Amendement n° 1383 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 126,
I.‑ Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au début, il est inséré la mention : « I. – » ;
II.‑ Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
2° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I du présent article, la preuve d’existence peut être apportée :
« 1° Par un échange automatique de données entre l’organisme ou le service mentionné à l’article L. 161‑24 et un organisme ou service chargé de l’état civil du pays de résidence du bénéficiaire ;
« 2° Par un contrôle sur place par un organisme tiers de confiance conventionné ;
« 3° En fournissant un certificat d’existence visé par le service consulaire du pays de résidence du bénéficiaire. »
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Autorise des contrôles alternatifs à la biométrie pour éviter l'exclusion numérique, au risque d'un suivi moins direct.
Intention : Assouplir les modalités de preuve de vie pour garantir le versement des pensions aux populations vulnérables ou techniquement isolées, tout en sécurisant le processus par des mécanismes de confiance institutionnels plutôt que purement technologiques.
L'amendement introduit une flexibilité dans les méthodes de vérification de l'existence des retraités résidant à l'étranger. En ouvrant la voie aux échanges de données automatiques avec les États civils étrangers, aux contrôles via des tiers de confiance (banques) ou aux visas consulaires, le texte cherche à contourner l'obstacle technique de la biométrie. Le rejet de la biométrie systématique au profit de ces méthodes montre que le législateur privilégie l'accessibilité et la continuité du versement des pensions sur l'uniformité technologique du contrôle.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de permettre des modalités de contrôle alternatives, déjà probantes, au procédé biométrique dès lors qu’elles présentent un niveau de sécurité au moins équivalent. Il s’inscrit dans une optique de simplification des démarches des assurés et de lutte contre la fracture numérique pour les assurés les plus âgés.
En premier lieu, la poursuite des échanges automatiques entre les organismes de retraite et les autorités locales chargées de l’état civil des pays de résidence permettra à terme un accès à des données sécurisées. Ces partenariats font l’objet de convention signées à ce jour avec sept pays (Luxembourg, Allemagne, Suisse, Belgique, Espagne, Portugal, Danemark) couvrant ainsi 85 % des bénéficiaires de pension française résidant dans l’Union européenne qui n’ont aucune démarche à faire.
En deuxième lieu, ce dispositif s’accompagne aujourd’hui de contrôles physiques organisés à l’aide de tiers de confiance identifiés et conventionnés, en particulier des établissements bancaires. Le Gouvernement propose de maintenir cette modalité qui présente un niveau de sécurité très satisfaisant.
En dernier lieu, le certificat d’existence pourra être visé par une autorité consulaire. Toutefois, il n’est pas possible d’identifier avec certitude les pays ou régions ne permettant pas l’utilisation du service biométrique, la disponibilité de ces titres étant en permanente évolution. Aussi le sous-amendement ne prévoit-il pas de conditions préalables pour recourir à cette modalité de contrôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).