Amendement n° AS200
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26,4 »
le montant :
« 26,6 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :
« 0,2 »
le montant :
« 0,0 ».
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Alerte sur le sous-financement de l'EFS face à l'ouverture du marché aux produits sanguins étrangers.
Intention : Dénoncer le désengagement de l'État qui, en affaiblissant les protections de l'EFS, fragilise la souveraineté sanitaire et les principes bioéthiques français au profit de produits étrangers.
Bien que l'amendement n'ait pas de portée juridique directe sur les dotations, il agit comme un acte politique de dénonciation. Il met en lumière une tension majeure : la volonté du Gouvernement d'ouvrir le marché français aux dérivés du sang étrangers (en abrogeant des protections éthiques et de souveraineté) face à l'urgence de renforcer l'autonomie de l'EFS. Le débat révèle que l'adoption de cet amendement d'appel sert à cristalliser l'opposition sur le choix de modèle : privilégier la concurrence internationale ou investir dans la souveraineté sanitaire et le modèle éthique français.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur l’Etablissement Français du Sang, grand absent du PLFSS.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS200 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). Nous tenons à cet amendement d’appel car, à l’occasion du PLFSS pour 2024, le Gouvernement a abrogé en douce, par le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, l’article L. 5121-11 du code de la santé publique. Désormais, les produits étrangers dérivés du sang peuvent accéder largement au marché français, même quand les prélèvements ne respectent pas nos critères éthiques comme l’interdiction de rémunérer le donneur. Ils étaient auparavant soumis à un régime dérogatoire très encadré et ne pouvaient être utilisés que lorsqu’ils apportaient une meilleure efficacité ou sécurité thérapeutique, ou lorsque les produits français étaient en quantité insuffisante.
En abrogeant l’article L. 5121-11, le Gouvernement a choisi de favoriser le marché étranger au mépris des règles éthiques mais aussi de l’Établissement français du sang (EFS) et du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, qui étaient favorisés par les dispositions dérogatoires. L’EFS est pourtant en mesure de développer un plan plasma permettant de collecter de 1,4 million de litres en 2026-2027, soit 50 % des besoins nationaux, à condition que l’État lui en donne les moyens humains et financiers.
M. le rapporteur général. Cet amendement d’appel nous donne l’occasion de saluer le travail de l’EFS et d’insister sur les enjeux de souveraineté et de respect des principes bioéthiques liés aux produits dérivés du sang.
Sur le fond, je suis pleinement d’accord avec vous : il faut augmenter les moyens de l’EFS. Je dois dire que le texte prévoyait initialement de porter sa subvention de 100 à 110 millions entre 2024 et 2025, et qu’au moment de la commission mixte paritaire (CMP), le Gouvernement a porté sa dotation à 114,95 millions.
J’ai appelé l’exécutif à examiner avec discernement les dotations de l’assurance maladie aux opérateurs. Des économies pourraient être envisagées pour certains, mais d’autres ont besoin de moyens renforcés. Je propose que vous retiriez votre amendement mais que nous menions un combat commun pour augmenter le budget de l’EFS.
M. Yannick Monnet (GDR). Le meilleur combat commun que nous puissions mener est de voter l’amendement ! L’EFS a rencontré d’énormes problèmes financiers et a été sauvé une première fois. Si nous ne sauvegardons pas son modèle, nous courrons à la catastrophe.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous voterons cet amendement. La situation actuelle est difficile à comprendre : alors que les campagnes nationales d’appel au don du sang se succèdent, les bénévoles qui gravitent autour de l’EFS nous expliquent qu’ils doivent annuler certaines collectes car l’établissement n’a pas les moyens de mettre à leur disposition des infirmiers et du personnel. C’est dingue ! Il y a urgence, car le sang manque. Si nous voulons pérenniser le modèle et éviter de recourir à des produits étrangers, il faut y mettre les moyens.
M. le rapporteur général. Soyons précis : il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à modifier les prévisions de recettes et de dépenses des administrations de sécurité sociale en points de PIB, mais n’augmenterait en rien la dotation de l’EFS.
La commission adopte l’amendement.