Amendement n° 1850
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« a) A Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138‑10 est déterminé :
« 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I ;
« 2° À concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédente définie audit I ;
« 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I.
« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée :
«
| Parts des médicaments mentionnées à l’article L. 138-10 du présent code produits en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin | Coefficient | Part de la contribution de l’entreprise |
| Inférieure ou égale à 20 % | 4 | Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
| Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 % | 3 | Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
| Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 % | 2 | Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
| Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 % | 1 | Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
| Supérieure à 80 % | 0 | Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du a bis du 2° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Introduit le lieu de production comme critère de la clause de sauvegarde, opposant souveraineté industrielle et risque de surtaxe des génériques.
Intention : Utiliser la fiscalité ou les mécanismes de répartition de la clause de sauvegarde pour contraindre les acteurs à la relocalisation industrielle, en contournant l'inertie supposée du CEPS sur les enjeux de souveraineté.
L'amendement transforme un mécanisme de répartition uniforme en un outil de politique industrielle. En ajoutant une tranche de calcul basée sur la localisation de la production, il rompt l'égalité de traitement entre les laboratoires pour favoriser ceux qui produisent sur le territoire. Le débat révèle une fracture stratégique : d'un côté, une volonté de protectionnisme direct pour relocaliser la production (soutenue par l'auteur) ; de l'autre, une crainte de déstabiliser le marché des médicaments génériques, dont les prix bas reposent sur des chaînes de valeur mondialisées, et une préférence pour une régulation par le prix (via le CEPS) plutôt que par une taxation de la clause de sauvegarde.
Exposé sommaire
Afin d’assurer la souveraineté en matière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernés en créant une troisième tranche dans le calcul de la répartition individuelle de la clause de sauvegarde.
Conformément à l’objectif de reconquête sanitaire voulu par le Président de la République, ce critère permet de contribuer à l’objectif essentiel de sauvegarde de la santé publique. Il s’inscrit pleinement dans le plan France 2030 qui prévoit la relocalisation et l’augmentation des capacités de production de médicaments et dans la continuation de la loi relative à l’industrie verte visant une nouvelle étape de réindustrialisation du pays. Il fait également écho à l’étude annuelle du Conseil d’État sur la souveraineté, laquelle souligne les contradictions auxquelles est confrontée l’industrie pharmaceutique en matière de relocalisation, tout en insistant sur la nécessité d’assurer la pérennité économique des entreprises qui optent pour la voie de la réindustrialisation.
Enfin, il permet également de prendre en compte la contrainte qui pèse sur tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de médicament.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/10/2024 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 1850.
La clause de sauvegarde s’applique de manière uniforme à tout laboratoire et à tout produit. Je vous propose d’adopter des critères de taxation visant à favoriser la souveraineté sanitaire et l’industrie du médicament présente sur notre sol.
Quel est l’avis de la commission ?
Les débats en commission ont montré que nous souhaitions tous renforcer la souveraineté sanitaire. C’est pourquoi introduire dans la clause de sauvegarde un critère de localisation de la production en France ou en Europe me semble intéressant. Le mécanisme que vous proposez risque néanmoins de déstabiliser et de surtaxer le secteur du générique qui, parce qu’il intègre peu de valeur ajoutée, dispose souvent de chaînes délocalisées. Pour favoriser la souveraineté sanitaire et répondre à votre attente bien légitime, il serait préférable et plus efficace d’exiger l’avis obligatoire du Comité économique des produits de santé (CEPS), qui définit le prix du médicament. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’analyse de M. le rapporteur.
Très bien !
Il est préférable d’agir sur le prix du médicament – qui dépend des éléments du projet industriel – plutôt que de faire dépendre la clause de sauvegarde du lieu de production.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Le mécanisme que nous proposons me semble juste. Je ne crois pas à l’impact négatif sur le secteur du générique évoqué par M. le rapporteur. J’ai été de ceux qui ont poussé à inscrire dans la lettre de mission du nouveau président du CEPS l’obligation de tenir compte du lieu de production du médicament. Ce n’est malheureusement pas le cas : le CEPS, qui est composé de payeurs dont la souveraineté et la localisation de la production ne sont pas les soucis premiers, n’agit pas comme il le devrait. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
(L’amendement no 1850 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1549 et 251 tombent.)