Amendement n° 1353 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, tableau
1° Deuxième ligne
a) Deuxième colonne
Remplacer le nombre :
239,0
par le nombre :
238,6
b) Quatrième colonne
Remplacer le nombre :
-14,6
par le nombre :
-15,1
2° Avant-dernière ligne
a) Deuxième colonne
Remplacer le nombre :
624,2
par le nombre :
623,7
b) Quatrième colonne
Remplacer le nombre :
-18,9
par le nombre :
-19,4
3° Dernière ligne
a) Deuxième colonne
Remplacer le nombre :
625,3
par le nombre :
624,8
b) Quatrième colonne
Remplacer le nombre :
-18,0
par le nombre :
-18,5
Ce que ça change · analyse IA
Révision à la baisse des recettes et à la hausse du déficit de la Sécurité sociale pour 2024 suite à des aléas budgétaires.
Intention : Actualiser les prévisions budgétaires pour refléter la réalité des recettes, tout en tentant de limiter la perception d'une perte de contrôle sur le déficit social.
L'amendement ajuste les équilibres financiers de la Sécurité sociale pour l'année 2024. Il intègre deux mouvements opposés : une baisse des recettes attendues issues des remises sur les médicaments (due à une croissance plus faible que prévu) et une hausse des recettes fiscales liées à la TVA. Le résultat net est une dégradation du solde global, le déficit passant de 18 à 18,5 milliards d'euros. Le débat révèle que si le Gouvernement présente cela comme une simple actualisation comptable nécessaire à la sincérité des comptes, l'opposition y voit la preuve d'une dérive structurelle des finances sociales et d'une absence de mesures de maîtrise des dépenses.
Objet
Le présent amendement modifie les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour l’année 2024 afin de tenir compte de l’impact financier de perspectives moins dynamiques qu’anticipé s’agissant des recettes de remises sur les médicaments et, d’autre part, de rentrées fiscales supplémentaires au titre de la Taxe sur la valeur ajoutée. Le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale est prévu à -18,5 milliards d’euros, contre -18,0 milliards d’euros initialement retenu en partie rectificative du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Les remises seront calculées à la clôture des comptes en mars prochain, sur les chiffres d’affaires des médicaments concernés sur l’exercice 2024, et feront l’objet d’un produit à recevoir dans les comptes de la sécurité sociale au titre de 2024. Elles font l’objet dès à présent d’une réévaluation à partir des données disponibles à ce stade de l’année, qui attestent d’une progression bien moindre en 2024, inférieure à 10%, alors que les années précédentes avaient oscillé entre 30% et 40% de progression chaque année. Le solde de la branche maladie s’en retrouve dégradé de 0,8 milliard d’euros, une fois tenu compte des ajustements portant sur les clauses de sauvegarde des médicaments et des dispositifs médicaux.
Par ailleurs, le présent amendement tient compte des perspectives actualisées de recettes fiscales de Taxe sur la valeur ajoutée retenues en projet de loi de fin de gestion pour 2024 déposé le 6 novembre 2024, qui représentent une révision de +0,3 milliard d’euros pour la branche maladie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/11/2024 — 57 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1353, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
1° Deuxième ligne
a) Deuxième colonne
Remplacer le nombre :
239,0
par le nombre :
238,6
b) Quatrième colonne
Remplacer le nombre :
-14,6
par le nombre :
-15,1
2° Avant-dernière ligne
a) Deuxième colonne
Remplacer le nombre :
624,2
par le nombre :
623,7
b) Quatrième colonne
Remplacer le nombre :
-18,9
par le nombre :
-19,4
3° Dernière ligne
a) Deuxième colonne
Remplacer le nombre :
625,3
par le nombre :
624,8
b) Quatrième colonne
Remplacer le nombre :
-18,0
par le nombre :
-18,5
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement vise à réviser l’article 1er, comme nous l’avons fait à l’article liminaire.
Il s’agit de prendre en compte les conséquences financières des perspectives moins dynamiques qu’anticipé pour les recettes de remise sur les médicaments. Nous estimons la dégradation du solde de la branche maladie à 0,8 milliard d’euros.
Nous souhaitons également tenir compte des perspectives actualisées des recettes fiscales sur la TVA retenues en fin de gestion pour 2024 avec, cette fois-ci, à l’inverse, une estimation de révision à +0,3 milliard d’euros pour la branche maladie, compte tenu de l’affectation de plus d’un quart de la TVA à la sécurité sociale.
En définitive, le solde sur l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est prévu à –18,5 milliards d’euros, contre –18 milliards d’euros dans le texte que nous avions présenté, le 10 octobre dernier.
Les recettes de la branche maladie sont revues à la baisse de 0,5 milliard d’euros, pour un montant exact de 224,7 milliards d’euros, contre 225,3 milliards dans le texte initial.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à intégrer dans le texte une réduction d’environ 0,5 milliard d’euros des recettes de la branche maladie en 2024, dont le déficit serait donc accru d’autant.
Idem pour la sécurité sociale dans son ensemble, avec une réduction des recettes de 0,5 milliard d’euros et une augmentation équivalente du déficit pour 2024, qui passerait à 18,5 milliards d’euros, contre 18 milliards d’euros dans le texte initial.
Selon l’exposé des motifs de l’amendement, il s’agit de « tenir compte de l’impact financier de perspectives moins dynamiques qu’anticipé s’agissant des recettes de remise sur les médicaments » et « de rentrées fiscales supplémentaires au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ».
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
Ainsi que Mme la rapporteure générale vient de le souligner, cet amendement met en lumière l’augmentation du déficit pour 2024, qui serait de 18,5 milliards d’euros. Or nous savions depuis l’été dernier que le problème se poserait. Quelles mesures avez-vous prises, monsieur le ministre, pour réduire ce déficit en 2024 ? La réponse est simple : aucune !
Le débat public se polarise sur le déficit de l’État et le projet de loi de finances pour 2025, mais l’on scotomise un peu la dérive des finances sociales et la responsabilité d’un gouvernement qui laisse filer les comptes.
D’ailleurs, si l’on met cela en parallèle avec les projections que vous faites pour les années suivantes, c’est assez inquiétant. Tout se passe comme si vous aviez l’intention de laisser dériver les finances sociales, moyennant quoi il faudra ensuite – il n’y a pas trente-six solutions – soit remettre le déficit dans la Cades, soit réduire le périmètre de la sécurité sociale.
Ainsi, cet amendement, d’apparence anodine, est le parfait témoin de l’inaction du Gouvernement. À moins que vous ne puissiez nous détailler les mesures que vous avez prises depuis l’été dernier pour enrayer le déficit pour 2024 ?
La parole est à M. le ministre.
ministre. Monsieur le sénateur Jomier, vos propos pourraient laisser à penser qu’aucune action n’a été menée pour ralentir le dérapage social en 2024. Or ce n’est pas vrai.
Comme je l’ai indiqué, d’un côté, l’activation de la clause de sauvegarde permet de contenir le dépassement à 800 millions d’euros ; de l’autre, bonne nouvelle, nous enregistrons 300 millions d’euros supplémentaires de rentrées de TVA.
Certes, au total, le déficit augmente, mais la hausse aurait pu être plus forte sans les actions que nous avons entreprises. Il est donc faux de dire que rien n’a été fait pour freiner le déficit.
Les rentrées de TVA, ce ne sont pas des « actions » !
Je mets aux voix l’amendement n° 1353.