Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans des conditions fixées par décret
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Précise par décret les conditions de participation des professionnels de soins non programmés au service d'accès aux soins.
Intention : Verrouiller l'obligation de participation aux soins de garde pour les structures de soins non programmés afin d'empêcher qu'elles ne servent de refuge pour échapper aux obligations de permanence des soins.
L'amendement introduit une renvoi réglementaire (décret) pour définir les modalités de l'obligation de participation au service d'accès aux soins (SAS) et à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour les structures de soins non programmés. En adoptant cette précision, le législateur cherche à éviter que ces nouvelles structures ne deviennent des zones de dérogation ou de contournement des obligations de garde et de permanence des soins. Le débat montre que l'enjeu est de créer un cadre qui soit suffisamment contraignant pour garantir l'utilité publique de ces centres (désengorgement des urgences), tout en restant assez souple pour ne pas entraver leur déploiement dans les déserts médicaux.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir qu'un décret devra préciser les conditions dans lesquelles les professionnels exerçant dans une structure de soins non programmés sont tenus de participer au service d'accès aux soins (SAS) et à la permanence des soins ambulatoires (PDSA).
Il apparaît en effet préférable que les modalités de cette obligation soient précisées, afin d'éviter les contournements possibles du principe posé par le présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 145, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans des conditions fixées par décret
Veuillez poursuivre, madame la rapporteure.
rapporteure. Ces quatre amendements ont pour objet les centres de soins non programmés (CSNP), lesquels jouent un rôle central dans des territoires qualifiés de déserts médicaux : ils garantissent l’accès aux soins non programmés de la population et contribuent à désengorger les services d’urgences.
Le fonctionnement de ces centres repose souvent sur une collaboration entre médecins et infirmiers libéraux, dans des structures d’exercice coordonné pluriprofessionnelles.
Ces structures peuvent être des centres de santé, des cabinets médicaux ou des maisons de santé éventuellement constituées sous forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa), dont l’existence est prévue à l’article L. 4041-1 du code de la santé publique.
En étant plus précis dans la liste des structures couvertes, cet amendement vise à reconnaître plus explicitement la participation des infirmiers libéraux aux structures de soins non programmés.
L’amendement n° 143 rectifié tend à préciser la notion d’activité de soins non programmés, qui serait définie par le rapport entre le nombre d’assurés ayant déclaré l’un des médecins exerçant au sein de la structure comme médecin traitant et le nombre d’assurés pris en charge. Il demeurera loisible au Gouvernement de préciser, dans le décret d’application prévu, le ratio pour qualifier un cabinet ou un centre de santé comme une structure de soins non programmés.
Nous avions d’abord envisagé de limiter la notion de soins non programmés aux patients dont le cas ne relève pas de l’urgence vitale, puisque les personnes relevant de l’urgence doivent en principe être orientées vers les services d’urgences des hôpitaux, mais les structures de soins non programmés peuvent prendre en charge, en cas d’urgence justement, des problèmes aigus. Ne rigidifions donc pas les choses, afin de ne pas priver le patient de cette possibilité. D’où cette définition reposant sur un ratio.
L’amendement n° 144 vise à renforcer l’encadrement des structures de soins non programmés, créées par le présent article. À cette fin, nous prévoyons qu’un cahier des charges national fixe les règles relatives aux délais de prise en charge et que les projets de santé des maisons et des centres de santé le respectent lorsqu’ils agissent comme structures de soins non programmés.
Un tel encadrement permettra de mieux s’assurer que les structures de soins non programmés contribuent utilement à l’accès aux soins dans les territoires. Par ailleurs, sur le modèle du régime applicable aux maisons de santé, nous suggérons que le cahier des charges soit fixé par arrêté.
Enfin, aux termes de l’amendement n° 145, un décret devra préciser les conditions dans lesquelles les professionnels exerçant au sein d’une structure de soins non programmés sont tenus de participer au service d’accès aux soins et à la permanence des soins ambulatoires. Il semble en effet préférable que les modalités de cette obligation soient précisées, afin d’éviter les contournements possibles du principe posé par le présent article.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ces quatre amendements visent à donner un cadre qui, sans être rigide, fixe des objectifs pour chaque structure de soins non programmés.
Nous avons besoin de ces structures aujourd’hui et, de fait, elles se développent de façon pertinente dans certains territoires qui subissent des difficultés d’accès aux soins non programmés. Il est essentiel de soutenir une telle dynamique, car ces structures permettent de désengorger les services d’urgences.
Cependant, leur déploiement n’est pas toujours justifié du point de vue de la couverture du territoire et l’absence de règles n’est pas une bonne chose. Il est donc nécessaire de poser un cadre, mais nous devons veiller à ce qu’il ne soit pas rigide, car il doit permettre aux structures de soins non programmés d’accueillir les patients dans les meilleures conditions.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces quatre amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 1379.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 143 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 144.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 145.