Amendement n° AS48
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est créée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
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Instaure une taxe de 1 % sur les revenus du capital pour financer l'autonomie, opposant justice fiscale et équilibre budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le financement de la dépendance en prélevant une part de la rente financière, afin de ne pas faire peser le coût de l'autonomie uniquement sur les cotisations sociales ou l'impôt général.
L'amendement propose de doter la cinquième branche de la Sécurité sociale d'une ressource propre et pérenne, en rupture avec le financement actuel jugé insuffisant face à l'explosion des besoins liés à la dépendance. En rejetant cette mesure, le législateur refuse de créer une nouvelle assiette fiscale dédiée à l'autonomie, préférant maintenir le statu quo sur le financement de la branche, malgré les alertes sur le déficit structurel à venir.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale, comme le préconisait le rapport Vachey.
La création de la branche autonomie par la loi organique du 7 août 2020 n’a pas donné lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie.
Or le rapport Libault faisait état d’un besoin de financement annuel de 6 milliards d’euros à partir de 2024 et de 9 milliards d’euros à partir de 2030 pour l’autonomie.
Aujourd’hui alors que la 5ème branche à été créée, il apparaît donc nécessaire de la doter de financements propres pour permettre l’équilibre de cette branche et une montée en charge progressive de sa capacité financière pour répondre aux besoins de la dépendance.
Le rendement de cette contribution serait de 1,5 milliards d’euros annuel, soit un montant bien inférieur à l’économie réalisée par les grandes fortunes avec la baisse de la « flat tax » en 2017.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS48 de M. Arnaud Simion
M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit de créer une taxe de 1 % sur les revenus des capitaux mobiliers pour financer la branche autonomie. Cette piste aurait dû être évoquée dans la loi de programmation sur le grand âge.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.