Amendement n° 1127 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
patients
insérer les mots :
et aux spécificités des territoires sous‑dotés en transports sanitaires
Ce que ça change · analyse IA
Obliger la convention nationale à intégrer les spécificités des zones sous-dotées pour éviter une uniformisation des tarifs qui pénaliserait l'accès aux soins en milieu rural.
Intention : Sanctuariser l'accès aux soins dans les zones isolées en empêchant que des tarifs nationaux uniformes ne rendent l'activité de taxi non rentable pour les professionnels en milieu rural. Les partisans de l'amendement craignaient qu'une norme nationale rigide n'ignore la réalité des territoires où l'offre est faible et les trajets longs ; les opposants (Gouvernement et Commission) ont soutenu que le dispositif existant, prévoyant une adaptation locale des conditions de conventionnement, était déjà suffisant pour garantir cette flexibilité.
L'amendement visait à inscrire explicitement dans la convention-cadre nationale l'obligation de prendre en compte les disparités territoriales (zones rurales, outre-mer). Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une structure de régulation centralisée par une convention nationale, tout en s'appuyant sur la flexibilité de sa mise en œuvre départementale pour répondre aux besoins locaux. Le débat souligne une tension entre la nécessité d'un cadre national uniforme pour les tarifs et le risque de créer des déserts de transport sanitaire si les critères de négociation ne sont pas adaptés à la réalité de l'offre locale.
Objet
L’article 17 envisage de modifier les règles de négociation entre les taxis conventionnés et l’assurance maladie pour mieux encadrer les hausses tarifaires. Toutefois, une convention-cadre nationale ne saurait répondre adéquatement aux réalités et besoins spécifiques de chaque territoire, compte tenu des fortes disparités dans l’offre de transports sanitaires. Le présent amendement vise donc à assurer que les territoires faiblement dotés en transport sanitaire soient pleinement pris en compte dans les critères retenus dans la convention.
Dans les zones rurales en proie à l’isolement, la présence de transports sanitaires est un vecteur crucial d’accès aux soins, en particulier pour les personnes âgées et à mobilité réduite. Les trajets conventionnés avec l’assurance maladie représentent jusqu’à 90 % de l’activité de certaines entreprises de taxi, en particulier en ruralité.
Les différences régionales sont en effet considérables : si la France compte en moyenne 58,7 taxis pour 100 000 habitants, ce chiffre tombe à seulement 6 taxis à Mayotte, contre 249 à Paris. Cette situation révèle de fortes inégalités dans l’accès aux transports sanitaires, qui risquent de se creuser davantage avec une uniformisation des conventions.
Une approche centralisée pourrait priver de nombreux patients vivant dans des zones mal desservies d’un accès essentiel aux soins. Il convient donc que les conventions type prennent spécifiquement en compte les caractéristiques des territoires faiblement dotés en transport sanitaire, comme les territoires ruraux ou l’outre-mers, et les besoins de la population afin qu’autant les usagers que les chauffeurs de taxi puissent y trouver leur compte.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1127, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
patients
insérer les mots :
et aux spécificités des territoires sous-dotés en transports sanitaires
La parole est à Mme Anne Souyris.
L’article 17 a pour but de mieux encadrer les négociations entre les entreprises de taxis et l’assurance maladie, en leur fixant un cadre national.
Nous soutenons cette proposition visant à mieux réguler le secteur, mais elle risque de ne pas tenir compte des disparités profondes qui existent entre nos territoires en matière de transports sanitaires.
Les aménagements proposés ne sont pas suffisants. Aujourd’hui, les différences entre les zones urbaines et rurales ou entre l’Hexagone et l’outre-mer sont flagrantes. Cela a déjà été indiqué, si on compte en moyenne 58 taxis pour 100 000 habitants en France, ce taux chute à 6 pour 100 000 à Mayotte et grimpe à 249 pour 100 000 à Paris.
Dans les zones rurales, où les trajets peuvent être longs et où les services de santé sont souvent éloignés, les taxis conventionnés sont essentiels, car ils sont parfois presque les seuls à réaliser les transports sanitaires.
Ces professionnels jouent, en particulier pour des personnes âgées ou à mobilité réduite, le rôle d’un lien vital avec les établissements de santé.
Le présent amendement vise ainsi à indiquer dans la convention-cadre nationale qu’il est nécessaire de considérer les spécificités des territoires les moins bien dotés en transports sanitaires, afin de leur porter une attention particulière et de prendre en compte leurs singularités et leurs besoins spécifiques.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Il faut le souligner, les taxis sanitaires jouent un rôle décisif dans l’accès aux soins.
Je comprends évidemment la volonté des auteurs de ces amendements. Il faudra en effet s’assurer que les mécanismes de conventionnement ne remettent pas en cause l’accès aux soins pour les Français.
Toutefois, la commission a estimé que la rédaction actuelle apportait des garanties suffisantes. L’article 17 prévoit déjà que « les conditions, relatives aux besoins territoriaux de transport des patients, subordonnant l’accès et le maintien du conventionnement des entreprises de taxi […] peuvent être adaptées au niveau local ».
L’accès au conventionnement doit être moins contraint dans les zones rurales et dans les zones sous-dotées.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous proposons de fixer un cadre national, mais sa déclinaison se fera à l’échelle de chaque département entre les CPAM et les entreprises de taxi. Les spécificités départementales seront donc bien prises en compte.
La demande des auteurs de ces amendements me semble satisfaite. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Madame la ministre, je comprends que vous vouliez lutter contre les difficultés particulières qui se posent dans certains territoires. Nous connaissons ces sujets pour avoir beaucoup travaillé sur les déserts médicaux.
De mon côté, je veux insister sur la seconde partie de mon intervention précédente. Un taxi ne doit pas désinfecter son véhicule après avoir transporté un patient, au contraire d’un ambulancier conduisant un VSL. Les contraintes sont beaucoup plus grandes pour les ambulanciers que pour les taxis.
ministre. C’est vrai !
Ce n’est pas normal, d’autant plus que les taxis bénéficient de tarifs plus élevés et qu’ils les renégocient chaque année avec les services de la préfecture. L’augmentation des tarifs des véhicules sanitaires, régie sur le plan national par une convention, évolue quant à elle beaucoup moins fréquemment.
Il faut être très vigilants sur ce sujet. Dans ma circonscription, qui n’est pourtant pas dans une zone désertique puisqu’elle est à une quinzaine de kilomètres du centre de Toulouse, on comptait huit taxis conventionnés il y a une quinzaine d’années ; désormais, il y en a vingt-huit. Ils pullulent ! Ce n’est sûrement pas un hasard.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
N’oublions pas que la situation diffère totalement selon les territoires. Les taxis sont parfois les seuls moyens de transport pour les malades.
Devant l’ubérisation de ce milieu professionnel, je plaide plutôt pour défendre nos taxis traditionnels, qui sont des artisans. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
Je mets aux voix l’amendement n° 705.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1127.