Amendement n° 942 rect. Sénat

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » par le taux : « 19,2 % ».

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Selon Patrick Martin, président du Medef (Mouvement des entreprises de France), mieux vaut augmenter la TVA que de réduire les exonérations de cotisations sociales des entreprises : c’est ce qu’il a déclaré samedi dernier. Il estime en effet que les entreprises sont excessivement pénalisées par le projet de loi de finances pour 2025.

Au Sénat, les membres du groupe Union Centriste ont immédiatement cédé aux sirènes du grand capital : ils ont fait savoir qu’ils proposeraient, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, une augmentation de deux points du taux normal de la TVA. Ce dernier serait dès lors porté de 20 % à 22 %, pour un gain estimé à 13 milliards d’euros.

Faire ce choix, c’est s’attaquer aux travailleurs et aux familles pour défendre les intérêts des grandes entreprises.

Nous proposons, à l’inverse, de mettre à contribution le capital : ce dernier doit participer à l’effort collectif. Nous préconisons ainsi d’augmenter de 9,2 % à 19,2 % le taux de CSG applicable aux produits de patrimoine et aux produits de placement. Cette mesure permettrait de dégager 15 milliards d’euros de recettes supplémentaires.

L’amendement n° 1107, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mes chers collègues, nous partons d’un constat simple : de l’argent, il y en a, il suffit d’aller le chercher où il se trouve. Ce ne sont pas les moyens qui manquent pour financer notre modèle social, c’est la volonté de mieux répartir l’effort qui fait défaut. Il s’agit tout simplement d’une question d’équité.

Aujourd’hui, les revenus du capital progressent bien plus vite que ceux du travail. Pourtant, les travailleurs sont, comme toujours, les premiers mis à contribution.

Pour notre part, nous proposons d’inverser la logique : il faut faire contribuer davantage ceux qui en ont les moyens, à savoir les détenteurs de capitaux, afin de dégager 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour notre sécurité sociale.

Cette mesure ne viendra pas grever les revenus modestes. Elle ne freinera pas davantage l’investissement des TPE ou des PME. Elle ne visera que les marges les plus confortables.

Au lieu d’imposer encore et encore des sacrifices aux actifs, en leur infligeant ce qui ressemble fort à une corvée d’Ancien Régime, regardons où se trouvent les véritables réserves de richesses.

En votant cet amendement, nous apporterons une réponse pragmatique et réaliste aux problèmes budgétaires auxquels notre pays est confronté. Nous accomplirons également un acte de justice. Repousser une telle mesure, c’est à l’inverse refuser de voir la réalité d’une société où l’effort est trop souvent assumé par les mêmes.

L’amendement n° 368 rectifié bis, présenté par M. Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Chantrel et Fagnen, Mmes Lubin et Poumirol, MM. Pla, Ros, Uzenat, M. Weber et Bourgi, Mme Monier et MM. Ziane, Mérillou et Stanzione, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».

La parole est à Mme Monique Lubin.

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 2 points le taux de CSG assise sur le capital. Il s’agit de dégager des ressources supplémentaires pour financer en premier lieu la branche autonomie de la sécurité sociale.

Après la crise sanitaire liée au covid-19, qui a été un véritable drame dans nos Ehpad, l’abandon d’une loi relative au grand âge et à l’autonomie ou d’une loi de programmation pluriannuelle, ainsi que le renoncement à trouver des financements supplémentaires à hauteur des défis du vieillissement sont incompréhensibles.

En effet, l’affectation d’une fraction de CSG de 0,15 point en 2024 mise à part, aucun financement nouveau à destination de cette branche n’est prévu. Cette réaffectation ne représentera que 2,6 milliards d’euros, alors que le rapport remis par Dominique Libault évalue à 9,2 milliards d’euros le besoin de financements supplémentaires d’ici à 2030 pour relever le défi du vieillissement de la société française.

On constate d’ailleurs que la branche autonomie redeviendrait déficitaire en 2025 et connaîtrait par la suite une dégradation.

L’amendement n° 1221 rectifié ter, présenté par M. Mérillou, Mmes Bélim et Blatrix Contat, MM. Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Raynal, Gillé et Michau, Mme Monier et MM. Bourgi et Ziane, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Cet amendement vise à renforcer le financement des organismes de sécurité sociale au moyen d’une hausse exceptionnelle de la taxation des revenus du capital – produits de placement et patrimoine –, limitée au seul exercice 2024.

Le taux de CSG sur les revenus d’activité et de remplacement a augmenté de 1,7 point en 2018 pour compenser l’augmentation insuffisante des cotisations sociales au titre du chômage et de l’assurance maladie, de l’ordre de 1 point. Le taux de CSG sur le revenu du capital n’a quant à lui pas suivi cette hausse.

Cet amendement aurait donc pour effet d’augmenter de 1,4 point le taux de CSG sur les revenus du capital et de faire ainsi progresser les recettes des organismes de sécurité sociale de 1,5 milliard d’euros. Cette somme sera d’ailleurs affectée à leur budget, afin de permettre un financement à moyen et long termes des besoins et des politiques de sécurité sociale.

L’amendement n° 1068 rectifié bis, présenté par Mmes Lavarde, Puissat et Aeschlimann, MM. Anglars, Bazin et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Brisson, Bruyen, Chaize, Cuypers, Daubresse et de Legge, Mmes Di Folco, Dumont, Estrosi Sassone, Evren, Gosselin et Jacques, MM. Karoutchi, Lefèvre et Mandelli, Mmes P. Martin, M. Mercier et Micouleau et MM. Olivier, Rapin, Saury, Sautarel, Savin, Sido, Somon et C. Vial, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Je serai très brève, car j’ai par erreur présenté cet amendement à la place de l’amendement n° 281 rectifié bis.

Pour résumer, il s’agit d’assurer 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires et de rétablir une équité fiscale entre cotisants. En effet, les résidents français qui travaillent dans l’un des pays de l’espace économique européen ne cotisent qu’à hauteur de 7,5 %, alors que les Français qui travaillent sur le territoire national cotisent à hauteur de 17,2 %.

Ce dispositif doit être couplé à un amendement que nous présenterons lors de l’examen du projet de loi de finances, afin de retrouver de l’équité fiscale.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Elle sollicite en revanche l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1068 rectifié bis, car il s’agit sans doute d’un bon moyen pour récupérer des recettes.

Cet amendement a pour objet de ramener la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 0,5 %. Cela n’a rien à voir avec les autres amendements, visant à rehausser le taux de CSG à des montants qui diffèrent en fonction des propositions formulées.

Certes, son adoption entraînerait une perte de 16 milliards d’euros, mais il faut mettre cette mesure en relation avec un autre amendement, déposé sur le projet de loi de finances, qui vise au rehaussement du taux de prélèvement de solidarité. Ces deux dispositifs auraient pour effet d’augmenter les recettes globales de 1 milliard d’euros. Cette somme pourrait ensuite être rétrocédée à la sécurité sociale, en adaptant la TVA affectée.

C’est plutôt tentant !

Dès lors, nous souhaiterions savoir si un tel mécanisme pourrait être mis en place par le Gouvernement. Le mouvement financier proposé me semble considérable, mais, comme nous le répétons depuis le début, les enjeux n’ont jamais été aussi importants que dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dans ces conditions, pourquoi pas ?

Cependant, nous devons être sûrs que la décision que nous prendrons lors de l’examen du projet de loi de finances sera suivie par le Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement a une analyse contraire.

Madame Puissat, votre proposition présente un certain nombre de fragilités juridiques. Je ne suis pas certain qu’un tel dispositif fiscal emporte l’adhésion de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), au regard de ce que nous avons constaté par le passé.

En outre, je ne suis pas sûr que le rendement soit à la hauteur de ce que vous envisagez. Nos services misent plutôt sur un gain de 250 millions d’euros.

Ce n’est pas pareil !

ministre. Hélas !

Cela dit, je pense que cette démarche est intéressante. Compte tenu de la jurisprudence de Ruyter, il me semble utile de retravailler ce dispositif.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Pour rappel, nous sommes en économie ouverte. Dès lors, s’ils ne sont pas réalisés en France, les investissements le seront dans un pays voisin. Il est donc impératif d’assurer notre attractivité en matière d’investissements.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Madame Souyris, il suffit d’aller chercher l’argent là où il se trouve, dites-vous. Le problème, c’est que les réserves que vous évoquez n’existeront plus !

Je ne dis pas que l’on ne peut pas avoir un débat sur les bons niveaux de fiscalité concernant les revenus du capital. D’ailleurs, l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 instaure une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Toutefois, augmenter cette fiscalité à des montants aussi élevés agirait davantage comme un repoussoir pour les investisseurs.

La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

Mme Apourceau-Poly a interpellé le groupe Union Centriste sur la proposition de couvrir une bonne part du coût de notre protection sociale en augmentant la TVA, formulée par son président Hervé Marseille. C’est un débat que nous devons avoir, nous y reviendrons notamment lors de l’examen du projet de loi de finances.

Faut-il continuer éternellement à faire supporter la protection sociale sur le travail ? N’est-il pas pertinent d’envisager un transfert vers la consommation ? La question n’est pas de savoir qui nous aurait murmuré cette idée à l’oreille : ce n’est pas parce qu’une idée a été formulée par une personne en particulier qu’elle est bonne ou mauvaise – à nos yeux, les idées n’ont pas de couleur, elles ont une valeur.

La TVA présente en outre l’avantage de toucher l’ensemble des produits vendus sur le territoire, y compris les produits étrangers importés, notamment chinois, à la différence des produits qui sont fabriqués uniquement dans les entreprises françaises.

Il s’agit aussi d’assurer notre dynamisme économique.

Cette question, nous devons impérativement nous la poser, qui plus est à l’heure où les États-Unis s’apprêtent à augmenter leurs droits de douane.

Nous ne vivons plus dans le même monde qu’auparavant : il faut le regarder avec les lunettes d’aujourd’hui, voire avec celles de demain. C’est d’ailleurs précisément ce que nous ferions si la TVA servait au financement de notre système de protection sociale.

La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

L’une des dispositions proposées vise les résidents français au sein de l’Union européenne ; par ailleurs, la jurisprudence de Ruyter a été évoquée. En tant que sénatrice des Français de l’étranger, je tiens à faire un rappel historique.

En 2012, sous la présidence de François Hollande, le gouvernement a décidé de soumettre les revenus du patrimoine immobilier des Français de l’étranger à la CSG-CRDS. Les sénateurs représentant les Français de l’étranger sont alors montés au créneau pour dénoncer la contradiction d’une telle mesure avec le droit européen.

Pour les résidents français assujettis au régime de sécurité sociale d’un autre pays, cette disposition a été déclarée contraire à la liberté des travailleurs. L’État français s’est ainsi vu contraint de rembourser des sommes très importantes à ses ressortissants.

Depuis, le Sénat vote chaque année la suppression de ce qu’il reste de cette CSG-CRDS appliquée aux Français établis hors de l’Union européenne.

Aujourd’hui, Frédérique Puissat suggère de réduire le taux de CSG pour pouvoir augmenter le prélèvement social ; en l’occurrence, il s’agit non pas d’une prestation sociale, mais d’un impôt, puisque nous parlons de TVA. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle votre proposition est valable.

Pour ma part, je ne suis pas d’accord avec le fait d’imposer l’effort suggéré aux ressortissants français établis au sein de l’Union européenne, qui s’acquittent par ailleurs des contributions sociales dans les pays où ils résident et avec lesquels nous avons conclu des accords.

J’espère que cet amendement sera retiré et que nous n’aurons pas à rediscuter de cette proposition dans le cadre du projet de loi de finances.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Je comprends la position de ma collègue Olivia Richard. Pour autant, je maintiens cet amendement.

J’applique ici la jurisprudence du président de la commission des affaires sociales Philippe Mouiller : tout ce qui est inscrit dans le texte sera discuté lors de la commission mixte paritaire et nous connaîtrons alors le sort qui sera réservé à nos propositions. À l’évidence, s’ils ne figurent pas dans le texte, les dispositifs que nous suggérons ne seront pas discutés du tout.

Je rappelle qu’il s’agit d’un amendement de Christine Lavarde qui, en règle générale, sait compter. Elle mentionne une perspective de recettes de 2 milliards d’euros. Quand bien même nous ne récolterions finalement que 250 millions d’euros, ce dispositif assurera des recettes supplémentaires et rétablira une équité fiscale.

Très bien !

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.

Vous avez totalement raison, monsieur le ministre : l’amendement présenté par Frédérique Puissat pose un vrai problème juridique et risque d’être remis en cause.

Malheureusement, il existe une véritable iniquité fiscale entre les Français qui vivent au sein de l’Union européenne et ceux qui résident hors de ses frontières. Néanmoins, nous ne pourrons pas résoudre ce problème en augmentant la fiscalité de l’une de ces catégories de personnes.

Flécher la TVA vers la sécurité sociale, comme cela est proposé, serait à coup sûr assimilé à un détournement des règles européennes. La justice européenne contestera une telle mesure et prononcera une condamnation de la France, comme cela s’est déjà produit.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Nous discutons d’un amendement sur la TVA qui, en réalité, n’a pas été encore déposé, puisqu’il a vocation à être examiné dans le cadre du projet de loi de finances.

Pour notre part, nous ne sommes pas favorables à une telle disposition, car il n’y a pas d’impôt plus injuste que la TVA. (Marques d’approbation sur les travées des groupes GEST et SER.) En effet, elle fait partie des impôts dégressifs ; or, nous préférons les impôts progressifs.

La dégressivité de la TVA signifie que la charge de l’impôt diminue à mesure que le revenu du contribuable augmente. Ceux qui en paient la plus grande part sont donc les ménages les plus modestes, le poids de l’impôt étant plus important pour les premiers déciles.

C’est sans doute ce caractère dégressif qui a de l’intérêt à vos yeux. Les contribuables des premiers déciles ont souvent la mauvaise habitude de consommer, plutôt que d’épargner et de se constituer un patrimoine, celui-là même que vous rechignez à taxer pour soutenir l’effort collectif.

Quant à vous, monsieur le ministre, vous êtes fier de votre politique, mais c’est elle qui, précisément, a conduit à la dette de la France et de la sécurité sociale !

De quoi êtes-vous fier, exactement ? Des exemptions fiscales offertes aux entreprises depuis 2018, qui représentent plus de 10 milliards d’euros et qui sont parallèles, jusqu’en 2023, à la survenance des déficits de la sécurité sociale ? Des 90 milliards d’euros qui pèsent sur l’État et qui nous obligent à financer notre déficit par la dette ?

Il n’y a pas de quoi être fier de cette politique-là ! Il faut conduire une politique économique assortie de justice sociale, sans faire de cadeaux fiscaux, car ceux-ci alimentent la dette.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Le débat est un peu complexe, car beaucoup d’éléments ont été ajoutés au cours des discussions,…

Ce n’est pas de notre fait !

… sans que l’on puisse s’appuyer sur un amendement – j’en suis désolé pour Olivier Henno. J’en dirai tout de même quelques mots.

La place de la fiscalité sur le capital constitue l’objet principal de ce débat. En ce qui nous concerne, nous constatons qu’elle reste insuffisante par rapport à la contribution sur les revenus du travail. C’est une réalité.

Il existe une première injustice persistante, que nous ne parvenons pas à corriger : ceux qui détiennent le plus de capitaux savent très bien se défendre. De manière plus générale, dans la société, ceux qui ont les moyens le font très bien.

La deuxième injustice réside dans le fait que la richesse et le patrimoine se concentrent de plus en plus entre les mains des plus âgés, du moins une partie d’entre eux, car il existe des retraités pauvres. Là encore, nous avons la plus grande difficulté à contrecarrer ce phénomène.

Je vous renvoie aux débats sur la branche autonomie. Le rapport Libault évalue à 9 milliards d’euros le besoin de financements supplémentaires d’ici à 2030. Si nous n’arrivons toujours pas à dégager les pistes qui nous permettraient d’atteindre cet objectif, c’est parce que, pour être justes, nous devrions toucher au patrimoine et aux successions.

J’en viens à la TVA. Cela fait longtemps que le financement de notre protection sociale ne repose plus que sur le travail.

Il n’est pas question de le faire reposer sur la TVA, car il s’agit bien de l’impôt le plus injuste : il frappe 10 % du revenu pour les déciles les plus bas, contre 3 % ou 4 % pour les déciles les plus élevés.

Si nous voulons créer des revenus fiscaux, ce n’est certainement pas la TVA qu’il faut cibler. Cela va de pair avec le principe même de la sécurité sociale, selon lequel on contribue selon ses moyens.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Sur la TVA,…

Encore ? Je pense que nous avons compris !

… je suis complètement d’accord avec les propos qu’a tenus Bernard Jomier. La TVA est l’impôt le plus injuste, qui s’applique à tous de la même façon, quels que soient les revenus.

En effet, la charge fiscale de la TVA – que le taux soit de 5,5 % sur les produits alimentaires ou de 20 % sur les autres produits – n’est pas la même pour celui qui gagne 1 500 euros par mois et pour celui qui perçoit un salaire de 4 000 ou de 5 000 euros.

La parole est à M. le ministre.

ministre. Je ne voudrais pas prolonger les débats, mais il s’agit d’une question importante.

Madame Poncet Monge, ce n’est pas une question de fierté. Il s’agit d’avoir l’analyse la plus objective possible en matière de mobilité du capital, en fonction de la fiscalité en vigueur.

Force est de constater qu’avec la réforme de la flat tax l’assiette d’investissements, de dividendes et de capital a augmenté. J’en ai pour preuve le fait que le produit fiscal induit a été supérieur à celui de la période précédente, et ce dès 2018.

Bref, réduire les taux sur les assiettes dynamiques fonctionne et fait augmenter les revenus imposables, donc le produit fiscal. C’est là un dispositif gagnant-gagnant : vous favorisez l’investissement dans le pays et, en retour, vous recevez plus de produit fiscal et social.

C’est en cela que cela consiste une bonne politique fiscale. Il est question non pas de fierté idéologique, mais d’efficacité des mesures que nous prenons.

Je comprends parfaitement que vos amendements sont sous-tendus par la volonté d’augmenter les taux de fiscalité sur le revenu du capital.

Vous avez raison, monsieur Jomier, il existe une différence objective entre la fiscalité sur le revenu du capital et celle qui pèse sur le travail. Ce qui est sûr, c’est que l’un est plus mobile que l’autre ! Très rapidement, les recettes issues du capital iront ailleurs si nous revenons à des niveaux de fiscalité qui ne sont pas ceux qui ont fait les belles années de l’investissement en France – il nous faut nous en souvenir.

Il y a deux façons de procéder : soit nous nous considérons en économie fermée et, par pure idéologie, nous augmentons les taux de fiscalité et puisons dans ce que nous croyons être des réserves, soit nous regardons la mobilité du capital comme une réalité factuelle et nous nous efforçons d’attirer les investisseurs dans notre pays plutôt que de provoquer leur fuite.

Tel est l’objet du débat que nous avons eu ces dernières années. À cet égard, je maintiens que la politique économique conduite depuis 2017 a donné raison à la réduction de la fiscalité sur le revenu du capital.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Depuis quelques années, certaines entreprises sont devenues compétitives grâce au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui, je le rappelle, a été voté à gauche, par les groupes socialiste et communiste.

Elles ne l’étaient pas auparavant, parce que le prix moyen de l’heure de travail était plus élevé que dans tous les autres pays d’Europe, notamment en Allemagne.

C’est par des exonérations que nous avons pu réduire le coût du travail.

Nous devons mettre en avant la valeur travail. C’est elle qui suscite de la fierté et assure un développement tant personnel que familial.

La politique de l’offre qui a été conduite ces dernières années doit être poursuivie, pour créer plus d’emplois, plus de cotisants, plus d’entreprises. C’est ainsi que nous réussirons à régler le problème de financement des retraites et de la sécurité sociale, dans son ensemble.

Entre 2018 et 2023, nous avons constaté 600 créations nettes d’entreprises supplémentaires ; entre 2012 et 2018, nous en comptions 600 de moins. Bien sûr, tout n’est pas réglé, mais cette progression est une réussite. Je salue en particulier les avancées intervenues en matière d’apprentissage, dont nous avons parlé tout à l’heure.

Concernant les capitaux, nous sommes en compétition avec d’autres pays d’Europe.

Nous avons également pris des décisions qui n’étaient pas très utiles.

Ainsi, la suppression de la taxe d’habitation nous a coûté 22 milliards d’euros. Une telle mesure n’est bénéfique que si nous avons les moyens de la compenser. Pourtant, comme pour les 35 heures, ce n’était pas le cas.

De même, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public nous a fait perdre 3 milliards d’euros supplémentaires. Là non plus, nous n’avions pas les moyens d’acter ce genre de réforme ! Au total, nous avons perdu 25 milliards d’euros.

Bref, voilà des mesures dont nous aurions pu nous passer.