Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa du présent I fixe les conditions dans lesquelles les stocks de sécurité constitués sont utilisés, en cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement, pour assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national. » ;
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Définit par décret l'obligation d'utiliser les stocks en cas de tension, pour éviter que les industriels ne s'en servent comme bouclier.
Intention : Verrouiller l'usage des stocks de sécurité pour empêcher les industriels d'utiliser l'obligation de stockage comme un argument de non-libération des produits en période de crise.
L'amendement vise à lever une contradiction majeure : l'obligation de constituer des stocks de sécurité ne doit pas devenir un outil de rétention par les industriels. En déléguant au décret les modalités d'utilisation de ces stocks, le législateur cherche à transformer une contrainte de stockage (subie par l'industriel) en un levier d'action immédiat (exigible par l'État) en cas de crise. Le débat révèle une tension de pouvoir entre le Gouvernement, qui souhaite garder la main sur le dispositif global, et le Sénat, qui veut verrouiller l'usage effectif de ces stocks pour éviter qu'ils ne servent de prétexte à une rupture de l'approvisionnement.
Objet
Si la constitution de stocks de sécurité est essentielle pour permettre l'approvisionnement du marché français en situation de tension, il arrive toutefois que l'obligation légale associée et le risque de sanction soient mis en avant par les industriels pour justifier, en situation de tension d'approvisionnement, leur refus de libérer les stocks constitués.
Le présent amendement vise à préciser le régime applicable aux stocks et à éviter cet écueil, en prévoyant que le décret en Conseil d'État fixant les seuils à respecter détermine également les conditions dans lesquelles les stocks constitués doivent être utilisés pour assurer un approvisionnement approprié et continu du marché en situation de rupture ou de risque de rupture d'approvisionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 171, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa du présent I fixe les conditions dans lesquelles les stocks de sécurité constitués sont utilisés, en cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement, pour assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Nous en sommes toujours à l’examen des dispositions relatives aux stocks de sécurité. Cet amendement tend à faire fixer par décret les conditions d’utilisation de ces derniers.
Si leur constitution est essentielle pour permettre l’approvisionnement du marché français en situation de tension, il arrive toutefois que l’obligation légale associée et le risque de sanction soient mis en avant par les industriels pour justifier, en pareille situation, leur refus de libérer les stocks constitués, ce qui est pour le moins contradictoire.
Le présent amendement vise à préciser le régime applicable aux stocks et à éviter cet écueil en prévoyant que le décret en Conseil d’État fixant les seuils à respecter détermine également les conditions dans lesquelles les stocks constitués doivent être utilisés pour assurer un approvisionnement approprié et continu du marché en cas de rupture avérée ou de risque de rupture d’approvisionnement.
Là encore, l’objectif est d’éviter que l’obligation de constitution de ces stocks de sécurité s’avère contre-productive pour l’approvisionnement du marché.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’avis est défavorable, dans la mesure où cet amendement vient percuter, pour le mettre tant soit peu en difficulté, le dispositif que vous avez adopté en votant l’amendement du Gouvernement.
rapporteure. Nous avons été précoces !
Je mets aux voix l’amendement n° 171.