Amendement n° AS45
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'objectif de dépenses de la branche Autonomie pour dénoncer l'absence de mesures structurelles.
Intention : Contester la politique budgétaire du gouvernement en utilisant la suppression d'un article de cadrage comme outil de protestation contre le manque d'investissements structurels dans le grand âge.
L'amendement propose de supprimer l'article fixant les objectifs de dépenses de la branche Autonomie pour 2025. L'enjeu n'est pas technique mais politique : les auteurs considèrent que l'augmentation de 6 % des crédits est une mesure de façade qui ne traite pas les problèmes de fond (manque de personnel, attractivité, virage domiciliaire). Le rejet de l'amendement par la commission montre que, bien que le constat de l'insuffisance des moyens soit partagé par le rapporteur, le législateur refuse de renoncer au cadre budgétaire de la branche sous prétexte de contestation de la politique gouvernementale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 31 qui fixe pour 2025 des objectifs de dépenses de la branche Autonomie.
Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+6 %), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux majeurs de cette branche, tels le manque de personnels dans les EHPAD (les 6 000 nouveaux recrutements annoncés sont insuffisants), le manque d’attractivité des professions du grand âge, le développement des résidences intermédiaires, le virage domiciliaire, la prévention de la perte d’autonomie, le reste à charge, etc.
Nous nous opposons donc à cette politique du Gouvernement si loin des besoins des personnes en perte d’autonomie et de leurs proches, et souhaitons donc supprimer cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS45 de M. Arnaud Simion et AS1171 de M. Sébastien Peytavie
Mme Océane Godard (SOC). Cet article fixe l’objectif de dépenses de la branche autonomie. Au premier regard, elle semble bénéficier d’une hausse importante de 6 % de ses crédits. Mais cela cache en réalité l’absence de toute mesure structurelle. Elles sont pourtant indispensables pour répondre aux enjeux de la branche, comme le manque de personnel dans les Ehpad, le manque d’attractivité des professions du grand âge ou encore le nécessaire développement des résidences intermédiaires.
Nous nous opposons à la politique du Gouvernement et demandons donc par l’amendement AS45 la suppression de cet article.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’amendement AS1171 est défendu.
M. le rapporteur. En effet, les moyens alloués à la branche sont insuffisants au regard des besoins du secteur. Néanmoins, je ne vois pas en quoi la suppression de cet article permettra d’améliorer la situation.
Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.