Amendement n° 861 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'organisme de recouvrement à mentionner le droit à l'assistance d'un conseil sur la contrainte, pour contrer l'effet couperet du délai de 15 jours.
Intention : Garantir l'effectivité du droit à la défense en sanctuarisant l'information sur l'assistance juridique dans le texte de loi, afin d'éviter que le caractère soudain et contraignant de la procédure de recouvrement ne prive les citoyens de leurs recours.
L'amendement vise à renforcer la protection des cotisants face à la force exécutoire de la contrainte. Le débat révèle une opposition entre une vision de l'efficacité administrative (le Gouvernement estime que l'information existe déjà par voie réglementaire) et une vision de la sécurité juridique (le Parlement veut que ce droit soit inscrit dans la loi pour garantir une 'double sécurité'). Son adoption montre que le législateur refuse de déléguer uniquement au pouvoir réglementaire la protection des droits fondamentaux des justiciables face à des procédures de saisie rapide.
Objet
Les effets d’une contrainte (action en recouvrement) sont redoutables. En effet, faute d’opposition motivée dans les 15 jours de l’envoi du document, ladite contrainte est définitive. L’information sur la possibilité d’assistance n’est donc pas superflue, ce que prévoit cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 861 rectifié, présenté par Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Houpert, Genet et Belin, Mme Dumont, MM. Sautarel et Somon, Mme Di Folco, M. Karoutchi, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mmes Aeschlimann, Dumas et Berthet, M. Khalifé, Mme Petrus, MM. Panunzi, Bouchet et Chatillon, Mme Lassarade, M. Daubresse, Mme Jacques, M. J.P. Vogel, Mmes Demas, Puissat et Micouleau et MM. Burgoa, Lefèvre, Sido, Milon, Bruyen et Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Lors d’une action pour le recouvrement des cotisations et des majorations de retard, les conséquences de la délivrance d’une contrainte sont redoutables.
En effet, faute d’opposition motivée dans les quinze jours suivant l’envoi du document, ladite contrainte est définitive. Il n’est donc pas superflu d’informer les personnes concernées qu’elles peuvent se faire assister.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, la commission émet un avis favorable sur cet amendement. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Les justiciables appréhendent parfois difficilement les procédures de recouvrement. Lorsque ceux-ci ne s’acquittent pas d’eux-mêmes des appels de cotisation, les organismes de recouvrement peuvent délivrer à leur encontre des contraintes, c’est-à-dire des titres exécutoires, qui permettent de saisir les sommes indues sur leurs comptes bancaires.
Les personnes concernées ont seulement quinze jours pour faire opposition à une contrainte. Il me semble donc important de mentionner sur ce document qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je ne partage pas l’analyse de Mme la rapporteure générale, car l’amendement est satisfait par la voie réglementaire : en amont de la procédure, il est écrit sur tous les documents en question que la personne concernée peut se faire assister par un conseil.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Adopter cet amendement serait cohérent avec l’adoption de l’amendement n° 860 rectifié.
Que la possibilité de se faire assister par un conseil figure dans les documents réglementaires ne dispense pas de faire figurer cette précision dans la loi. C’est une double sécurité, et je voterai sans difficulté cet amendement.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
De toute façon, mes chers collègues, nous travaillerons samedi, ce sera notre jour supplémentaire ! (Sourires.)
Je comprends mieux l’objectif de cet amendement que celui de l’amendement n° 860 rectifié. Préciser que toute personne dans cette situation a le droit à un conseil a du sens. En tout état de cause, il faut indiquer dans la loi que tout le monde a le droit à un accompagnement.
Je mets aux voix l’amendement n° 861 rectifié.