Amendement n° AS121
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis « Après le mot : « être », la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « nouvellement installés dans la profession. » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° bis du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet le cumul des exonérations sociales pour les nouveaux installés, sans limite d'âge, pour favoriser le renouvellement des générations.
Intention : Favoriser l'installation de nouveaux profils (reconversion, femmes, bio) en supprimant le verrou de l'âge, tout en protégeant le pouvoir d'achat des nouveaux exploitants par le cumul de dispositifs.
L'amendement transforme un dispositif ciblé sur la jeunesse (« jeunes agriculteurs ») en un soutien à l'installation professionnelle, quel que soit l'âge. Le débat révèle une tension entre la volonté de maintenir une politique de renouvellement générationnel (limitée par l'âge) et la réalité sociologique d'une agriculture qui accueille de plus en plus de profils en reconversion (souvent plus de 40 ans). L'adoption de la formule « nouvellement installés » marque la victoire d'une approche par le statut professionnel plutôt que par le critère biologique de l'âge, élargissant ainsi le périmètre de la protection sociale à l'installation.
Exposé sommaire
Les agriculteurs récemment installés rencontrent aujourd’hui plusieurs difficultés économiques, que notre système de protection sociale, encore insuffisant, ne parvient pas à compenser. Depuis 2022, les jeunes agriculteurs devaient renoncer à l’exonération partielle « jeunes agriculteurs » pour pouvoir opter pour des taux dégressifs des cotisations Amexa et des prestations familiales. Il est proposé ici qu’ils puissent cumuler ces deux dispositions afin de ne pas être confrontés à des situations où ils étaient parfois redevables de plus de cotisations sociales que leurs aînés, un facteur d’inégalités supplémentaires. Cette mesure va ainsi dans le sens d’une amélioration de la situation financière des jeunes agriculteurs, bien qu’il s’agisse d’un dispositif qui ne s’inscrit pas dans une réflexion plus large sur la nécessité d’une protection sociale réellement universelle et solidaire pour les agriculteurs, ce que nous regrettons.
Un rapport d’avril 2023 de la Cour des Comptes sur la politique d’installation des nouveaux agriculteurs constate, cependant, que les mesures à destination de tous les candidats à l’installation, y compris les plus de 40 ans, ne comptent que pour 9 % du total des contributions publiques en fonction de l’éligibilité des bénéficiaires. Cette situation ne correspond pourtant plus au contexte actuel, alors que les candidats en reconversion professionnelle non issus du monde agricole ont considérablement augmenté ces dernières années et représentent un tiers des nouveaux installés. Parmi ces profils, on trouve plus de femmes que la moyenne et des personnes plus ouvertes à l’agriculture biologique et à la vente en circuit court.
Les dispositifs d’exonérations sociales à destination des jeunes agriculteurs, à défaut de bénéficier d’une réforme plus large, doivent a minima prendre en compte cette nouvelle réalité. En conséquence, le présent amendement du groupe écologiste et social propose de permettre à toute personne nouvellement installée, même au-delà de 40 ans, de bénéficier des exonérations sociales sur 5 ans.
Plus largement, le groupe écologiste et social rappelle que si ces dispositifs vont dans le sens d’un soutien renforcé pour les nouveaux installés dans leur rôle essentiel, le Gouvernement doit nécessairement les compenser. Pour 2021, il est estimé que le manque à gagner non compensé pour la Sécurité sociale atteignait ainsi environ 31,8 milliards d’euros pour la branche maladie. Ce sont des ressources en moins pour renforcer notre système de soin pourtant en détresse, ce qui in fine se répercutera sur l’accès – déjà insuffisant – aux soins pour les agriculteurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS121 de M. Sébastien Peytavie
M. Sébastien Peytavie (EcoS). L’article 5 permet aux jeunes agriculteurs et agricultrices de cumuler l’exonération de cotisations à l’assurance maladie des exploitants qui leur est destinée avec le taux dégressif de cotisation lié aux revenus d’activité. Le présent amendement a été adopté en première lecture après avoir été sous-amendé pour tenir compte du fait qu’un tiers des jeunes agriculteurs ont plus de 40 ans : nous avions donc préféré à l’appellation « jeunes agriculteurs » la qualification « nouvellement installés dans la profession ».
Dans dix ans, la moitié des agriculteurs en activité seront partis à la retraite. Il faut faciliter l’installation de leurs remplaçants en tenant compte de la démographie. Beaucoup se lancent, des femmes le plus souvent, dans l’agriculture biologique et la vente directe au consommateur. Il faut accompagner ce changement de culture.
M. le rapporteur général. Je dois vous avouer que mon avis a évolué au cours de la navette parlementaire. Je me suis renseigné sur la signification symbolique de la limite d’âge. Le soutien aux jeunes agriculteurs inclut une perspective de renouvellement des générations. Tel est notamment le cas de la dotation aux jeunes agriculteurs, dont la limite d’âge initiale de 35 ans a d’ailleurs été relevée.
Vous évoquez des personnes de plus de 40 ans en reconversion professionnelle. J’en ai rencontré dans ma circonscription. Elles ont accès à d’autres dispositifs dont le champ est plus large, notamment l’aide à la création et à la reprise d’entreprise, qui est aussi une exonération de cotisations sociales. En l’état, j’émets un avis défavorable, sans toutefois exclure d’y travailler d’ici à la séance publique.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Je conçois que l’on veuille conserver la spécificité des dispositifs destinés aux jeunes agriculteurs, mais je considère que l’évolution des profils à l’installation et la diversité des situations amènent à en ouvrir l’accès.
M. le rapporteur général. Il y a peut-être une piste. L’âge moyen à l’installation, s’il demeure bien inférieur à 40 ans, est en augmentation. Je propose, plutôt que de supprimer la limite d’âge, de la reculer légèrement.
M. Nicolas Turquois (Dem). Cette piste offre un équilibre satisfaisant. L’évolution des profils à l’installation est une réalité. Il ne faut sans doute pas ouvrir le bénéfice des dispositifs destinés aux jeunes agriculteurs à tout le monde, mais reculer la limite d’âge, notamment au bénéfice des gens qui se lancent dans une seconde carrière, dans l’esprit de ce que propose Sébastien Peytavie et en dépit des inévitables effets d’aubaine, semble judicieux.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Nous avons eu ce débat en première lecture. Il ne nous semble toujours pas pertinent de maintenir une limite d’âge. La formule « nouvellement installés dans la profession » nous semble pertinente.
La commission adopte l’amendement.