficiles.

En Allemagne, les politiques fiscales favorisant le recours aux apprentis dans les secteurs industriels ont permis de réduire de 25 % le déficit de main-d’œuvre qualifiée entre 2010 et 2020.

Aussi, par ce sous-amendement, j’entends rappeler l’importance d’inscrire le secteur du soin et de l’aide à domicile dans la liste des métiers en tension visée dans la disposition proposée par Mme Billon. D’après le ministère de la santé et de l’accès aux soins, environ 50 000 postes d’aide-soignant et d’aide à domicile sont vacants en 2024. Ces besoins devraient continuer d’augmenter, puisque le nombre de personnes âgées devrait être de 20 millions en 2030, contre 13,5 millions aujourd’hui. En outre, le secteur de la santé en milieu rural fait face à une désertification critique, avec un manque de 15 000 professionnels de santé en 2023.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je précise que ces amendements et ce sous-amendement n’ont pas tous le même périmètre et ne sont pas tous rédigés de la même façon.

Tout d’abord, les amendements identiques nos 198, 215 rectifié bis, 248 rectifié sexies, 278 rectifié bis, 415 rectifié bis, 664, 939, 1159 rectifié et 1227 rectifié visent à maintenir l’exonération intégrale de CSG-CRDS dont bénéficient les apprentis. Une telle mesure conduirait à maintenir une iniquité vis-à-vis d’autres publics similaires.

J’entends bien qu’il ne convient pas de comparer apprentis et salariés. Pour autant, tous sont dans les mêmes entreprises et comparent donc leur rémunération. Ainsi, certains cotisent et d’autres non. Pour quelle raison ? Qu’est-ce qui justifie cette différence ? Le fait d’avoir le statut d’apprenti ? Je ne crois pas que ce soit une bonne raison.

Je rappelle également que le dispositif de l’article 7 ne concerne que la part des rémunérations excédant très précisément 883 euros par mois. Au-delà de cette somme, le taux de CSG applicable sera de 9,2 %, ce qui correspond à environ 9 euros pour un salaire de 1 000 euros. Cela n’a rien d’excessif. Précisons en outre que c’est l’apprenti qui assumera ce coût, et non l’entrepreneur : en commençant ainsi à cotiser, il commencera à acquérir la notion de participation aux droits à la sécurité sociale, donc à la solidarité nationale, dont il bénéficie.

Sur ces amendements identiques, la commission émet donc un avis défavorable.

Il en est de même pour les autres amendements en discussion commune.

Les auteurs des amendements nos 376, 440 rectifié bis, 573 rectifié et 439 rectifié bis souhaitent exclure de l’assujettissement à la CSG-CRDS les apprentis qui travaillent dans les TPE-PME. Je partage vos propos sur l’apprentissage, mes chers collègues, et je conviens de la nécessité de soutenir ces entreprises, premiers employeurs dans nos territoires, qui contribuent à leur vitalité et, aujourd’hui plus que jamais, à la formation des jeunes. Toutefois, l’exonération de CSG-CRDS ne semble pas le moyen le plus adéquat d’y parvenir.

En effet, je le répète, cette exonération concerne l’apprenti et non l’employeur. Comment justifier qu’au sein d’une même classe de CFA deux apprentis ayant la même activité dans deux entreprises différentes ne se voient pas prélever la même part de CSG sur leur rémunération ? Là encore, ce serait une injustice que personne ne comprendrait. On peut aussi imaginer qu’au sein d’une même famille un enfant paierait des cotisations sociales et l’autre non. On voit bien que ce serait créer des injustices.