Amendement n° AS522
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de justifier la pertinence des prescriptions pour certains actes, entre lutte contre le gaspillage et crainte d'un frein administratif aux soins.
Intention : L'auteur cherche à protéger le temps médical et l'accès aux soins en empêchant la mise en place d'un contrôle administratif perçu comme une mesure de suspicion envers les patients et les prescripteurs. [Tension : les partisans de l'article y voient un levier nécessaire de maîtrise des dépenses et de lutte contre le mésusage, tandis que les opposants y voient une charge bureaucratique nuisible à la relation de soin et à l'équité d'accès.]
L'amendement visait à supprimer l'article 16 qui imposait un contrôle de la pertinence des prescriptions (biologie, transports) via un arrêté ministériel et des mentions spécifiques obligatoires. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de l'exécutif et de la majorité de rationaliser les dépenses de santé en ciblant les « mésusages » de dispositifs coûteux ; de l'autre, une opposition qui dénonce une gestion comptable culpabilisant les patients et surchargeant inutilement le temps médical. L'adoption de la suppression indique que le législateur a jugé que le risque de créer des barrières à l'accès aux soins et de complexifier le travail des médecins l'emportait sur l'objectif d'économies escompté.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui va inutilement monopoliser du temps médical.
Cet article propose de conditionner l'accès remboursé à une liste de produits, d'actes et de prestations devant être fixée par arrêté ministériel, à prescription complexifiée devant indiquer son inscription dans le cadre des recommandations de la Haute autorité de santé.
Encore et toujours, la macronie et la droite font peser le soupçon sur les patients, présumés surconsommateurs de soin. Pour réaliser des économies, il est donc prévu d'ajouter du travail administratif aux médecins généralistes. Il s'agit d'une mesure absurde et nuisible à l'heure où il est nécessaire de dégager du temps médical.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP, propose la suppression de l'article 16.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS122 de M. Sébastien Peytavie et AS522 de M. Damien Maudet
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Conditionner la prise en charge à des procédures administratives additionnelles constituerait nécessairement un frein supplémentaire à l’accès aux soins : une telle mesure découragerait certains patients, déjà précaires ou vivant dans des zones sous-dotées en offre médicale, de se soigner.
Le plus nocif pour notre système de soins n’est pas le mésusage de ceux-ci mais les inégalités de leur accès, alors qu’un tiers de la population vit dans un désert médical et qu’un tiers a déjà renoncé à des soins médicaux. D’autres solutions, qui ne culpabilisent ni les patients ni les prescripteurs, existent pour s’assurer que les médicaments ou les actes prescrits correspondent aux besoins des patients. Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS522.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a créé un mécanisme d’accompagnement de la pertinence des prescriptions. Il ne concerne actuellement que les dispositifs médicaux, les médicaments et différentes prestations qui peuvent lui être associées. Dans ce système, une prescription qui ne correspond pas au référentiel n’est pas prise en charge par l’assurance maladie obligatoire.
L’article 16 souhaite approfondir ce mécanisme de pertinence des prescriptions à la biologie médicale et aux transports sanitaires, afin d’économiser respectivement 66 millions et 20 millions d’euros : comme toujours, vous ne cherchez pas à répondre aux besoins de santé, vous ne pensez qu’à dégager des économies. Tout cela correspond à un politique simple, celle de faire peser le soupçon sur les patients et les professionnels : une telle approche est moralement et éthiquement condamnable, d’autant qu’il est inefficace d’intervenir dans la nature des prescriptions.
La mesure est également nuisible car elle amputera le temps que les professionnels consacrent à l’activité médicale. Au tarif, certes souvent insuffisant, auquel ceux-ci sont rémunérés, avez-vous calculé le coût en heures de travail ponctionnées ? Nous allons payer des gens à remplir des formulaires destinés à faire soi-disant des économies. Nous serons perdants et les patients le seront également.
M. le rapporteur général. J’ai entendu les inquiétudes exprimées par les associations d’usagers et il est vrai que la portée de l’article 16 n’apparaissait pas clairement. Voilà pourquoi j’ai voulu avoir, bien que je ne sois rapporteur général que depuis une semaine, un échange avec le directeur général de la Cnam, afin de connaître l’usage du dispositif qu’envisagent la Caisse nationale et le Gouvernement – cet article ne résulte pas d’une initiative parlementaire.
Le dispositif s’applique aux médicaments depuis la LFSS 2024, mais il n’a pas encore été déployé et il ne touchera, à partir du mois de février, que certains médicaments antidiabétiques dont le mésusage est répandu. Le directeur général de la Cnam n’a pas l’intention d’étendre l’application du dispositif dans les prochains mois. L’approche retenue est plutôt celle d’un ciblage des actes et des examens connaissant un mésusage massif. Notre responsabilité nous commande, dans l’intérêt des patients, de nous pencher sur la question et de lui faire une place dans nos débats. Il faudra fortement encadrer l’application du dispositif, mais celui-ci ne correspond pas à votre description d’économies de bouts de chandelle, monsieur Clouet. J’émets un avis défavorable à l’adoption des amendements.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Le dispositif cible des usages très précis. Des innovations intéressantes se déploient, mais elles sont coûteuses et ciblées. Il est inutile de dépenser beaucoup d’argent pour des instruments mal utilisés. Autant il faut que les patients bénéficient le plus rapidement possible des innovations précieuses, autant il ne faut pas que celles-ci inondent un marché qui n’en a pas besoin. On ne parle pas là de 10 000 papiers à remplir pour les praticiens : seules quelques centaines de patients seront concernés.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le dispositif n’entrera pas en vigueur avant février prochain, mais j’ai l’impression que tout le monde en connaît déjà le fonctionnement. Je me permets d’émettre un doute. Vous me dites qu’il n’impliquera que quelques centaines de formulaires : j’espère que les faits vous donneront raison, mais vous ne savez pas exactement ce qu’il se passera le mois prochain et les souhaits sont souvent déçus en Macronie.
Le patient transmet un formulaire rempli par un prescripteur : tant que nous ignorons le nombre d’heures en équivalents temps plein que ce processus immobilisera, nous ne pouvons pas soutenir son déploiement. Si vous avez les moyens de nous rassurer d’ici à la séance publique, nous vous écouterons bien entendu, mais il n’est sans doute pas évident de récolter l’ensemble des informations d’ici à la semaine prochaine.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Nous avions auditionné la Cnam à l’occasion de l’examen du PLFSS 2024. Le dispositif n’est pas encore appliqué et je vous rejoins sur la nécessité de l’évaluer une fois déployé.
Néanmoins, nous devons traiter le sujet de la pertinence des prescriptions. Depuis 2017, date de mon entrée à l’Assemblée nationale, nous n’avons cessé de dire qu’il était nécessaire que la sécurité sociale réalise des économies sur la pertinence des prescriptions. Les professionnels de santé sont d’accord pour travailler dans ce sens ; or nous ne parvenons pas à trouver des leviers efficaces pour progresser. Nous devons essayer de donner à la Cnam des outils efficaces dans ce domaine : tous les bénéficiaires de la sécurité sociale en tireraient profit.
M. Hendrik Davi (EcoS). Un médecin consciencieux établit des prescriptions adaptées à ses patients. Si les prescriptions ne sont pas pertinentes, cela signifie que la formation continue des médecins est insuffisante. Nous pourrions laisser les entreprises pharmaceutiques et les sociétés innovantes dans le domaine de la santé assurer la formation continue des médecins.
Mme Joëlle Mélin (RN). Pour une fois, je partage les propos de M. Davi. Commençons par supprimer les deux premières années d’errance du parcours d’accès spécifique santé et de licence accès santé, au cours desquelles il n’y a aucun contact avec les malades ni avec la prescription, la clinique et la paraclinique. Il faut revoir les études de médecine, afin que les étudiants soient performants dès la deuxième ou la troisième année. Les jeunes médecins ne peuvent pas être bons après le cycle d’études qu’ils suivent. Quant à la formation continue, elle est sans doute insuffisante.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Les innovations sont peu nombreuses mais coûteuses. Il y a un problème de formation des professionnels, mais également d’éducation des patients. Lorsqu’un médicament très onéreux est prescrit, encore faut-il que le malade le prenne : c’est cela qu’il convient de contrôler.
La commission adopte les amendements.