Amendement n° AS905
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,75 % » ;
b) Au cinquième alinéa, le taux : « 2,25 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % » ;
c) Au sixième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
d) Au septième alinéa, le taux : « 2,55 % » est remplacé par le taux : « 3 % » et le taux : « 1,25 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmentation de la taxe sur les grossistes pharmaceutiques pour financer la Sécurité sociale, face au risque de fragiliser des acteurs en déficit.
Intention : L'auteur cherche à utiliser la fiscalité pharmaceutique comme levier de financement de l'Assurance Maladie en ciblant les marges de la chaîne de distribution. La tension réside dans le choix entre l'effort contributif des entreprises du secteur et la protection de la santé publique via la stabilité économique des répartiteurs, acteurs clés de la lutte contre les pénuries.
L'amendement visait à accroître les recettes de la Sécurité sociale en augmentant les taux marginaux de la CVEG pour les entreprises de répartition et d'exploitation de spécialités pharmaceutiques. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de justice fiscale/financement public (visant les marges de rétrocession) et une logique de survie économique des acteurs de la chaîne de distribution. Le rejet de cet amendement, au profit d'amendements visant à baisser la taxe (AS174), indique que le législateur a privilégié la préservation de l'équilibre financier des répartiteurs et la continuité du service public de distribution (notamment pour lutter contre les pénuries) plutôt que la recherche de nouvelles recettes fiscales sur ce secteur.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social propose de rehausser les contributions dues par les entreprises visées à l’article L. 138‑1 du Code de la sécurité sociale.
Il s’agit de faire porter la charge de cette imposition de manière plus significative, notamment pour les entreprises qui rétrocèdent des marges importantes aux pharmacies sur certaines spécialités pharmaceutiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS905 de M. Benjamin Lucas-Lundy, amendements AS174 et AS173 de M. Thibault Bazin (discussion commune)
M. Sébastien Peytavie (EcoS). L’amendement AS905 vise à augmenter les taux marginaux de la contribution due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et par les entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques. Cette mesure permet de financer notre système de sécurité sociale en augmentant les taux de la CVEG s’appliquant tout particulièrement aux entreprises qui rétrocèdent des marges importantes aux pharmacies sur certaines spécialités pharmaceutiques.
Le prix des médicaments est bien souvent un frein majeur à l’accès aux soins et un facteur de dépenses pour l’assurance maladie. L’amendement que nous vous proposons doit permettre soit d’augmenter les recettes par le biais de la taxe définie à l’article L. 318-2 du code de la sécurité sociale, soit de diminuer les dépenses en remboursement par des prix raisonnables.
M. Thibault Bazin (DR). L’objet des amendements AS174 et AS173 est contraire à celui de l’amendement présenté par M. Peytavie.
La situation économique des répartiteurs pharmaceutiques est connue. Beaucoup ont des déficits majeurs. Ils remplissent, pour la plupart, des missions de service public, pour lesquelles ils ne fixent pas leurs marges, quel que soit le prix des médicaments. Ce n’est pas dans les hypercentres des métropoles que leur activité est en péril, mais dans les territoires reculés. Alourdir leur fiscalité alors même qu’ils sont en déficit pose problème.
S’il s’agit de viser les rétrocessions de marges, il n’est pas cohérent de viser les deux premières parts de la CVEG, qui ne les concernent pas. Les rétrocessions sont pratiquées entre pharmaciens et répartiteurs pharmaceutiques, sans incidence sur le prix ni sur la disponibilité des médicaments. En outre, elles font l’objet de contrôles et sont taxées.
Je propose de procéder à la baisse de la CVEG que vous avez esquissée, monsieur le rapporteur général. Idéalement, il faudrait la supprimer pour améliorer la lisibilité de l’ensemble, tant elle représente une usine à gaz pour l’administration de la santé. Toutefois, j’ai conscience des difficultés budgétaires que nous connaissons. Au socle commun, nous sommes très soucieux d’agir de façon responsable.
C’est pourquoi je propose de ramener le taux de la CVEG à 1,5 % dans l’amendement AS174, ou mieux à 1 %, dans l’amendement AS173. Cela aiderait les répartiteurs pharmaceutiques à rétablir une forme d’équilibre financier. Dans le contexte de pénuries de médicaments que nous connaissons, les répartiteurs pharmaceutiques sont des acteurs neutres permettant d’assurer la distribution équitable des faibles quantités disponibles de certaines références, notamment aux plus vulnérables dont je sais que vous êtes soucieux.
M. le rapporteur général. J’émets un avis très défavorable à l’amendement AS905, qui consiste à augmenter une taxe pesant sur des structures dont Thibault Bazin a bien montré qu’elles sont souvent en déficit. En tant que rapporteur général, je tiens à adopter une position d’équilibre, ce qui m’amène à émettre un avis favorable à l’amendement AS174, qui complète bien l’amendement AS175 dont j’ai suggéré la réécriture pour en préciser la cible, et un avis défavorable à l’amendement AS173.
L’amendement AS173 étant retiré.
La commission rejette l’amendement AS905 puis adopte l’amendement AS174.